Arrêt de la Cour du 18 novembre 1970.#Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 15-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-70

AMEDEO CHEVALLEY , DOMICILIE A TURIN , ASSISTE DE ME G . G . STENDARDI , DU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE ME ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 175 , A TITRE SUBSIDIAIRE SUR L ' ARTICLE 173 , DU TRAITE CEE , ET TENDANT NOTAMMENT A FAIRE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE A VIOLE LE TRAITE EN S ' ABSTENANT DE PRENDRE A L ' EGARD DU REQUERANT UNE DECISION QUE CELUI-CI AVAIT SOLLICITEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE LE 13 AVRIL 1970 , LE REQUERANT , PROPRIETAIRE DE FONDS RURAUX SITUES EN ITALIE , A INTRODUIT UNE DEMANDE BASEE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE A VIOLE LE TRAITE EN S ' ABSTENANT DE LUI ADRESSER UNE DECISION QU ' IL L ' AVAIT INVITEE A PRENDRE ;

2 QUE CETTE DECISION AURAIT CONSISTE A FIXER LES MODALITES A SUIVRE PAR LE REQUERANT DANS LE LIBELLE DES CONTRATS DE LOCATION DE SES FONDS AGRICOLES AU MOMENT OU LE PROJET DE LOI , RELATIF AU MODE DE FIXATION DES LOYERS DES TERRAINS AGRICOLES , ADOPTE PAR LE SENAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SERAIT DEVENU LOI ;

3 QUE LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

4 QU ' A LA SUITE DE CETTE EXCEPTION , LE REQUERANT A INVITE LA COUR , A TITRE SUBSIDIAIRE , A ENVISAGER LA RECEVABILITE DE SON RECOURS SOUS L ' ANGLE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , EN RAISON DU FAIT QUE LA COMMISSION , EN REPONSE A L ' INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE , LUI AVAIT FAIT SAVOIR " QUE DANS LE CAS D ' ESPECE AUCUN ACTE NE DOIT ETRE PRIS " A L ' EGARD DU REQUERANT ;

QUANT A LA QUALIFICATION DU RECOURS

5 ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SE FONDE , EN SUBSTANCE , SUR LE MOTIF DE L ' INEXISTENCE D ' UN ACTE POUVANT FORMER L ' OBJET D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 ;

6 QUE LA NOTION D ' ACTE POUVANT DONNER LIEU A RECOURS EST IDENTIQUE DANS LES ARTICLES 173 ET 175 , LES DEUX DISPOSITIONS NE FORMANT QUE L ' EXPRESSION D ' UNE SEULE ET MEME VOIE DE DROIT ;

7 QU ' IL N ' APPARAIT DES LORS PAS NECESSAIRE , POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , DE QUALIFIER LE RECOURS AU REGARD DES DEUX DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS

8 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEMANDE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LE COMPORTEMENT QU ' IL DEVRAIT ADOPTER EN PRESENCE D ' UN CONFLIT EVENTUEL ENTRE LA LEGISLATION NATIONALE ET CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , POUR LE CAS OU LE PROJET DE LOI VISE PAR LUI DEVIENDRAIT UNE LOI APPLICABLE DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

9 QU ' EN COURS D ' INSTANCE , IL A PRECISE AVOIR SOLLICITE DE LA COMMISSION NON PAS UN SIMPLE AVIS , MAIS UN " ORDRE " AYANT POUR LUI UN EFFET OBLIGATOIRE , DE SORTE QUE LA MESURE QUE LA COMMISSION A REFUSE DE PRENDRE A SON EGARD AURAIT CONSTITUE UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 ;

10 ATTENDU QUE LA NATURE DE L ' ACTE LITIGIEUX DEPEND UNIQUEMENT DU CONTENU ET DE LA PORTEE DE CELUI-CI ;

QU ' EN DEMANDANT A LA COMMISSION D ' ADOPTER UNE DECISION QUI FIXE LES TERMES ET MODALITES A SUIVRE CONCRETEMENT DANS LA PASSATION DE CONTRATS DE LOCATION , LE REQUERANT SOLLICITAIT EN REALITE DE LA COMMISSION NON UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , MAIS UN CONSEIL SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN PRESENCE D ' UN CONFLIT EVENTUEL ENTRE SA LEGISLATION NATIONALE ET CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

11 QU ' UN TEL ACTE EQUIVAUDRAIT , NON A UNE DECISION , MAIS A UN AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , DERNIER ALINEA , DU TRAITE ;

12 QUE , D ' AILLEURS , EN ADOPTANT LA MESURE SOLLICITEE , LA DEFENDERESSE AURAIT ETE AMENEE A EXAMINER PREALABLEMENT SI LE PROJET DE LOI DONT S ' AGIT EST CONFORME AU TRAITE ;

13 QU ' UNE TELLE PRISE DE POSITION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE POUVANT FORMER L ' OBJET D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 ;

14 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LE REFUS EXPLICITE DE PROCEDER A LA PRISE DE POSITION DEMANDEE , NE SAURAIT PAS NON PLUS FORMER L ' OBJET D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 ;

15 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 175 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 A 91 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .