Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er avril 1971.#Dietrich Rabe contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 76-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 76-69

DIETRICH RABE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A TERVUEREN , 13 , ALBERTLAAN , REPRESENTE PAR ME PHILIPPE WAQUET , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU CONCOURS INTERNE NO COM/75 AINSI QUE DE LA NOMINATION DE M . PETERS A LA SUITE DE CE CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1969 , PORTANT NOMINATION DE M . PETERS AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION III-B-3 AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO COM/75 , AINSI QUE DE CE CONCOURS LUI-MEME , Y COMPRIS L ' AVIS DE CONCOURS ;

2 1 . ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DU FAIT QU ' UN MEMBRE DU JURY DE CONCOURS , M . TOFFANIN , A ANNEXE AU RAPPORT FINAL DU JURY DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL DECLARAIT CONSIDERER QUE , CONTRAIREMENT A L ' AVIS DE LA MAJORITE DU JURY , DEUX AUTRES CANDIDATS AURAIENT DU FIGURER DEUXIEMES EX AEQUO AVEC LE REQUERANT SUR LADITE LISTE , " SANS ENLEVER POUR CE DERNIER MA RESERVE CONCERNANT LE CONTENU DE SON DOSSIER PERSONNEL " ;

3 ATTENDU QUE , LE 10 MARS 1969 , L ' ADMINISTRATION A INVITE LE REQUERANT A COMPLETER SON ACTE DE CANDIDATURE PAR LE DEPOT DU DIPLOME D ' ETUDES COMMERCIALES DONT CET ACTE FAISAIT ETAT , AINSI QUE DES CERTIFICATS EMANANT D ' EMPLOYEURS ANTERIEURS ;

4 QU ' IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE , BIEN QUE LE REQUERANT AIT DEFERE A CETTE INVITATION LE 18 MARS 1969 , L ' ADMINISTRATION N ' A PAS TRANSMIS LES DOCUMENTS EN CAUSE AU JURY , DE SORTE QUE CELUI-CI N ' EN DISPOSAIT , NI LORS DE SA PREMIERE REUNION , DU 19 MARS 1969 , NI ENCORE LORS DE SA SECONDE ET DERNIERE REUNION , DU 28 MARS 1969 , AU COURS DE LAQUELLE IL A ARRETE LA LISTE D ' APTITUDE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

5 QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS NO COM/75 , CE CONCOURS DEVAIT EN PRINCIPE AVOIR LIEU " SUR TITRES " , LES CANDIDATS DEVANT JUSTIFIER DE " CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME " OU D ' UNE " EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT " ;

6 QUE , DES LORS , L ' EXISTENCE ET LA PRESENCE DE DIPLOMES ET CERTIFICATS TELS QUE CEUX DONT S ' AGIT ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JOUER UN ROLE ESSENTIEL AUX FINS DE L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE D ' APTITUDE ET DE LA NOMINATION FINALE ;

7 QUE LE FAIT , POUR LE JURY , DE NE PAS AVOIR ETE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS EN CAUSE N ' EST PAS IMPUTABLE AU REQUERANT , MAIS A L ' ADMINISTRATION ;

8 QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ABSENCE DESDITS DOCUMENTS CONSTITUE UN VICE DE PROCEDURE QUE LE REQUERANT EST FONDE A INVOQUER DANS LE PRESENT RECOURS ;

9 2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS SERAIT EGALEMENT VICIEE PAR LE FAIT , NON CONTESTE , QU ' UN AUTRE MEMBRE DU JURY , M . DESBOIS , TOUT EN AYANT ETE ABSENT A LA REUNION DU JURY DU 28 MARS 1969 , A NEANMOINS SIGNE LE RAPPORT DE CELUI-CI ET A DECLARE SE RALLIER AUX CONCLUSIONS DU JURY ;

10 ATTENDU QUE CETTE REUNION DEVAIT NOTAMMENT PERMETTRE AUX MEMBRES DU JURY , GRACE A UN ENTRETIEN AVEC LES CANDIDATS DESTINE " A L ' EXAMEN DE LEURS REFERENCES PROFESSIONNELLES " , DE SE FORMER UNE CONVICTION NETTE SUR LES QUALIFICATIONS ET SUR LA PERSONNALITE DE CHACUN D ' ENTRE EUX ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , EN SE RALLIANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DU JURY , M . DESBOIS A DONNE L ' IMPRESSION D ' AVOIR ETE RENSEIGNE D ' UNE MANIERE AUSSI COMPLETE QUE LES AUTRES MEMBRES DU JURY SUR CHACUN DES CANDIDATS , ALORS QU ' EN REALITE , IL N ' A PAS PARTICIPE AUDIT ENTRETIEN LEQUEL , DANS L ' ESPRIT DU JURY , DEVAIT CONSTITUER UN ELEMENT IMPORTANT DE L ' APPRECIATION DES INTERESSES ;

11 QUE , DE CE FAIT EGALEMENT , LES OPERATIONS DU CONCOURS LITIGIEUX SE TROUVENT ENTACHEES D ' ILLEGALITE ;

12 ATTENDU QUE L ' ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , EN RAISON DE L ' ENSEMBLE DES IRREGULARITES QUI VIENNENT D ' ETRE CONSTATEES , LE JURY , AUTANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AURAIENT PU STATUER DANS UN SENS DIFFERENT ;

13 QUE LES OPERATIONS DU CONCOURS INTERNE NO COM/75 ET LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . PETERS AU POSTE LITIGIEUX DOIVENT DONC ETRE ANNULEES POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES AUTRES MOYENS ALLEGUES PAR LE REQUERANT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

15 QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES OPERATIONS DU CONCOURS INTERNE NO COM/75 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1969 PORTANT NOMINATION DE M . PETERS AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION III-B-3 SONT ANNULEES ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .