Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971.#Anne Duraffour contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 18-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-70

ANNE DURAFFOUR , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU ' EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS , SYLVIE , PASCALE , JEAN-PATRICE , RENAUD ET PIERRE ROLAND , VEUVE DU SIEUR PAUL ROLAND , EN SON VIVANT FONCTIONNAIRE AUPRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT , 34 B , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME JEAN BAUGNIET , ASSISTE DE ME ROGER DALCQ , TOUS DEUX AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME BADEN , AVOCAT DEMEURANT 45 , BOULEVARD PRINCE-HENRI ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE CONSEIL DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE DU 15 JANVIER 1970 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1970 DE LA REQUETE EN OBTENTION DU CAPITAL-DECES PREVU PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE M . PAUL ROLAND , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EST DECEDE , PAR NOYADE DANS LE RHONE , AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1969 ;

2 QUE SA VEUVE , REQUERANTE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU ' EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS , A DEMANDE , PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1970 , ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DE MINISTRES , L ' OCTROI DES INDEMNITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DECEDES A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE ;

3 QUE , LE CONSEIL AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE , LA REQUERANTE A , SUR BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS VISANT , EN SUBSTANCE , A FAIRE CONDAMNER LE CONSEIL AU PAIEMENT DES INDEMNITES LITIGIEUSES ;

4 A ) ATTENDU QUE L ' ARTICLE 73 DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 :

" DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , APRES AVIS DU COMITE DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE EST COUVERT , DES LE JOUR DE SON ENTREE EN SERVICE , CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENTS . IL PARTICIPE OBLIGATOIREMENT DANS LA LIMITE DE 0,1 POURCENT DE SON TRAITEMENT DE BASE , A LA COUVERTURE DES RISQUES DE LA VIE PRIVEE .

LES RISQUES NON COUVERTS SONT PRECISES DANS CETTE REGLEMENTATION " ;

5 QUE , DANS SES PARAGRAPHES SUIVANTS , CETTE DISPOSITION ETABLIT LES PRESTATIONS AUXQUELLES LES INTERESSES ONT DROIT ;

6 QUE , CEPENDANT , LA REGLEMENTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , QUI DEVAIT FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS SONT COUVERTS ET PRECISER , NOTAMMENT , LES RISQUES EXCLUS , N ' A PU , A CE JOUR , ETRE ARRETEE , A DEFAUT D ' ACCORD ENTRE LES INSTITUTIONS ;

7 QUE , A L ' APPUI DE SON REFUS , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR EN ORDRE PRINCIPAL , QU ' AFIN QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX INSTITUTIONS PUISSE , ENTRE TEMPS , ETRE REMPLIE EN CE QUI LA CONCERNE , ELLE A COUVERT DANS LE CHEF DE SES AGENTS , LE RISQUE D ' ACCIDENTS PAR LA SOUSCRIPTION D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE A LEUR PROFIT ;

8 QUE CETTE POLICE CONTIENDRAIT EN FAVEUR DES ASSURES UNE STIPULATION POUR AUTRUI , ACCEPTEE DE FACON IMPLICITE MAIS CERTAINE PAR LA REQUERANTE , DE SORTE QUE CELLE-CI N ' AURAIT D ' AUTRES DROITS QUE CEUX QUE LUI CONFERE LADITE POLICE ET N ' AURAIT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , D ' ACTION QUE CONTRE LES ASSUREURS ;

9 QUE , DES LORS , LE RECOURS DEVRAIT ETRE REJETE EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;

10 QUE LA REQUERANTE , PAR CONTRE , SOUTIENT , QU ' ELLE PUISE SON DROIT DIRECTEMENT DANS L ' ARTICLE 73 ET QU ' ELLE A , DES LORS , LE CONSEIL POUR DEBITEUR ;

11 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 73 DU STATUT CONCERNE LA SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET FIXE LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES INSTITUTIONS ET DE LEURS AGENTS ;

12 QU ' EN VUE D ' ASSURER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET A DEFAUT D ' AUTRES POSSIBILITES , LE CONSEIL ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A DES MESURES PROVISOIRES ET DE SOUSCRIRE UNE POLICE DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUVERTURE DU RISQUE JOUERAIT ;

13 QUE , PAR AILLEURS , LA DEFENDERESSE A , PAR SA NOTE DE SERVICE DU 11 JUILLET 1966 , FAIT SAVOIR AUX AGENTS QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE POLICE REGLAIENT PROVISOIREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 73 SERAIENT GARANTIES ;

14 QUE , DES LORS , C ' EST L ' ARTICLE 73 COMBINE AVEC LA POLICE QUI DETERMINE PROVISOIREMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION ET DE SES AGENTS ;

15 QUE , A CET EGARD , IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QU ' A L ' OBLIGATION DIRECTE DE L ' INSTITUTION , DECOULANT DE CET ARTICLE , SOIT SUBSTITUEE CELLE D ' UN ASSUREUR EN PRIVANT AINSI LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES PROPRES QUE LEUR ASSURE LE STATUT ;

16 B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE EN ORDRE SUBSIDIAIRE QUE LE DECES SERAIT DU A UN SUICIDE ET NE CONSTITUERAIT DONC UN ACCIDENT NI AU SENS DE LA POLICE NI AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA REQUERANTE NE FOURNIRAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DE CE DECES ;

17 QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI UN SUICIDE RENTRE DANS LA NOTION D ' ACCIDENT ;

18 QUE , PAR ACCIDENT , AU SENS DE LA POLICE , ON ENTEND L ' EVENEMENT SURVENANT SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DE L ' ASSURE , AYANT POUR CAUSE ETABLIE , L ' ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D ' UNE FORCE EXTERIEURE ET POUR CONSEQUENCE , UNE LESION CORPORELLE ENTRAINANT , SOIT LE DECES , SOIT DES BLESSURES ;

19 QUE LE SUICIDE EST INCONCILIABLE AVEC CETTE DEFINITION ET QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 4 , LETTRE D ) , DISPOSE QUE LA COMPAGNIE NE REPOND PAS DU SUICIDE OU DE LA TENTATIVE DE SUICIDE ;

20 QU ' EN OUTRE , LA POLICE NE GARANTIT LE RISQUE DE NOYADE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE SOIT INVOLONTAIRE ;

21 ATTENDU QUE L ' EXCLUSION PAR LA POLICE DU SUICIDE , EN RAISON DE SON CARACTERE NON ACCIDENTEL , EST CONFORME A LA PRATIQUE GENERALEMENT SUIVIE EN CE QUI CONCERNE LA COUVERTURE DU RISQUE D ' ACCIDENTS ET COMPATIBLE AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 73 ;

22 QUE LA SURVENANCE DE PAREIL EVENEMENT N ' OUVRE , DES LORS , PAS LE DROIT AUX PRESTATIONS GARANTIES PAR CETTE DISPOSITION ;

23 C ) ATTENDU QUE LES PARTIES S ' OPPOSENT ENCORE AU SUJET DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DECES EST DU AU SUICIDE DE LA VICTIME ;

24 QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE DECIDER COMMENT ET PAR QUI LES CIRCONSTANCES DU DECES DOIVENT ETRE ETABLIES ;

25 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 73 EST MUET A CET EGARD ;

26 QUE , D ' AUTRE PART , SELON L ' ARTICLE 8 DE LA POLICE , " LE SOUSCRIPTEUR , L ' ASSURE OU LES AYANTS DROIT , SONT TENUS DE FAIRE LA PREUVE QUE LA MORT , L ' INFIRMITE OU L ' INCAPACITE TEMPORAIRE , EST LE RESULTAT DIRECT ET EXCLUSIF D ' UN ACCIDENT GARANTI PAR LA PRESENTE POLICE " ;

27 QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION NE VISE FORMELLEMENT QUE LES RAPPORTS AVEC LES ASSUREURS ET NON CEUX ENTRE L ' AGENT ET L ' INSTITUTION , IL EST JUSTIFIE DE CONSIDERER QU ' ELLE REGLE L ' ENSEMBLE DE LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 73 COMBINE AVEC LA POLICE ;

28 QU ' EU EGARD AU LIEN ENTRE CET ARTICLE ET LA POLICE , ON NE SAURAIT ADMETTRE DEUX MODES DE PREUVE DIFFERENTS A PROPOS D ' UN MEME EVENEMENT ENTRE LES DIVERSES PARTIES INTERESSEES ;

29 ATTENDU QUE S ' IL EST VRAI QUE , TANT QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE EXCLUANT LE SUICIDE , LES PRESTATIONS NE SONT PAS DUES , ON NE SAURAIT , CEPENDANT , EXIGER DES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE , UNE PREUVE DIRECTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S ' EST PRODUIT UN DECES QUI A EU LIEU HORS DE LA PRESENCE DE TOUT TEMOIN ;

30 QU ' IL SUFFIT QUE LE CARACTERE ACCIDENTEL DE L ' EVENEMENT PUISSE SE DEDUIRE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES , PRECISES ET CONCORDANTES NON CONTREDITES PAR DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES ;

31 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' IL APPARTIENT A L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE COLLABORER AVEC LES AYANTS DROIT D ' UN DE SES AGENTS EN VUE DE LA DECOUVERTE DE LA VERITE ;

32 QUE LA REQUERANTE A AVANCE UNE SERIE DE FAITS TENDANT , D ' UNE PART , A ETABLIR LE CARACTERE IMPROBABLE D ' UN SUICIDE PAR NOYADE , ETANT DONNE LA PERSONNALITE DE SON MARI , ET D ' AUTRE PART , A PROUVER QUE LE DEFUNT NE SOUFFRAIT PAS D ' UN DESEQUILIBRE PSYCHIQUE GRAVE DE NATURE A L ' AMENER A PORTER ATTEINTE A SES JOURS ;

33 QUE LA DEFENDERESSE , PAR CONTRE , A OFFERT DE PROUVER LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE DU DEFUNT QUI RENDRAIT HAUTEMENT PROBABLE , ET MEME CERTAINE L ' HYPOTHESE D ' UNE MORT VOLONTAIRE ;

34 QUE LA COUR PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DU STATUT DE LA COUR ET DES ARTICLES 47 , 49 ET 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DEMANDER AUX PARTIES DE FOURNIR DES INFORMATIONS OU ORDONNER LA VERIFICATION DE CERTAINS FAITS ;

35 QUE , DES LORS , AVANT DE FAIRE DROIT PLUS AVANT , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE LA DEMANDERESSE A PRECISER PAR ECRIT LES FAITS QU ' ELLE ENTEND ETABLIR ET LES MOYENS DE PREUVE Y RELATIFS SOUS RESERVE DU DROIT POUR LA DEFENDERESSE DE PRODUIRE LES ELEMENTS A L ' APPUI DE SES PROPRES AFFIRMATIONS , LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE DE PART ET D ' AUTRE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

36 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A LA DECISION METTANT FIN A L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 179 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 73 , 90 ET 91 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DATE A LAQUELLE LA REQUERANTE PRECISERA LES FAITS DONT ELLE OFFRE LA PREUVE EN INDIQUANT , POUR CHACUN D ' EUX , LE MODE DE PREUVE AUQUEL ELLE ENTENDRA RECOURIR , EST FIXEE AU 15 JUILLET 1971 ;

2 ) LA DATE A LAQUELLE LA DEFENDERESSE AURA A SATISFAIRE AUX MESURES D ' INSTRUCTION , EN CE QUI LA CONCERNE , SERA FIXEE PAR ORDONNANCE DE LA COUR ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .