Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1969.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 50-69 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50-69 R2

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . ULRICH EVERLING , MINISTERIALDIRIGENT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . WALTER MUCH , DIRECTEUR GENERAL , ADJOINT DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 1ER OCTOBRE 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE A ADOPTER CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ,

Motifs de l'arrêt

VU LE RAPPORT D ' AUDIENCE ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , LE 30 SEPTEMBRE 1969 , DEMANDE A LA COMMISSION L ' AUTORISATION D ' ADOPTER , A TITRE PROVISOIRE , CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE INTRODUITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . ;

QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 , A AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR , A SUSPENDRE L ' IMPORTATION , SUR SON TERRITOIRE , DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ;

QUE , DANS LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOLLICITE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION , POUR AUTANT QU ' ELLE AURAIT POUR EFFET D ' ECARTER TOUTE MESURE AUTRE QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE , SI UN ETAT MEMBRE PEUT , EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE OU DANS CERTAINES REGIONS , DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE , C ' EST A LA COMMISSION QU ' IL APPARTIENT DE FIXER CELLES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES ET D ' EN PRECISER LES CONDITIONS ET MODALITES D ' APPLICATION ;

QUE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 , TOUT EN HABILITANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE CONFORMES A CE QUE LA COMMISSION ESTIMAIT NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE , CONSTITUE EN MEME TEMPS UN REFUS D ' AUTORISER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 , DES MESURES TELLES QUE CELLES INSTITUEES PAR L ' ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU 29 SEPTEMBRE 1969 ET SOUMISES A LA COMMISSION EN VERTU DE LA DEMANDE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ;

QUE , MEME EN L ' ABSENCE DE TOUTE MENTION EXPRESSE DANS LA DECISION , CELLE-CI N ' AURAIT DE TOUTE MANIERE IMPLIQUE QUE LA FACULTE DE PRENDRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 CETTE SEULE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , SANS CEPENDANT EXCLURE LE RECOURS A D ' AUTRES POSSIBILITES QU ' OFFRIRAIT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA DEMANDE EN REFERE NE PEUT ATTEINDRE LE BUT QUE LUI ASSIGNE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET NE POUVANT EQUIVALOIR A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE PAR LA COMMISSION ;

QUE LA COUR NE PEUT SE SUBSTITUER A LA COMMISSION POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 , DES DECISIONS AUX LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA REQUETE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 109 , 115 , 185 ET 226 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 36 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 , 83 , 84 , 85 , 86 ET 90 ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ;

ORDONNE :

- LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CERTAINS ELEMENTS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 EST REJETEE ;

- LES DEPENS SONT RESERVES .