Arrêt de la Cour du 8 décembre 1970.#Deutsche Bakels GmbH contre Oberfinanzdirektion München.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Affaire 14-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

DEUTSCHE BAKELS GMBH

ET

OBERFINANZDIREKTION MUENCHEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 160/66/CEE DU CONSEIL , REMPLACE PAR LE REGLEMENT 1059/69/ CEE DU CONSEIL , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT 950/68/CEE DU CONSEIL ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 6 AVRIL 1970 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 950/68 ( CEE ) DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JOURNAL OFFICIEL 1968 , NO L 172 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , TANT QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES ARRETEES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE , ON PEUT RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LES AUTORITES NATIONALES L ' EFFET D ' UNE INTERPRETATION OBLIGATOIRE DE CES POSITIONS TARIFAIRES ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 111 DU TRAITE CEE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTANT EN ANNEXE LE TABLEAU DES DROITS DE CE TARIF ;

ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION DES POSITIONS QUE COMPORTE CE TABLEAU NE PEUT ETRE FIXEE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ;

QU ' EN EFFET IL RESULTE DE L ' ESSENCE MEME DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LES DIVERSES POSITIONS DE CE TARIF DOIVENT AVOIR , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA MEME PORTEE ;

QU ' UNE TELLE EXIGENCE SERAIT COMPROMISE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE , CHAQUE ETAT MEMBRE POUVAIT FIXER LUI-MEME CETTE PORTEE PAR VOIE D ' INTERPRETATION ;

4 QUE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES PAR LA DESIGNATION D ' UN PRODUIT , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERPRETATION COMMUNAUTAIRE FORMELLE , ON NE SAURAIT RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ARRETEES PAR LES AUTORITES NATIONALES L ' EFFET D ' UNE INTERPRETATION OBLIGATOIRE DESDITES POSITIONS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

6 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , TANT QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES ARRETEES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE 1955 RELATIVES A CES POSITIONS FONT AUTORITE ;

7 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT NO 950/68 EST FONDE SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ETABLIE PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , DU 15 DECEMBRE 1950 , A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES ONT ADHERE ;

8 QU ' AFIN D ' ASSURER L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION UNIFORMES DE LA NOMENCLATURE , LES ARTICLES III ET IV DE LA CONVENTION PREVOIENT QU ' UN COMITE DE NOMENCLATURE REDIGERA , SOUS L ' AUTORITE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DES NOTES EXPLICATIVES AINSI QUE DES AVIS DE CLASSEMENT ;

9 QUE CES NOTES ET AVIS CONSTITUENT UN MOYEN D ' INTERPRETATION INDIQUANT LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE TANT INITIALES QU ' ACTUELLES DES DIFFERENTES POSITIONS TARIFAIRES ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE LEUR AUTORITE QUANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE NE SAURAIT DONC ETRE MECONNUE PAR LES INSTITUTIONS APPELEES A APPLIQUER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES QUI ONT REPRIS LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;

10 QU ' EN PARTICULIER TANT QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE , L ' OBSERVATION DESDITES NOTES ET AVIS CONSTITUE UN MOYEN UTILE EN VUE D ' ASSURER QUE LE TARIF EXTERIEUR COMMUN SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME A TOUTES LES FRONTIERES DU MARCHE COMMUN ;

QUE LA CONSULTATION ET L ' OBSERVATION DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT FAVORISENT DES LORS LE RAPPROCHEMENT DES PRATIQUES DES AUTORITES CHARGEES DE L ' EXECUTION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

11 ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES OBJECTIFS ET L ' ECONOMIE DU TARIF DOUANIER COMMUN IMPLIQUENT QUE , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL SOIT RECONNU AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT SUSMENTIONNES L ' AUTORITE DE MOYENS VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES ENONCEES AU REGLEMENT NO 950/68 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

12 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION N ' ETANT POSEE QUE POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 18 A 29 , 111 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT 950/68/CEE DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 FEVRIER 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' EST PAS PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES OBLIGATOIRES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT OU DES POSITIONS TARIFAIRES Y FIGURANT ;

2 ) EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .