Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 1972.#X contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 18-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-70

X , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU ' EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS , VEUVE DU SIEUR Y , EN SON VIVANT FONCTIONNAIRE AUPRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME JEAN BAUGNIET , ASSISTE DE ME ROGER DALCQ , TOUS DEUX AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME BADEN , AVOCAT , DEMEURANT 45 , BOULEVARD PRINCE-HENRI ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE CONSEIL DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE DU 15 JANVIER 1970 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1970 DE LA REQUETE EN OBTENTION DU CAPITAL-DECES PREVU PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR , IL EST ETABLI , A SUFFISANCE DE DROIT , QUE LE DECES PAR NOYADE DE L ' EPOUX DE LA REQUERANTE EST DU A UN SUICIDE INVOLONTAIRE CONSECUTIF A UN DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES ;

2 QUE , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 16 JUIN 1971 , LES DROITS DES AGENTS OU DE LEURS AYANTS DROIT EN MATIERE DE RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE RISQUES D ' ACCIDENT - EN CE COMPRIS CEUX DE LA VIE PRIVEE - SONT REGLES , EN L ' ESPECE , PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT COMBINE AVEC LA POLICE D ' ASSURANCE CONCLUE LE 30 JUIN 1961 PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ;

3 QU ' IL RESULTE DE LA COMMISSION DU STATUT ET DE LADITE POLICE QUE L ' EXCLUSION DU SUICIDE DU BENEFICE DE L ' INDEMNISATION NE SAURAIT VISER , CONFORMEMENT A UNE TENDANCE QUI SE GENERALISE DANS LE DROIT DES ETATS MEMBRES , TANT EN MATIERE D ' ASSURANCE ACCIDENTS QU ' EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , QUE LE SUICIDE VOLONTAIRE ;

4 QUE , PAR CONTRE , LE SUICIDE INVOLONTAIRE DOIT ETRE COMPRIS DANS LES RISQUES ASSURES ;

5 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 4 , LITTERA D ) , PREMIERE PHRASE , DE LA POLICE EXCLUT EGALEMENT LES ACCIDENTS QUI SERAIENT LES CONSEQUENCES D ' UN DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI CETTE CLAUSE EST CONCILIABLE AVEC LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA PROTECTION QUE L ' ARTICLE 73 ENTEND CONFERER STATUTAIREMENT AUX AGENTS ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 73 FAIT PARTIE DU CHAPITRE II DU TITRE V DU STATUT QUI CONCERNE , COMME L ' INDIQUE L ' INTITULE DE CE CHAPITRE , LA SECURITE SOCIALE DES AGENTS DES COMMUNAUTES ;

8 QU ' UN REGIME DE CE GENRE COMPREND , SUIVANT LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE LES PLUS REPANDUES DANS LES ETATS MEMBRES , LA PROTECTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI SONT LA SUITE D ' UN DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES DE L ' ACCIDENTE ;

9 QU ' EN CONSEQUENCE , L ' EXCLUSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , LITTERA D ) , DE LA POLICE NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 73 DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT OPPOSABLE AUX AGENTS , VICTIMES D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

10 QU ' IL EN EST CEPENDANT AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE ;

11 QU ' UNE GARANTIE SPECIFIQUE CONTRE LES CONSEQUENCES DE PAREILS ACCIDENTS NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA SITUATION LEGALE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ;

12 QUE , D ' AILLEURS , DANS AUCUN ETAT MEMBRE , LES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE NE CONTIENNENT DE DISPOSITIONS A CET EGARD ;

13 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 73 FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX RISQUES EN PREVOYANT UNE CONTRIBUTION PARTICULIERE POUR CEUX DE LA VIE PRIVEE ;

14 QUE , DES LORS , EN ACCEPTANT A CET EGARD UNE CLAUSE D ' EXCLUSION , LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS VIOLE LE STATUT ;

15 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

17 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS ENGAGES PAR L ' ADMINISTRATION RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;

18 QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE LITIGE EST NE DE L ' INSECURITE JURIDIQUE CAUSEE PAR L ' ABSENCE PERSISTANTE DU REGLEMENT D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT ;

19 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , EQUITABLE DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ET DE FAIRE SUPPORTER , PAR LA DEFENDERESSE , L ' ENSEMBLE DES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 73 AU CHAPITRE II DU TITRE V ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNE AUX DEPENS .