Arrêt de la Cour du 22 octobre 1970.#Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.#Affaire 12-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ( DEUXIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

1 ) PAUL CRAEYNEST

2 ) MICHEL VANDEWALLE

ET

1 ) ETAT BELGE , MINISTRE DES FINANCES , DOUANES ET ACCISES

2 ) ETAT BELGE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 A 12 DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO 34 DU 27 FEVRIER 1964 , P . 549 ) , DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ( JO NO 4 DU 20 JANVIER 1961 , P . 29 ) ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO 76 DU 24 AOUT 1962 , P . 2140 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 9 MARS 1970 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 27 MARS 1970 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 ( JO NO 34 DU 27 FEVRIER 1964 , P . 549 ) , AINSI QUE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 ( JO NO 4 DU 20 JANVIER 1961 , P . 29 ) ET DU 17 JUILLET 1962 ( JO NO 76 DU 24 AOUT 1962 , P . 2140 ) ;

2 QU ' AUX TERMES DE CET ARRET , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LES ARTICLES 1 A 12 DU REGLEMENT NO 13/64/CEE , COMBINES AVEC LES ARTICLES 1 ET 2 DES DEUX DECISIONS PRECITEES , " DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' EN L ' ABSENCE DE CERTIFICAT DU MODELE DD4 , L ' IMPORTATEUR NE PEUT EN AUCUN CAS BENEFICIER DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS AGRICOLES INTRACOMMUNAUTAIRES , NI , DES LORS , DU TAUX REDUIT PREVU POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , AVEC NOTAMMENT CETTE CONSEQUENCE QU ' EN CAS D ' IMPORTATION FRAUDULEUSE , MEME SI LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES EN PROVENANCE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE , LE MONTANT DES PRELEVEMENTS ELUDES EST ETABLI SUR LA BASE DES TAUX APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE BEURRE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , TELS QU ' ILS SONT FIXES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE DANS LES BAREMES ETABLIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES A CET EGARD " ;

3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64/CEE PRESCRIT , POUR L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS , LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS DONT LE MONTANT VARIE SELON QUE CETTE IMPORTATION CONSTITUE UN ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE OU BIEN UN ECHANGE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UN PAYS TIERS ;

4 QUE LEDIT REGLEMENT N ' AYANT PAS FIXE LES INSTRUMENTS A L ' AIDE DESQUELS LA PROVENANCE COMMUNAUTAIRE DEVAIT ETRE ETABLIE , IL CONVIENT DE SE RAPPORTER A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 , " INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE " ET SE SUBSTITUANT POUR AUTANT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 , DESORMAIS INAPPLICABLE AUX PRODUITS SOUMIS A CES PRELEVEMENTS ;

5 ATTENDU QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 PORTANT INSTITUTION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DU MODELE DD4 A POUR BUT , DE MEME QUE LES MESURES ANTERIEURES PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , DE CONTRIBUER A L ' ELIMINATION DE TOUTES ENTRAVES DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES AU MOYEN DE L ' UNIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SE TROUVE SOUMIS LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

6 QUE L ' INTRODUCTION DE CE CERTIFICAT S ' INSPIRE DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DEJA EN VIGUEUR DONT L ' OBJECTIF , AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PREAMBULE DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , EST D ' ASSURER AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES LE BENEFICE DES MESURES DE LIBERATION INTRACOMMUNAUTAIRE " DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT IDENTIQUES " ;

7 QU ' IL IMPORTE DES LORS QUE L ' UTILISATION DU CERTIFICAT DD4 , EN TANT QUE MOYEN DE PREUVE UNIFORME , SOIT RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

8 QUE CETTE EXIGENCE SERAIT COMPROMISE SI LES ADMINISTRATIONS NATIONALES POUVAIENT AVOIR RECOURS A D ' AUTRES MOYENS DE PREUVE , EN DEHORS DE LA PREUVE D ' ORIGINE ETABLIE DANS LA FORME DUDIT CERTIFICAT ;

9 ATTENDU QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , AUX TERMES DE SON PREAMBULE , A POUR OBJET " D ' EXCLURE LES MARCHANDISES SOUMISES AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 " - QUI AVAIT CREE LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DD1 ET DD3 - " ET D ' ETABLIR A LEUR EGARD . . . UN INSTRUMENT SPECIAL DESTINE A PROUVER QU ' ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LEUR ADMISSION AU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES " ;

10 QU ' EN CONSEQUENCE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , ELLE INSTITUE , " POUR L ' APPLICATION , DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES , . . . UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD4 " , CERTIFICAT QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA MEME DECISION , " DOIT ETRE PRODUIT . . . AU BUREAU DE DOUANE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION OU LA MARCHANDISE EST PRESENTEE " , ET CELA DANS UN DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE 4 ;

11 QU ' EN DETERMINANT D ' UNE MANIERE PRECISE LES IMPORTATIONS - DE CARACTERE NON COMMERCIAL - QUI , EXCEPTIONNELLEMENT , SONT DISPENSES DU CERTIFICAT DD4 , L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION CONFIRME LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE CELUI-CI ;

12 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE QUE POUR LES MARCHANDISES COUVERTES PAR CE CERTIFICAT ;

13 ATTENDU , QUE FAUTE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES , CES CONSIDERATIONS RESTENT VALABLES AU CAS OU IL S ' AGIT D ' ETABLIR LE MONTANT DE PRELEVEMENTS ELUDES A LA SUITE D ' UNE IMPORTATION FRAUDULEUSE , ALORS MEME QUE LA PROVENANCE COMMUNAUTAIRE DE CE PRODUIT POURRAIT ETRE ETABLIE PAR DES MOYENS AUTRES QUE LEDIT CERTIFICAT ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES SIEURS CRAEYNEST ET VANDEWALLE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA CEE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 , PARAGRAPHE 2 , ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 ;

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 , 4 ET 7 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , CONFORMEMENT A L ' ARRET DE CETTE JURIDICTION DU 9 MARS 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT NO 13/64/CEE ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR CELLE -CI , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE QUE POUR LES MARCHANDISES COUVERTES PAR LE CERTIFICAT DD4 ;

2 ) CETTE INTERPRETATION S ' IMPOSE EGALEMENT AU CAS OU IL S ' AGIT D ' ETABLIR LE MONTANT DE PRELEVEMENTS ELUDES A LA SUITE D ' UNE IMPORTATION FRAUDULEUSE , ALORS MEME QUE LA PROVENANCE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN CAUSE POURRAIT ETRE ETABLIE PAR DES MOYENS AUTRES QUE LEDIT CERTIFICAT .