Arrêt de la Cour du 17 juin 1970.#Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella, veuve de Vincenzo Beninato.#Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique.#Affaire 3-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DES CHARBONNAGES DU COUCHANT DE MONS

ET

FRANCESCA DI BELLA , VEUVE DE VINCENZO BENINATO , DOMICILIEE A CATANE ( ITALIE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , LETTRE A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/64 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1969 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1970 , LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES , TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION " CONTENUE A L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , LETTRE A , DU REGLEMENT NO 3 SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , DANS LA REDACTION QUE CETTE DISPOSITION A RECUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1/64/CEE DU CONSEIL :

1 ) CETTE EXPRESSION DOIT-ELLE S ' ENTENDRE DANS CE SENS QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION QUE S ' IL A AINSI REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE ?

2 ) LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE EST-ELLE TENUE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT ? ;

2 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 3 , EN CAS DE DECES D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE N ' OUVRANT PAS DROIT A UNE RENTE D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES ENFANTS EST REGLE DIFFEREMMENT SELON QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE OU A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

3 QUE , SI LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ET SI L ' ORPHELIN RESIDE OU EST ELEVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE COMME SI L ' ORPHELIN RESIDAIT OU ETAIT ELEVE DANS CE PAYS ;

4 QUE , SI LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET SI L ' ORPHELIN RESIDE OU EST ELEVE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS , LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ;

5 ATTENDU QUE LA SITUATION JURIDIQUE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DE RENVOI EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE ET ASSURE EN ITALIE ET EN BELGIQUE ;

6 QUE , TOUTEFOIS , LA PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE A ETE INFERIEURE AU MINIMUM DE SIX MOIS AUQUEL CELLE-CI SUBORDONNE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT QUELCONQUE , SANS QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , IL PUISSE ETRE FAIT UTILEMENT APPEL AU PRINCIPE DE LA TOTALISATION ;

7 QU ' EN EFFET , LA LEGISLATION ITALIENNE PREVOYANT , EN FAVEUR DE L ' ORPHELIN D ' UN TRAVAILLEUR , LES ALLOCATIONS DONT S ' AGIT SOUS LA FORME DE SUPPLEMENTS OU MAJORATIONS DE LA PENSION DE VEUVE , L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 EST APPLICABLE ;

8 QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT POUR LES PENSIONS DE SURVIE QUE " SI LES PERIODES D ' ASSURANCE . . . ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES N ' ATTEIGNENT PAS , DANS LEUR ENSEMBLE , SIX MOIS , AUCUNE PRESTATION N ' EST ACCORDEE EN VERTU DE LADITE LEGISLATION " ET ECARTE AINSI LA POSSIBILITE D ' UNE TOTALISATION ;

9 QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS TENDENT DONC ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI , PAR L ' EXPRESSION " SOUMIS A LA LEGISLATION " , L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 3 PEUT VISER LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI S ' APPLIQUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLE NE PEUT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A PRESTATIONS ;

10 ATTENDU QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION AINSI SOULEVE NE PEUT ETRE RESOLU QU ' A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , QUI FORMENT LA BASE DU REGLEMENT NO 3 ;

11 QUE CES DISPOSITIONS , QUI VISENT A ASSURER , AU TRAVAILLEUR MIGRANT ET A SES AYANTS DROIT , LES AVANTAGES CORRESPONDANT AUX DIVERSES PERIODES D ' EMPLOI ET D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , NE PERMETTENT PAS D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 3 DE MANIERE A PRIVER LES INTERESSES DU BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS EN RAISON DU LIEU DE LEUR RESIDENCE ;

12 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE SYSTEME INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 42 , LE FAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN DEHORS DE LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI LA PERIODE ESSENTIELLE DE SA CARRIERE DE SECURITE SOCIALE , UNE LEGISLATION A LAQUELLE IL S ' EST TROUVE TEMPORAIREMENT SOUMIS SANS QUE CELLE-CI PUISSE AVOIR A SON EGARD UN EFFET UTILE QUELCONQUE , REVIENDRAIT A PRIVER L ' ORPHELIN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE TOUTE ALLOCATION FAMILIALE A DEFAUT DE TOUT DROIT A PRESTATION AUQUEL CETTE ALLOCATION POURRAIT ETRE RATTACHEE ;

13 QU ' UN TEL RESULTAT SERAIT CONTRAIRE TANT AU BUT DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QU ' A L ' OBJECTIF PLUS PARTICULIER DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 3 , QUI EST D ' ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR DECEDE , DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES AYANTS DROIT ;

14 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION " SOUMIS A LA LEGISLATION " DOIT , DANS LE CONTEXTE DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUTE LEGISLATION QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN DROIT ;

15 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION " A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION " CONTENUE A L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , LETTRE A , DU REGLEMENT NO 3 DOIT S ' ENTENDRE DANS CE SENS QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION QUE S ' IL A EFFECTIVEMENT REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE ;

16 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE EST TENUE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/64 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963 , NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 42 ;

VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 , NOTAMMENT SON ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXPRESSION " A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION " , CONTENUE A L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , LETTRE A , DU REGLEMENT NO 3 , DOIT S ' ENTENDRE EN CE SENS QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION QUE S ' IL A EFFECTIVEMENT REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE ;

2 ) LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE EST TENUE DE VERSER DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT .