Arrêt de la Cour du 16 mars 1971.#Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 70-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70-69

ACCIAIERIA E FERRIERA DI ROMA ( FERAM ) , S.P.A . , AYANT SON SIEGE A ROME , VIA DELLA RANOCCHIA , 18 , REPRESENTEE D ' ABORD PAR ME ARTURO COTTRAU , ET ENSUITE PAR ME GIORGIO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES CE DU 9 OCTOBRE 1969 PORTANT OBLIGATION POUR L ' ENTREPRISE FERAM DE PAYER DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MECANISMES DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ;

- LA DEMANDE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 27 NOVEMBRE 1969 , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 NOVEMBRE 1969 , LA SOCIETE FERAM , DE ROME , A SAISI LA COUR

A ) D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 33 ET 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 OCTOBRE 1969 , PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE , PORTANT OBLIGATION POUR LA SOCIETE FERAM DE PAYER DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES A LA PEREQUATION , ET

B ) D ' UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

LE RECOURS EN ANNULATION

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE MOTIF PRIS DE CE QUE LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , SERAIENT ILLEGALES , ET CELA A PLUSIEURS EGARDS ;

3 A - ATTENDU QUE CES DECISIONS SERAIENT DISCRIMINATOIRES POUR AUTANT QU ' ELLES EXCLUENT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AUX CONTRIBUTIONS ET DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA PEREQUATION LES TONNAGES D ' ACHAT DE FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES ET , DANS LE CAS D ' ENTREPRISES COMPORTANT UNE FONDERIE D ' ACIER , LA PART PROPORTIONNELLE DE CONSOMMATION DE FERRAILLE D ' ACHAT CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR MOULAGES ;

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION DE LA FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES SE JUSTIFIE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MARCHE DE FERRAILLES ALLIEES ET CELUI DE LA FERRAILLE ORDINAIRE , LE PRIX DE LA FERRAILLE ALLIEE DEPENDANT PLUTOT DES ELEMENTS NOBLES QU ' ELLE CONTIENT QUE DE CELUI DE LA FERRAILLE ;

QUE L ' INCLUSION DE LA FERRAILLE ALLIEE DANS LE MECANISME DE PEREQUATION AURAIT EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE MARCHE DES METAUX NON FERREUX , QUI ECHAPPENT AU TRAITE CECA ;

QUE LA DEFENDERESSE A MOTIVE L ' EXCLUSION DE LA FERRAILLE DESTINEE AUX FONDERIES INTEGREES PAR LA NECESSITE DE NE PAS MODIFIER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ENTRE CELLES-CI ET LES FONDERIES INDEPENDANTES ;

5 ATTENDU QUE CES EXPLICATIONS , NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE DANS LEUR SUBSTANCE , PARAISSENT ADMISSIBLES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ADOPTANT LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , QUI D ' AILLEURS N ' ONT QUE REPRIS DES DISPOSITIONS ANTERIEURES , A PU ESTIMER QU ' UNE BONNE APPLICATION DES PRINCIPES DU TRAITE COMPORTAIT L ' EXCLUSION DESDITES FERRAILLES DU SYSTEME DE PEREQUATION ET QUE RIEN N ' INDIQUE QUE , CE FAISANT , ELLE AURAIT FAUSSE LE SYSTEME ET RENDU CELUI-CI DISCRIMINATOIRE ;

6 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

7 B - ATTENDU QU ' EN OUTRE LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT , SELON LA REQUERANTE , MECONNU LES RECOMMANDATIONS DONT LE CONSEIL DE LA CECA AVAIT ASSORTI SON AVIS CONFORME SUR LA DECISION 14-55 DE LA HAUTE AUTORITE DU 26 MARS 1955 , INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN ( JO NO 8 DU 30 MARS 1955 , P . 685 ) ;

8 ATTENDU QUE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME , TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 28 ET 53 DU TRAITE , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS ;

QUE LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE ;

9 QUE , DES LORS , MEME S ' IL ETAIT ETABLI , CE QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , QUE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA DECISION 14-55 LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT MECONNU LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL , CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT DE CONSEQUENCES QUE POUR LES RELATIONS ENTRE CES AUTORITES ET LE CONSEIL , MAIS NE SAURAIT FRAPPER D ' INVALIDITE DES DECISIONS CONFORMES AU TEXTE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS CONFORME ;

QUE D ' AILLEURS LA DECISION 14-55 A ETE COMPLETEE ET MODIFIEE PAR PLUSIEURS DECISIONS ULTERIEURES , QUI ONT EGALEMENT OBTENU L ' AVIS CONFORME REQUIS DU CONSEIL , NOTAMMENT LA DECISION 16-58 DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JUILLET 1958 ( JO NO 20 DU 19 OCTOBRE 1958 , P . 454 ) , PAR LAQUELLE LE MECANISME A ETE RENOUVELE , SANS QU ' IL APPARAISSE QU ' A CES OCCASIONS LE CONSEIL AURAIT REVELE UNE MECONNAISSANCE DE SES RECOMMANDATIONS INITIALES ;

10 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

11 C - ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LES DONNEES UTILISEES COMME BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DE PEREQUATION FIXES PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INEXACTES ;

QUE LES COUTS MOYENS PONDERES DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT ETE EXCESSIVEMENT ABAISSES , TANDIS QUE LES COUTS MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE AURAIENT ETE MAJORES , DE SORTE QUE LE TAUX DE PEREQUATION AURAIT ETE AUGMENTE OUTRE MESURE ;

QUE SELON L ' EXPERIENCE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , LES PRIX DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT REGULIEREMENT ETE PLUS ELEVES QUE LES PRIX MOYENS RETENUS PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ;

12 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPOND QUE LES DONNEES DE BASE POUR LA FIXATION DES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE ONT ETE TIREES DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT STIPULES PAR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE , SEUL ORGANISME COMPETENT POUR OPERER LES ACHATS DE FERRAILLE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE ;

QUE DES LORS CETTE FIXATION SERAIT A L ' ABRI DE TOUTE CRITIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE , LES ELEMENTS NECESSAIRES ONT ETE DEDUITS DES DECLARATIONS MENSUELLES DES ENTREPRISES , CONTENANT L ' INDICATION DES PRIX PAYES ;

QUE CES DECLARATIONS AURAIENT ETE SERIEUSEMENT CONTROLEES PAR LA VERIFICATION DE FACTURES D ' ACHAT ;

QU ' IL SERAIT DE LA NATURE DU MARCHE DES FERRAILLES D ' ENTRAINER NOTAMMENT EN FONCTION DE L ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES , DES DIFFERENCES DE PRIX , EN ELLES-MEMES COMPATIBLES AVEC L ' UNITE DE MARCHE ;

13 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS AVANCE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;

QUE , NOTAMMENT , ELLE N ' A PAS PROUVE QUE LES DIFFERENCES DE PRIX DANS LE MARCHE AURAIENT ETE ALTEREES PAR LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION OU QUE CE FONCTIONNEMENT AURAIT AGGRAVE LES DESAVANTAGES QU ' ELLE AURAIT SUBIS PAR RAPPORT A DES ENTREPRISES MIEUX PLACEES ;

14 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

15 D - ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENFIN ALLEGUE QUE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ;

QUE DANS SA REPLIQUE ELLE A PRECISE QUE PAR CE GRIEF ELLE NE VISE PAS A EXIGER QUE SOIENT ANNEXES OU PUBLIES LES DOCUMENTS JUSTIFIANT LES DIFFERENTS CHIFFRES ARRETES PAR CES DECISIONS , MAIS DEMANDE QUE LA DEFENDERESSE SOUMETTE LES LIVRES COMPTABLES RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION A UN REVISEUR OFFICIEL DES COMPTES OU A UNE COMMISSION DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET QUE LA DEFENDERESSE EN PUBLIE LE RAPPORT ;

16 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SONT MOTIVEES TANT PAR LEURS CONSIDERANTS ET LEUR VISA QUE PAR LEURS ANNEXES ;

QUE L ' EXIGENCE D ' UN CONTROLE DEFINITIF DE LA COMPTABILITE DU MECANISME DE PEREQUATION CONCERNE NON LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS EN CAUSE MAIS CELUI DE L ' EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME QUI INCOMBE A D ' AUTRES INSTITUTIONS ET AUTORITES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT AU PARLEMENT ET AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ;

17 QUE D ' AILLEURS LA DEFENDERESSE A EXPOSE QUE TOUS LES CHIFFRES REPRIS DANS LES ANNEXES DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ONT ETE SOUMIS DE LA PART DE SES SERVICES COMPETENTS A DES EXAMENS ET VERIFICATIONS REPETES ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA A TOUJOURS EXERCE SON CONTROLE SUR LA GESTION ET LES BILANS ANNUELS RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION ;

18 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

19 E - ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSIDERE ENCORE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 COMME ILLEGALES DU FAIT QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE SOUMISES AU CONSEIL ET N ' ONT PAS OBTENU L ' AVIS CONFORME REQUIS PAR L ' ARTICLE 53 DU TRAITE ;

20 ATTENDU QUE CEPENDANT CET ARTICLE N ' EXIGE L ' AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL QUE POUR LES DECISIONS PAR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE INSTITUE DES MECANISMES FINANCIERS ;

QUE LES DECISIONS ENTREPRISES NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D ' EXECUTION DE LA DECISION 18-58 QUI , ELLE , A OBTENU L ' AVIS REQUIS DU CONSEIL ;

21 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE CONTRE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 DOIT ETRE REJETEE ;

QUE DES LORS LE RECOURS EN ANNULATION AU PRINCIPAL DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES

22 ATTENDU QUE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE DE FAUTES DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ;

QU ' UNE PREMIERE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LA COMMISSION NE LUI A COMMUNIQUE LE MONTANT DEFINITIF DE SES CONTRIBUTIONS A TITRE DE PEREQUATION QUE PAR LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1969 , TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE AURAIT ETE OBLIGEE DE PUBLIER SES BAREMES DE PRIX POUR LA PERIODE ASSUJETTIE A LA PEREQUATION ( AVRIL 1954 - NOVEMBRE 1958 ) SANS CONNAITRE LE MONTANT DE CES CONTRIBUTIONS ;

QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DE CE CHEF S ' ELEVERAIT A 15 POURCENT DU MONTANT DE SES VENTES D ' ACIER PENDANT LA PERIODE DE CONTRIBUTION ;

23 QU ' UNE SECONDE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QU ' EN VERTU D ' ENGAGEMENTS PRIS A L ' EGARD DU CONSEIL , LA HAUTE AUTORITE AURAIT VIOLE GRAVEMENT LE DEVOIR DE SURVEILLANCE QUI LUI EST IMPOSE PAR LE TRAITE ET LA DILIGENCE NORMALE DONT DOIT FAIRE PREUVE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE , FACILITANT AINSI LA REALISATION DE FRAUDES ENORMES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS LA REQUERANTE S ' EST ENFIN DECLAREE D ' ACCORD AVEC TOUTE SOLUTION SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI ;

24 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE QUE LA NATURE MEME DU SYSTEME DE PEREQUATION TEL QU ' IL A PU ETRE LEGALEMENT CONCU PAR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DES CALCULS A POSTERIORI ;

QUE , EN EFFET , LE TAUX DE PEREQUATION NE POUVAIT ETRE FIXE QU ' A LA SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS NOTAMMENT QUE LES PRIX ET LES QUANTITES GLOBALES RESPECTIVES DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET DE CELLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE ;

25 QUE POUR CONNAITRE CES ELEMENTS LES AUTORITES COMPETENTES DEPENDAIENT ESSENTIELLEMENT DE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE LES ENTREPRISES CONCERNEES S ' ACQUITTAIENT DE LEUR DEVOIR DE FAIRE LES DECLARATIONS NECESSAIRES ;

QU ' IL EST NOTOIRE QUE CERTAINES ENTREPRISES N ' ONT PAS TOUJOURS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE VOULUE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS ALLEGUE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE RAPPELER A SES ADMINISTRES LEURS DEVOIRS AVEC L ' ENERGIE QUI S ' IMPOSAIT ;

26 ATTENDU QUE , EN REALITE , LES DESAVANTAGES INVOQUES ETAIENT INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DE TELS DESAVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' ILS FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA PEREQUATION A APPORTE EN CONTREPARTIE , A L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE , D ' IMPORTANTS AVANTAGES ;

27 QUE , EN L ' ESPECE , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DEPASSERAIT CELUI NORMALEMENT INHERENT AU SYSTEME CHOISI OU CEUX SUBIS PAR SES CONCURRENTS ;

QUE , D ' AILLEURS , IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME ELLE A ETE REGULIEREMENT INFORMEE DU MONTANT DE SES CONTRIBUTIONS TEL QU ' IL DECOULAIT D ' UNE PART DES CALCULS PROVISOIRES DE L ' ADMINISTRATION ET D ' AUTRE PART DES DECLARATIONS FAITES PAR ELLE-MEME EN CE QUI CONCERNE SES ACHATS DE FERRAILLE ;

QUE , AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1965 , ELLE A RECU SON DECOMPTE QUASI DEFINITIF SOUS RESERVE EVIDEMMENT DE SES OBLIGATIONS A TITRE D ' INTERETS LEGAUX ;

28 ATTENDU QUE NI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE , NI CELLE D ' UN PREJUDICE SPECIAL DE LA REQUERANTE N ' ETANT ETABLIES , L ' ACTION EN REPARATION DOIT ETRE REJETEE DANS SON PREMIER CHEF ;

29 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF DE L ' ACTION QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE INTRODUCTIVE QUE PAR LES ENGAGEMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI VISE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL , FORMULEE A L ' OCCASION DE L ' AVIS CONFORME RELATIF A LA DECISION 14-55 CI-DESSUS MENTIONNEE , QUE LA HAUTE AUTORITE LIMITERAIT TRES SERIEUSEMENT LES INTERVENTIONS ET LES CONTROLES EXERCES SUR LES ACTES DES ORGANES DE BRUXELLES ET DE LEURS BUREAUX NATIONAUX ;

QUE , EN SE CONFORMANT A CETTE RECOMMANDATION , LA HAUTE AUTORITE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS TANT DU TRAITE QUE DU MECANISME FINANCIER ;

30 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE EVENTUELLE DES ENGAGEMENTS ALLEGUES EST , DE TOUTE FACON , SANS PERTINENCE EN L ' ESPECE , LA RESPONSABILITE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES REGLES ETABLIES ET DES PRINCIPES VALABLES EN LA MATIERE ;

QUE D ' AILLEURS LA HAUTE AUTORITE NE S ' EST JAMAIS ET NE POURRAIT SE DISCULPER EN JUSTICE EN INVOQUANT DE TELLES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ;

31 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A BASE SES REPROCHES DE MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE DILIGENCE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES TRES IMPORTANTES SERAIENT INTERVENUES DANS LA GESTION DU MECANISME DE PEREQUATION ;

32 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME LA DEMANDE IRRECEVABLE DU FAIT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DISCERNER QUELS FAITS PRECIS LA REQUERANTE ENTEND INVOQUER POUR FONDER SON DROIT A REPARATION ;

33 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES SONT INTERVENUES NE PROUVE PAS , PAR ELLE-MEME , QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET AURAIT PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE LA COMMISSION A EXPOSE QUE LES TONNAGES DE FERRAILLE INDUMENT ADMIS EN PEREQUATION CONSTITUENT ENVIRON 2 POURCENT DE LA TOTALITE DU TONNAGE ADMIS ET QUE LES FRAUDES INCRIMINEES , SI ELLES COMPORTENT UN DESAVANTAGE IMPORTANT , N ' ONT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER OU DESEQUILIBRER LE SYSTEME DE PEREQUATION ;

QU ' ELLE A EGALEMENT EXPOSE QU ' ACTUELLEMENT QUATRE CINQUIEMES DES SOMMES INDUMENT PAYEES ONT ETE RECUPEREES ET QUE POUR LE RESTANT LES PROCEDURES DE RECUPERATION SONT ENCORE EN INSTANCE ;

34 ATTENDU QU ' EU EGARD A CES OBSERVATIONS , NON CONTESTEES AU COURS DE LA PROCEDURE , LES REPROCHES AVANCES DEVAIENT ETRE ETAYES PAR DES PRECISIONS BEAUCOUP PLUS NETTES QUE LES AFFIRMATIONS GENERALES AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST BORNEE , POUR POUVOIR ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME PREUVES DE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE DES LORS CE CHEF DE L ' ACTION EN REPARATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

35 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT SES ARTICLES 33 , 36 , 40 ET 53 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .