Arrêt de la Cour du 18 juin 1970.#Hauptzollamt Bremen-Freihafen contre Bremer Handelsgesellschaft.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Affaire 72-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 72-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ,

ENTRE

HAUPTZOLLAMT BREMEN-FREIHAFEN

ET

BREMER HANDELSGESELLSCHAFT , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET DE SON ANNEXE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1969 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 DECEMBRE 1969 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI L ' EXPRESSION " FARINE DE MANIOC " FIGURANT A L ' ANNEXE VISEE A L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19/62 DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , P . 933 ) DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE RECOUVRE , SANS AVOIR EGARD AU PROCEDE DE FABRICATION , TOUT PRODUIT DERIVE DES RACINES DE MANIOC , DES LORS QUE SA TENEUR EN AMIDON EST SUPERIEURE A 55 POURCENT , OU SI DES TENEURS MAXIMA OU MINIMA EN D ' AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS TELS QUE FIBRES BRUTES , SUCRE OU PROTEINE SONT A PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 19/62 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , SOUMET A UN REGIME DE PRELEVEMENTS L ' IMPORTATION DES CEREALES ET DE CERTAINS PRODUITS NON CEREALIERS , DONT CEUX DE LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMPRENANT LES FARINES DE MANIOC , IMPORTEES NOTAMMENT COMME ALIMENTS DU BETAIL , EN RAISON DE LEUR HAUTE TENEUR EN AMIDON ;

QUE CES PRODUITS SONT FRAPPES D ' UN PRELEVEMENT DE 28 POURCENT AD VALOREM ;

QUE , PAR CONTRE , LES PRODUITS DE LA POSITION 23.03 , COMPRENANT , ENTRE AUTRES , LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " , ONT ETE LAISSES EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 19/62 ET NE SONT REDEVABLES D ' AUCUN DROIT DE DOUANE OU PRELEVEMENT ;

3 ATTENDU QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 19/62 DES RACINES DE MANIOC BROYEES ONT ETE IMPORTEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE APRES AVOIR SUBI , DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE , UN TRAITEMENT DESTINE A EN EXTRAIRE DE L ' AMIDON ;

QUE , MEME APRES CE TRAITEMENT , DE TELLES MARCHANDISES PRESENTAIENT ENCORE UNE HAUTE TENEUR EN AMIDON QUI LES RENDAIT SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMMERCIALISEES COMME FARINES DE MANIOC ;

QUE , CEPENDANT , ELLES ETAIENT DECLAREES EN DOUANE COMME " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE LA POSITION 23.03 , CE QUI DEVAIT LES EXEMPTER DU PRELEVEMENT FRAPPANT CES FARINES ;

QUE LA QUESTION POSEE TEND DONC , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DERIVES DU MANIOC , A ETABLIR QUELS CRITERES PERMETTENT DE DISTINGUER LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC RELEVANT DE LA POSITION 23.03 , DES FARINES DE MANIOC RELEVANT DE LA POSITION 11.06 ;

4 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE PAR RAPPORT A UNE AUTRE DOIT , EN CAS DE DOUTE , TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DES REGIMES D ' ORGANISATION DE MARCHES QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE ;

QUE SI LE REGLEMENT NO 19/62 A INCLUS LES PRODUITS NON-CEREALIERS DE LA POSITION 11.06 - ET , ENTRE AUTRES , LES FARINES DE MANIOC - DANS LE REGIME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES , C ' EST PARCE QUE , PRECISEMENT EN RAISON DE LEUR HAUTE TENEUR EN AMIDON , CES PRODUITS CONCURRENCENT SUR LE MARCHE COMMUN LES PRODUITS CEREALIERS ET , EN PARTICULIER , APRES DENATURATION , LES ALIMENTS DU BETAIL ;

5 QUE , SANS DOUTE , LES " RESIDUS D ' AMIDONNERIE " DE LA POSITION 23.03 SONT AUSSI VENDUS COMME FOURRAGES , MAIS LEUR MOINDRE TENEUR EN AMIDON NE LES REND PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMMERCIALISES SOUS LA MEME DENOMINATION QUE LES PRODUITS DE LA POSITION 11.06 , DE SORTE QU ' ILS NE CONCURRENCENT PAS LES PRODUCTIONS LOCALES DE LA MEME FACON QUE LESDITS PRODUITS ;

QUE , CEPENDANT , EN CE QUI CONCERNE LE MANIOC , IL EST APPARU QUE , DANS CERTAINS PAYS , LES METHODES D ' EXTRACTION LAISSENT UN PRODUIT DONT LA TENEUR EN AMIDON EST ENCORE COMPARABLE A CELLE DES FARINES DE MANIOC ET QUI , APRES MOUTURE , EST COMMERCIALISE SOUS CETTE DENOMINATION ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QU ' AU REGARD DES OBJECTIFS DU PRELEVEMENT PREVU EN L ' ESPECE , C ' EST EN FONCTION DE LA SEULE TENEUR EN AMIDON QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MANIOC , LA DELIMITATION DOIT ETRE FAITE ENTRE LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " ET LES FARINES ;

6 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA QUALIFICATION " FARINES " AU SENS DE LA POSITION 11. 06 DOIT ETRE RESERVEE AUX PRODUITS DU MANIOC OBTENUS PAR SIMPLE RAPAGE DES RACINES SECHEES A L ' EXCLUSION DE TOUT AUTRE TRAITEMENT ;

QU ' ELLE SE FONDE SUR L ' INTITULE DU CHAPITRE 11 - DONT FAIT PARTIE LA POSITION 11.06 - ET QUI PORTE , ENTRE AUTRES , LA MENTION : " PRODUIT DE LA MINOTERIE " , SUR LE TEXTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES A PROPOS DE LADITE POSITION AINSI QUE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES FARINES DE LA POSITION 11.06 DOIVENT PROVENIR DES MATIERES PREMIERES VEGETALES MENTIONNEES A LA POSITION 07.06 ( RACINES DE MANIOC . . . AUTRES TUBERCULES A HAUTE TENEUR EN AMIDON ) , CE QUI EXCLUERAIT LES RACINES DONT IL A DEJA ETE EXTRAIT DE L ' AMIDON ;

7 ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION AJOUTERAIT AU CONTENU DE LA POSITION 11.06 ;

QU ' EN CLASSANT LES FARINES COMME PRODUITS DE MINOTERIE , LE TARIF DOUANIER COMMUN NE VISE PAS UNE FORME DETERMINEE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX EN FARINES ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' EXPRESSION " PAR SIMPLE RAPAGE " , EMPLOYEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES , CONCERNE LE STADE DE TRANSFORMATION DES RACINES EN FARINE ET NON LE TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT OU , DANS CERTAINS CAS , DOIVENT AVOIR SUBI ANTERIEUREMENT ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' EXTRACTION PREALABLE D ' UNE PARTIE MINIME D ' AMIDON LAISSE AUX RACINES , AVANT LEUR BROYAGE , DES PROPRIETES TELLES QU ' ELLES CONTINUENT D ' APPARTENIR A LA POSITION 07.06 , LAQUELLE COMPREND TOUTES LES RACINES OU TUBERCULES A HAUTE TENEUR D ' AMIDON ;

QUE CE TRAITEMENT PREALABLE N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE A LA POSITION 11.06 LES FARINES PROVENANT DU RAPAGE DES RACINES AINSI TRAITEES ;

8 ATTENDU QUE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D ' UNE PART ET LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL D ' AUTRE PART , S ' OPPOSENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE LA TENEUR EN AMIDON , QUI PERMET DE DISTINGUER LES RESIDUS DES FARINES ET INVOQUENT L ' AUTORITE DE SPECIALISTES DONT LES ESTIMATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN AMIDON DES RESIDUS , VARIENT ENTRE 30 POURCENT ET 70 POURCENT D ' AMIDON PAR RAPPORT A LA MATIERE SECHE ;

QUE , SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL , SEULES DES METHODES PRIMITIVES ET SUPERFICIELLES D ' EXTRACTION LAISSERAIENT DES TENEURS SUPERIEURES A 50 OU 60 POURCENT , ALORS QU ' AVEC LES METHODES D ' EXTRACTION MODERNES , LES RESIDUS AURAIENT UNE TENEUR EN AMIDON QUI NE DEPASSERAIT PAS 40 POURCENT ;

QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AFFIRME AU CONTRAIRE QUE DES RESIDUS N ' AYANT QU ' UNE TENEUR EN AMIDON DE 40 POURCENT N ' EXISTENT PAS ET QUE , MEME APRES AVOIR ETE TRAITEES PAR LES PROCEDES MODERNES , LES RACINES DE MANIOC PRESENTENT ENCORE , EN RAISON NOTAMMENT DES PARTICULARITES DE LEUR TEXTURE FIBREUSE , UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 60 POURCENT ;

9 ATTENDU QUE SI , MEME AVEC DES MOYENS MODERNES , IL N ' EST POSSIBLE D ' EXTRAIRE DES RACINES DE MANIOC QUE DES QUANTITES RELATIVEMENT FAIBLES AU POINT QUE LA MATIERE PREMIERE RESTANTE CONTIENT ENCORE 60 POURCENT OU PLUS D ' AMIDON , IL FAUT EN CONCLURE QUE CETTE MATIERE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN RESIDU - C ' EST-A-DIRE SUIVANT LES TERMES DES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 23.03 - UN DECHET DE L ' AMIDONNERIE AU SENS DE CETTE POSITION , MAIS CONSTITUE TOUJOURS UN PRODUIT DONT LA HAUTE TENEUR EN AMIDON DOIT CONDUIRE A LE RANGER SOUS LA POSITION 07.06 ( RACINES DE MANIOC ) ET DONT LE SIMPLE RAPAGE FOURNIT UN PRODUIT COMMERCIALISE COMME FARINE DE MANIOC ;

10 QUE LE TAUX D ' AMIDON A ENVISAGER EST DONC CELUI A PARTIR DUQUEL LES RACINES PREALABLEMENT TRAITEES CESSENT DE CONSTITUER UN TEL PRODUIT ;

QUE , D ' AUTRE PART , EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET , EN PARTICULIER , DES ORGANISATIONS DE MARCHES AGRICOLES , CE TAUX DOIT ETRE FIXE DE FACON UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE ;

11 ATTENDU QU ' UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES DU 29 DECEMBRE 1965 AVAIT FIXE CETTE LIMITE A 55 POURCENT ;

QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1966 , ALORS QUE N ' ETAIT PAS ENCORE EN FONCTION LE COMITE DE NOMENCLATURE DOUANIERE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 ( JO , 1969 , NO L 14 , P . 1 ) , UN GROUPE DE FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES PRESIDE PAR UN AGENT DE LA COMMISSION A ESTIME A L ' UNANIMITE QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE DU MANIOC ET RANGES SOUS LA POSITION 23.03 QUE LES PRODUITS QUI , APRES AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT VISANT A EN EXTRAIRE L ' AMIDON , NE CONTIENDRAIENT AU MAXIMUM QUE 40 POURCENT DE CE PRODUIT ;

QUE LE RESULTAT DE CETTE DELIBERATION A ETE COMMUNIQUE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION AUX REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES ET EN PARTICULIER AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRE DU 13 MAI 1966 ;

12 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES FORMELLES , UNE INTERPRETATION FIXANT LA LIMITE DE LA POSITION 23. 03 A 40 POURCENT DE TENEUR EN AMIDON EN CE QUI CONCERNE LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC EST DE NATURE A ASSURER QU ' EN TOUT CAS , EN DEPIT DES PARTICULARITES PROPRES AU COMMERCE CONCERNE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SOIENT ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT LES PRODUCTIONS DERIVEES DU MANIOC QUI POURRAIENT , SANS L ' ADDITION D ' AUTRES SUBSTANCES , ETRE COMMERCIALISEES COMME FARINE DE MANIOC ;

13 QUE CETTE LIMITE , SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE AU NIVEAU LE PLUS BAS , N ' A CEPENDANT PAS POUR RESULTAT DE VIDER LA NOTION DE " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE SA SUBSTANCE ;

QUE SI ELLE ABOUTIT A UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA NOTION DE " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC , CETTE INTERPRETATION TROUVE CEPENDANT SA JUSTIFICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE , CONTRAIREMENT AUX " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " D ' AUTRES PRODUITS , LES RESTES DE L ' AMIDONNERIE DU MANIOC CONSTITUENT UN PRODUIT N ' AYANT RIEN D ' UN DECHET MAIS PRESENTANT , DU POINT DE VUE COMMERCIAL , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE MATIERE PREMIERE DONT IL EST ENCORE POSSIBLE D ' OBTENIR UNE FARINE DE MANIOC ;

14 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " FARINES DE MANIOC " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DU REGLEMENT NO 19 CONJOINTEMENT AVEC LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MENTIONNEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , COMME VISANT TOUTES LES SUBSTANCES FARINEUSES OBTENUES A PARTIR DES RACINES DE MANIOC , SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT AVOIR SUBI , DES LORS QUE LE PRODUIT PRESENTE UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 40 POURCENT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 A 47 , 177 ET 189 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NO 19 DU 4 AVRIL 1962 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 950 DU 28 JUIN 1968 ET NO 2451 DU 8 DECEMBRE 1969 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 97 DU 16 JANVIER 1969 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 OCTOBRE 1969 , DIT POUR DROIT :

IL Y A LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " FARINE DE MANIOC " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DU REGLEMENT NO 19/62 CONJOINTEMENT AVEC LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MENTIONNEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , COMME VISANT TOUTES LES SUBSTANCES FARINEUSES OBTENUES A PARTIR DES RACINES DE MANIOC , SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT AVOIR SUBI , DES LORS QUE LE PRODUIT PRESENTE UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 40 POURCENT ;