Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 1971.#Canzio Almini contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 19-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19-70

CANZIO ALMINI , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR MES MARCEL SLUSNY ET HENRI ROLIN , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SA RESIDENCE PERSONNELLE , 48 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE TROIS DECISIONS , LES DEUX PREMIERES DU 23 JUILLET 1969 , LA TROISIEME DU 11 FEVRIER 1970 , PAR LESQUELLES LA COMMISSION A RESPECTIVEMENT PROCEDE A DES NOMINATIONS PROVISOIRES A LA DIRECTION DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES , MUTE M . ALMINI A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION ET DECIDE DE LUI RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUETE A POUR OBJET , EN ORDRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT , LE 11 FEVRIER 1970 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA LE 14 JUIN 1954 , A EXERCE DIVERS EMPLOIS DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AVEC TITULARISATION DANS LE GRADE A2 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

3 QUE , DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ADMINISTRATIVE FAISANT SUITE A LA FUSION DES EXECUTIFS , IL A ETE , LE 28 MARS 1968 , AFFECTE A L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DES PUBLICATIONS A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

4 QUE , PAR DECISION DU 23 JUILLET 1969 , LA COMMISSION A DECIDE DE LE DECHARGER DE CET EMPLOI ET DE L ' AFFECTER EN QUALITE DE CONSEILLER PRINCIPAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A LUXEMBOURG ;

5 QUE , PAR DELIBERATION DU 14 JANVIER 1970 , LA COMMISSION A ARRETE SON INTENTION DE RETIRER SON EMPLOI , DANS L ' INTERET DU SERVICE , AU REQUERANT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL ;

6 QUE , PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1970 , CONFIRMANT UNE INFORMATION VERBALE ANTERIEURE , LA COMMISSION A DONNE CONNAISSANCE AU REQUERANT DE CETTE INTENTION ET LUI A DEMANDE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE AVANT LE 26 JANVIER SUIVANT ;

7 QUE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT AYANT ETE PRESENTEES PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1970 , LA COMMISSION A PRIS , LE 11 FEVRIER 1970 , LA DECISION DE RETIRER , DANS L ' INTERET DU SERVICE , SON EMPLOI AU REQUERANT , AVEC EFFET AU 1ER MARS 1970 , EN LUI RECONNAISSANT L ' INDEMNITE ET LA PENSION PREVUES , POUR CE CAS , PAR LE STATUT ;

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , " TOUT FONCTIONNAIRE TITULAIRE D ' UN EMPLOI DES GRADES A1 ET A2 PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE PAR DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION " ;

9 QU ' EN CONTREPARTIE DE LA LIBERTE RESERVEE AUX INSTITUTIONS , PAR L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , EN CE QUI CONCERNE LES NOMINATIONS A CE NIVEAU , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI ET LE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX GRADES MENTIONNES ;

10 QUE LE STATUT NE LIMITE PAS LES RAISONS QUI PEUVENT JUSTIFIER UN RETRAIT D ' EMPLOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 , CELLES-CI POUVANT CONSISTER AUTANT DANS LES EXIGENCES OBJECTIVES DU SERVICE QUE DANS L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES AU REGARD DE CES EXIGENCES ;

11 QUE L ' EXERCICE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUSSI LARGEMENT DEFINI EXIGE CEPENDANT QUE LE FONCTIONNAIRE A L ' EGARD DUQUEL UNE TELLE MESURE EST ENVISAGEE RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE DEFENDRE UTILEMENT SES INTERETS ;

12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET , EN PREMIER LIEU , QUE LE REQUERANT , QUI AVAIT FAIT PREUVE D ' ESPRIT COOPERATIF AU MOMENT OU IL FUT MUTE DE L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DES PUBLICATIONS A CELUI DE CONSEILLER PRINCIPAL , AU POINT D ' ACCEPTER UNE DECISION DONT LA FORME POUVAIT PRETER A CRITIQUE , S ' EST VU PLACE BRUSQUEMENT , PAR LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1970 , DEVANT LA PERSPECTIVE D ' UN RETRAIT D ' EMPLOI A BREVE ECHEANCE ;

13 QUE , PAR CETTE LETTRE , IL LUI A ETE DEMANDE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI QUI , COMPTE TENU DE LA DISTANCE , ETAIT DE QUATRE JOURS AU PLUS ;

14 QUE , DANS SA REPONSE DU 24 JANVIER , APRES AVOIR FAIT COMPRENDRE A LA COMMISSION QU ' IL LUI ETAIT DIFFICILE DE PRENDRE UTILEMENT POSITION SANS AVOIR UNE CONNAISSANCE PLUS PRECISE DES " RAISONS D ' INTERET PUBLIC " SUR LESQUELLES ETAIT BASEE L ' ACTION ENVISAGEE A SON EGARD , LE REQUERANT FAISANT VALOIR QU ' UNE MANIERE D ' AGIR MOINS PRECIPITEE POURRAIT PERMETTRE EVENTUELLEMENT DE TROUVER UNE SOLUTION FAVORABLE A SON CAS ;

15 QUE , POUR LE SURPLUS , EN CONTRASTE AVEC LA LETTRE DU 20 JANVIER 1970 , DONT LA TENEUR ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A DES RAISONS OBJECTIVES DE SERVICE , IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 11 FEVRIER 1970 , QUE LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI A ETE PRISE FINALEMENT EN RAISON D ' UNE APPRECIATION DES APTITUDES PERSONNELLES DU REQUERANT AU REGARD DES EXIGENCES DE CERTAINES AFFECTATIONS POSSIBLES ;

16 QU ' IL APPARAIT DONC QU ' EN DONNANT A L ' INTERESSE , PAR SA LETTRE DU 20 JANVIER 1970 , L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE , LA COMMISSION NE LUI A PAS PERMIS DE SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS QUI APPARAISSENT , EN FIN DE COMPTE , COMME DETERMINANTS ;

17 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES , NOTAMMENT DE L ' ETAT DE SERVICES DU REQUERANT , DE SON ANCIENNETE ET DE SON AGE AU MOMENT DE LA DECISION CONTESTEE , LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE LES GARANTIES ELEMENTAIRES QUI DOIVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES EN CAS DE SUPPRESSION D ' EMPLOI AU TITRE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL ;

18 QUE LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT LE 11 FEVRIER 1970 DOIT DONC ETRE ANNULEE ;

19 ATTENDU QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU REQUERANT NI DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

21 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , NOTAMMENT SES ARTICLES 29 ET 50 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 11 FEVRIER 1970 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RETIRE SON EMPLOI AU REQUERANT , EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .