Arrêt de la Cour du 14 avril 1970.#Bundesknappschaft contre Élisabeth Brock.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Affaire 68-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 68-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT DE KASSEL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

BUNDESKNAPPSCHAFT , BOCHUM ,

ET

ELISABETH BROCK , STADE , HARSEFELDER STRASSE 24 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 25 SEPTEMBRE 1958 ;

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1969 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 130/63 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963 ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE LA COUR EST D ' ABORD INVITEE A DIRE SI LE REGIME DE L ' ANNEXE G/I-B , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 130/63 , EST APPLICABLE AUX PENSIONS SERVIES AU TITRE DE RISQUES REALISES AVANT LE 1ER JANVIER 1964 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE MODIFIE ;

3 ATTENDU QUE CETTE MODIFICATION A POUR OBJET D ' ASSIMILER AUX COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L ' AFFILIATION A L ' ASSURANCE-PENSION ALLEMANDE , L ' AFFILIATION ET LA COTISATION A L ' ASSURANCE-PENSION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VUE DE DETERMINER SI L ' ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS DE COTISATION ET D ' AFFILIATION MINIMA MISES PAR LA LOI ALLEMANDE A LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES " D ' INTERRUPTION " DANS LE CALCUL DE SA PENSION ;

4 QUE , SELON LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 6 , CETTE MODIFICATION PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1964 ;

5 ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI FAIT ETAT DE CE QUE , SELON LA BUNDESKNAPPSCHAFT , LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PRESTATIONS SOCIALES SERAIT , GENERALEMENT , CELLE EN VIGUEUR LORS DE LA REALISATION DU RISQUE ET QUE SI L ' ARTICLE 53 DU REGLEMENT NO 3 FAISAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR LA REGLEMENTATION NOUVELLEMENT INSTAUREE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1959 , IL NE LE FERAIT PAS POUR LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES ULTERIEUREMENT AUDIT REGLEMENT ;

QUE , DES LORS , LES PENSIONS DONT LE FAIT GENERATEUR SE SITUE AVANT LE 1ER JANVIER 1964 NE POURRAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS MISES EN VIGUEUR A CETTE DATE ET RESTERAIENT , MEME POUR L ' AVENIR , SOUMISES AU TEXTE ANCIEN ;

6 ATTENDU QUE , SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 53 , " UNE PRESTATION EST DUE MEME SI ELLE SE RAPPORTE A UN EVENEMENT ANTERIEUR A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT " ;

QUE , D ' AUTRE PART , SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , LES DROITS DES INTERESSES AYANT OBTENU ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3 LA LIQUIDATION D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE POURRONT ETRE REVISES A LEUR DEMANDE ;

QUE , SI CES DISPOSITIONS REGISSAIENT ORIGINAIREMENT LA SITUATION AU 1ER JANVIER 1959 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT SOUS SA FORME ANCIENNE , ELLES N ' EN ONT PAS MOINS UNE PORTEE GENERALE , DE SORTE QU ' ELLES S ' APPLIQUENT EGALEMENT AU TEXTE AMENDE DE CE REGLEMENT ET EN PARTICULIER A L ' ANNEXE G , TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 130/63 , SOUS RESERVE DE RAPPORTER L ' EFFET DES REGLES QU ' ELLES ENONCENT AU 1ER JANVIER 1964 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CET AMENDEMENT ;

QUE CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE EN EFFET QU ' UNE APPLICATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DES SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ;

8 QUE LE REGLEMENT NO 130/63 , NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PENSIONS DONT LE FAIT GENERATEUR SE SITUERAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1964 ET CELLES RELATIVES A DES RISQUES REALISES APRES CETTE DATE , NE DEROGE PAS A CE PRINCIPE ;

9 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE RECONNAITRE AUX REGLES NOUVELLES UN EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 POUR TOUTES LES PENSIONS INDISTINCTEMENT ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE REGIME INSTAURE PAR L ' ANNEXE G/I-B , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 130/63 CEE EST APPLICABLE AUX PENSIONS ET ARRERAGES DE PENSION ECHUS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 , MEME SI CES PENSIONS SONT SERVIES AU TITRE DE RISQUES REALISES AVANT CETTE DATE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

10 ATTENDU QUE , DANS LE CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESSOZIALGERICHT DEMANDE , EN OUTRE , SI LES PENSIONS SONT A REVISER D ' OFFICE OU SEULEMENT A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE ET A PARTIR DE QUEL MOMENT ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 " LES DROITS DES INTERESSES AYANT OBTENU ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT LA LIQUIDATION D ' UNE PENSION OU RENTE , POURRONT ETRE REVISES A LEUR DEMANDE " ;

12 QUE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 130/63 , AMENDANT L ' ANNEXE G/I-B ET REGLE , DES LORS , LES REVISIONS DE PENSIONS RESULTANT DE CET AMENDEMENT ;

QUE LE REGLEMENT NO 3 , TANT DANS SA VERSION NOUVELLE QUE DANS SON TEXTE ANTERIEUR , NE VISE DONC D ' AUTRE MODE DE REVISION QUE LA DEMANDE DES INTERESSES ;

13 QUE , CEPENDANT , L ' ARTICLE 53 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX SOLUTIONS EVENTUELLEMENT PLUS AVANTAGEUSES POUR LES ASSURES CONTENUES DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE EN ASSURE DEJA , A CERTAINS EGARDS TOUT AU MOINS , LE BENEFICE AUX INTERESSES ;

QUE RIEN NE S ' OPPOSE , DES LORS , A UNE REVISION D ' OFFICE SELON LE DROIT NATIONAL ;

14 ATTENDU ENFIN QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHES 4 ET 5 , QUE , DANS LE CAS DE REVISION SUR DEMANDE , LES EFFETS DE CELLE-CI REMONTENT AU 1ER JANVIER 1964 , SI LA DEMANDE A ETE INTRODUITE DANS UN DELAI DE DEUX ANS ET A LA DATE DE LA DEMANDE , SI CELLE-CI EST INTRODUITE APRES CE DELAI ;

15 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES EVENTUELLES REVISIONS D ' OFFICE , IL APPARTIENT A LA LEGISLATION NATIONALE DE REGLER LES EFFETS DE CE TRAITEMENT PLUS FAVORABLE , SANS CEPENDANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE L ' ASSURE TIENT DIRECTEMENT DU REGLEMENT NO 3 ;

16 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE QUE , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LES PENSIONS SONT A REVISER SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ET QUE LES EFFETS DE LA REVISION REMONTENT AU 1ER JANVIER 1964 OU A LA DATE DE LA DEMANDE SUIVANT LA DISTINCTION FAITE A L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHES 4 ET 5 , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D ' ORDRE NATIONAL EVENTUELLEMENT PLUS FAVORABLES POUR LES ASSURES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA CEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 , 51 ET 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 130/63 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE JURIDICTION DU 30 OCTOBRE 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGIME INSTAURE PAR L ' ANNEXE G/I-B , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 130/63 , EST APPLICABLE AUX PENSIONS ET ARRERAGES DE PENSION ECHUS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 , MEME SI CES PENSIONS SONT SERVIES AU TITRE DE RISQUES REALISES AVANT CETTE DATE ;

2 ) SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LES PENSIONS SONT A REVISER SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ET LES EFFETS DE LA REVISION REMONTENT AU 1ER JANVIER 1964 OU A LA DATE DE LA DEMANDE , SUIVANT LA DISTINCTION FAITE A L ' ARTICLE 53 , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D ' ORDRE NATIONAL EVENTUELLEMENT PLUS FAVORABLES POUR LES ASSURES .