Arrêt de la Cour du 30 juin 1970.#Parfums Marcel Rochas Vertriebs-GmbH contre Helmut Bitsch.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.#Affaire 1-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ,

ENTRE

PARFUMS MARCEL ROCHAS VERTRIEBSAGMBH , MUNICH , ET

HELMUT BITSCH , BREISACH/RHEIN , WALDSTRASSE 18 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1969 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JANVIER 1970 , L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 . ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI DES CONTRATS DE FOURNITURE , COMPORTANT UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION , CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR , LE 13 MARS 1962 , DU REGLEMENT N . 17/62 ET QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTIFICATION AU SENS DUDIT REGLEMENT , SONT PROVISOIREMENT VALABLES LORSQU ' UN CONTRAT TYPE DE CONTENU INDENTIQUE - CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT - A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS A L ' ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT ;

3 . ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , B , DU TRAITE , IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DETERMINER , PAR VOIE DE REGLEMENTS OU DE DIRECTIVES , LES MODALITES D ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 , EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE DES ENTENTES ET DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF ;

QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT N . 17 DISPOSENT QUE , POUR POUVOIR EVENTUELLEMENT BENEFICIER DU PARAGRAPHE 3 , DE L ' ARTICLE 85 , UN ACCORD DOIT AVOIR ETE NOTIFIE PREALABLEMENT A LA COMMISSION , L ' ARTICLE 24 DU MEME REGLEMENT ATTRIBUANT COMPETENCE A CETTE DERNIERE POUR DETERMINER LA FORME , LE CONTENU ET LES PARTICULARITES DE CES NOTIFICATIONS ;

4 . QU ' EN EXECUTION DUDIT ARTICLE 24 , LA COMMISSION A DETERMINE PAR REGLEMENT N . 27/62 DU 3 MAI 1962 ( JO , 1962 , P . 1118 ) MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N . 153/62 DU 21 DECEMBRE 1962 ( JO , 1962 , P . 2918 ) ET N . 1133/68 DU 26 JUILLET 1968 ( JO , 1968 , N . L 189 , P . 1 ) LES MENTIONS QUE DOIVENT OBLIGATOIREMENT CONTENIR LES FORMULAIRES DE NOTIFICATION ;

QUE LE FORMULAIRE B , ANNEXE AU REGLEMENT N . 27/62 , ET LE FORMULAIRE A/B QUI LUI A ETE SUBSTITUE EN 1968 , STIPULENT , SOUS LA RUBRIQUE : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CONTENU DE L ' ACCORD , DE LA DECISION OU DE LA PRATIQUE CONCERTEE QUE S ' IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT TYPE : " C ' EST-A-DIRE D ' UN CONTRAT QUE LE DECLARANT CONCLUT REGULIEREMENT AVEC DES PERSONNES OU GROUPES DE PERSONNES DETERMINEES ( P . EX . CONTRAT RESTREIGNANT LA LIBERTE D ' ACTION D ' UN COCONTRACTANT EN MATIERE DE PRIX OU DE CONDITIONS COMMERCIALES A LA REVENTE DE PRODUITS FOURNIS PAR L ' AUTRE CONTRACTANT ) " , IL SUFFIT DE JOINDRE EN ANNEXE LE TEXTE DE CE CONTRAT TYPE ;

QUE SOUS LA RUBRIQUE : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTICIPANTS , CES MEMES FORMULAIRES PRECISENT QUE L ' INDICATION DE LA RAISON SOCIALE ET DE L ' ADRESSE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A L ' ACCORD NE SONT PAS NECESSAIRES POUR LES CONTRATS TYPE ;

QUE , PAR AILLEURS , LES PARTICULARITES DE LA NOTIFICATION DES CONTRATS TYPE VALENT EGALEMENT , SELON LESDITS FORMULAIRES , POUR LES DEMANDES D ' ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N . 17 ;

5 . QUE LA COMMISSION A DONC ESTIME QUE , TOUT EN CONSTITUANT , NOTAMMENT DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES , UN ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF , LA NOTIFICATION D ' UN CONTRAT TYPE EST SUFFISANTE POUR PERMETTRE LA SURVEILLANCE EFFICACE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES DE CONTREVENIR A L ' ARTICLE 85 ;

QUE , PAR LA NATURE MEME D ' UN CONTRAT TYPE , LA NOTIFICATION DE CELUI-CI ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COMMISSION SUR LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL UN TEL ACCORD SE SITUE ;

QU ' AU SURPLUS , L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N . 17/62 LUI PERMET , A TOUT MOMENT , D ' OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PLUS COMPLETS DONT ELLE ESTIMERAIT AVOIR BESOIN ;

QUE , PAR LA SEULE NOTIFICATION DU CONTRAT TYPE , LES OBJECTIFS DE LA NOTIFICATION SE TROUVENT REALISES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE CONTENU IDENTIQUE CONCLUS PAR LA MEME ENTREPRISE ;

QUE CEUX-CI DOIVENT , DES LORS , BENEFICIER DES EFFETS QUI S ' Y ATTACHENT ;

6 . ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE ECARTEE LORSQUE LE CONTRAT NOTIFIE A TITRE DE CONTRAT TYPE , AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17 , TANDIS QUE LES AUTRES CONTRATS L ' ONT ETE POSTERIEUREMENT ;

QUE LE REGLEMENT N . 27/62 NE FAISANT PAS DE DIFFERENCE A CET EGARD ET CETTE CIRCONSTANCE N ' ETANT PAS DE NATURE A DIMINUER L ' EFFICACITE DE LA NOTIFICATION DU CONTRAT TYPE , IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER LA OU LE TEXTE NE DISTINGUE PAS ;

QUE LES ACCORDS CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62 QUI SONT LA REPRODUCTION EXACTE D ' UN CONTRAT TYPE CONCLU ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE , BENEFICIENT DES LORS DU MEME REGIME DE VALIDITE QUE CELUI-CI ;

7 . ATTENDU QUE LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUESTION POSEE CONCERNE DES CONTRATS CONTENANT UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION , IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET ELEMENT SPECIFIQUE DE NATURE , SELON ELLE , A AFFECTER LA VALIDITE PROVISOIRE DONT POURRAIT BENEFICIER CE GENRE DE CONTRATS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION DONT S ' AGIT , EST IMPOSEE A DES DETAILLANTS A QUI IL EST DEJA INTERDIT DE VENDRE A D ' AUTRES QU ' A DES CONSOMMATEURS DIRECTS ;

QUE , SOUS RESERVE POUR LA COMMISSION DE METTRE EN OEUVRE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N . 17/62 , UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION AYANT CETTE PORTEE N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LE PLEIN EFFET DE LA VALIDITE PROVISOIRE D ' UN ACCORD CONSIDERE COMME REGULIEREMENT NOTIFIE ;

SUR LA SECONDE QUESTION

ATTENDU QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE DEMANDE SI LE CONTRAT TYPE , SUR LE MODELE DUQUEL UN GRAND NOMBRE DE CONTRATS INDIVIDUELS ONT ETE OU SERONT PASSES , DEVAIT ETRE NOTIFIE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 OU AVANT LE 31 JANVIER 1963 ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N . 59/62 , DETERMINE LES MODALITES DE LA NOTIFICATION DES ACCORDS EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17 , EN DISPOSANT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE NOTIFIES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 , HORMIS CEUX AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES POUR LESQUELS LE DELAI DE NOTIFICATION A ETE PROLONGE JUSQU ' AU 1ER FEVRIER 1963 ;

QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI , POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 5 , UN CONTRAT TYPE NOTIFIE PEUT OU NON ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ;

11 . ATTENDU QUE LA PROLONGATION DE TROIS MOIS PREVUE EN FAVEUR DES ACCORDS CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES N ' A D ' AUTRE PORTEE QUE CELLE D ' UNE FACILITE DE NATURE ADMINISTRATIVE ;

QU ' UN ACCORD DE FOURNITURE OU DE CONCESSION EXCLUSIVE , CONCLU ENTRE DEUX ENTREPRISES DOIT , MEME S ' IL S ' INSERE DANS UN RESEAU DE CONTRATS PARALLELES , ETRE DES LORS CONSIDERE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62 , COMME UN ACCORD AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ;

12 . QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE . PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N . 153/62 , INSTITUANT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION SIMPLIFIEE POUR CERTAINS ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES , PREVOIT QUE DES CONTRATS TYPE , APPELES A ETRE CONCLUS REGULIEREMENT PAR UNE ENTREPRISE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES , PEUVENT ETRE NOTIFIES SOUS CETTE FORME ;

Décisions sur les dépenses

13 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS .

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 , 87 ET 177 ;

VU LES REGLEMENTS N . 17/62 ET 59/62 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LES REGLEMENTS N . 27/62 ET 153/62 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT N . 1133/68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR .

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARSLRUHE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 10 DECEMBRE 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62 , QUI SONT LA REPRODUCTION EXACTE D ' UN CONTRAT TYPE CONCLU ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE A CE TITRE , BENEFICIENT DU MEME REGIME DE VALIDITE PROVISOIRE QUE CELUI-CI ;

2 ) LES CONTRATS EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62 , CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES ET NOTIFIES A TITRE DE CONTRAT TYPE AU SENS DE LA RUBRIQUE II DU FORMULAIRE B ANNEXE AU REGLEMENT N . 27/62 , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62 MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N . 59/62 , MEME S ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU DE CONTRATS PARALLELES .