Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1970.#Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 5-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-70

MAURICE PRELLE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE AU REQUERANT DE LUI ACCORDER , A COMPTER DU 24 JUILLET 1969 , LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE AU REQUERANT DE LUI ACCORDER , A COMPTER DU 24 JUILLET 1969 , LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE EN CAS D ' INTERIM PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS EN RAISON DE LA RESPONSABILITE QUE LA COMMISSION AURAIT ENCOURUE POUR S ' ETRE ABSTENUE DE REGULARISER , PAR UNE DECISION EXPRESSE , LA SITUATION DE FAIT QUI , HORS DE VOLONTE DU REQUERANT , AURAIT AMENE CELUI-CI A ASSUMER QUOTIDIENNEMENT LES TACHES D ' UN COLLEGUE AYANT OBTENU UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

QUANT AU RECOURS EN ANNULATION

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , " LE FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE . . . SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT " ;

3 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A4 AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , A REPRIS A TOUT LE MOINS UNE PARTIE NOTABLE DES TACHES D ' UN COLLEGUE DE GRADE A3 AYANT OBTENU UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

4 QUE LE REQUERANT ESTIME , AYANT ETE AINSI APPELE A OCCUPER PAR INTERIM UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE DE SA CATEGORIE , AVOIR EU DROIT AU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR LA DISPOSITION CITEE ;

5 ATTENDU QU ' EN DEHORS DES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , SUBORDONNE L ' ALLOCATION DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE A L ' EXERCICE D ' UN EMPLOI APPARTENANT A UNE CARRIERE SUPERIEURE A CELLE DU FONCTIONNAIRE CHARGE D ' UNE SUPPLEANCE ;

6 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ASSURER , AU FONCTIONNAIRE APPELE A REMPLIR TEMPORAIREMENT DES TACHES IMPLIQUANT DES RESPONSABILITES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT NORMALEMENT LES SIENNES , UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A CES RESPONSABILITES PLUS ELEVEES ;

7 QUE CE SERAIT DEPASSER LE BUT DE CETTE DISPOSITION QUE D ' ACCORDER LA MEME INDEMNITE AU FONCTIONNAIRE QUI , TOUT EN ASSURANT LA SUPPLEANCE D ' UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE , N ' ASSUME PAS , POUR AUTANT , DES ACTIVITES SENSIBLEMENT DISTINCTES DE CELLES QUI SONT INHERENTES A SON PROPRE EMPLOI ;

8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES EXPLICATIONS CONCORDANTES FOURNIES PAR LES PARTIES QUE , COMPTE TENU DE L ' ORGANISATION DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION ET DE LA REPARTITION DES TACHES A L ' INTERIEUR DE CE SERVICE , IL N ' EXISTE AUCUNE DIFFERENCE MARQUEE ENTRE L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT ET L ' EMPLOI DONT IL A ASSURE LA SUPPLEANCE ;

9 QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC PRETENDRE A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QUANT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

10 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS , DANS L ' ORGANISATION DU SERVICE JURIDIQUE , DE PROCEDER A UNE DESCRIPTION SUFFISAMMENT PRECISE DES EMPLOIS ET D ' AFFECTER CHAQUE FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DETERMINE , CORRESPONDANT A SON GRADE ;

11 QU ' EN CONSEQUENCE DE CE DEFAUT D ' ORGANISATION , UN FONCTIONNAIRE APPELE A OCCUPER TEMPORAIREMENT , DANS LE CADRE DE CE SERVICE , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE SERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PRETENDRE A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE QUI DEVRAIT LUI REVENIR NORMALEMENT ;

12 QUE , DU FAIT DE CETTE OMISSION , LA COMMISSION AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A SON EGARD ;

13 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DETERMINER L ' ORGANISATION INTERIEURE DE SES SERVICES ;

14 QUE , COMPTE TENU DE L ' ABSENCE DE DIFFERENCES MARQUEES ENTRE L ' EMPLOI DU REQUERANT ET L ' EMPLOI DONT IL ASSURAIT LA SUPPLEANCE , EN RAISON DE L ' ORGANISATION DONNEE AU SERVICE JURIDIQUE , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE AFFECTATION DU REQUERANT A LA SUITE DE LA SUPPLEANCE DONT IL ETAIT CHARGE ;

15 QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

17 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

18 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 7 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE , TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .