Arrêt de la Cour du 16 mars 1971.#Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 67-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 67-69

SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ) , S.P.A . , AYANT SON SIEGE A NAPOLI-BARRA , VIA STEFANO BARBATO , 16 , REPRESENTEE D ' ABORD PAR ME ARTURO COTTRAU , ET ENSUITE PAR ME GIORGIO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES CE DU 9 OCTOBRE 1969 , PORTANT OBLIGATION POUR LA SOCIETE SIMET DE PAYER LES SOMMES DUES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MECANISMES DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ;

- LA DEMANDE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 12 NOVEMBRE 1969 , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1969 , LA SOCIETE SIMET , DE NAPLES , A SAISI LA COUR

A ) D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 OCTOBRE 1969 , PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ET FIXANT POUR L ' ENTREPRISE LE TONNAGE DE FERRAILLE D ' ACHAT IMPOSABLE ET LES SOMMES DUES A TITRE DE CONTRIBUTION A LA PEREQUATION , ET

B ) D ' UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU MEME TRAITE ;

LE RECOURS EN ANNULATION

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ENTREPREND LA DECISION ATTAQUEE PAR LES MOYENS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , NOTAMMENT POUR MOTIVATION INSUFFISANTE , ET DE VIOLATION DU TRAITE OU DE REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION ET SOULEVE EN OUTRE UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES DECISIONS GENERALES NOS 7-63 ET 19-65 DE LA HAUTE AUTORITE SUR LESQUELLES LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE ;

SUR LE MOYEN DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES

3 ATTENDU QU ' A CE TITRE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION LITIGIEUSE UN DEFAUT DE MOTIFS , DU FAIT QUE CELLE-CI AURAIT FIXE A 17 737 TONNES L ' ASSIETTE DE SA CONTRIBUTION SANS JUSTIFIER DE FACON SUFFISANTE L ' ECART ENTRE CETTE QUANTITE ET LES 15 469 TONNES DE FERRAILLE D ' ACHAT QU ' ELLE AURAIT DECLARE AU TOTAL ;

QU ' EN SE BORNANT A DECLARER QU ' A L ' OCCASION DE VERIFICATIONS EFFECTUEES DU 21 AU 25 MARS 1960 L ' ENTREPRISE AURAIT PRODUIT DES FACTURES RELATIVES AUX ACHATS DE FERRAILLE EFFECTUES EN 1956 A RAISON DE 2 268 TONNES , LA DECISION N ' AURAIT PAS JUSTIFIE A SUFFISANCE DE DROIT LA MAJORATION DE CETTE QUANTITE PAR RAPPORT AU TONNAGE , RESULTANT DES DECLARATIONS MENSUELLES DE L ' ENTREPRISE , AU COURS DES ANNEES 1957 ET 1958 ;

QUE LES FACTURES INVOQUEES N ' AURAIENT JAMAIS ETE PRODUITES ET N ' EXISTERAIENT D ' AILLEURS PAS ;

QU ' IL S ' AGIRAIT DONC D ' ALLEGATIONS GENERALES DENUEES DE FONDEMENT ;

4 ATTENDU QUE LA COUR A ORDONNE L ' AUDITION DE MM . CHAUDAT , LUCCHINI ET DAVIER QUI ONT VISITE L ' ENTREPRISE A L ' OCCASION DES VERIFICATIONS EN CAUSE , AFIN D ' ETABLIR LA NATURE DES FACTURES MENTIONNEES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FACTURES AURAIENT ETE PRODUITES ;

QU ' A L ' AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1970 DE LA PREMIERE CHAMBRE , CHARGEE DE PROCEDER A CETTE AUDITION , IL EST APPARU QU ' A L ' OCCASION DE CETTE VERIFICATION LES TEMOINS CHAUDAT ET DAVIER NE SONT INTERVENUS QUE DE FACON FORMELLE , POUR INTRODUIRE LE TEMOIN LUCCHINI QUI A EXECUTE LES OPERATIONS DE VERIFICATION ET POUR ASSURER LA SUPERVISION DES VERIFICATIONS EFFECTUEES ;

5 QUE LE TEMOIN LUCCHINI A DECLARE AVOIR EFFECTUE DU 21 AU 25 MARS 1960 AU SIEGE DE LA SOCIETE UN CONTROLE DE LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DE L ' ENTREPRISE PENDANT L ' ANNEE 1956 ;

QU ' AU COURS DE SES TRAVAUX IL A , SELON SA DECLARATION , FORTUITEMENT DECOUVERT UNE LIASSE DE FACTURES D ' ACHAT DE FERRAILLE RELATIVES A L ' ANNEE 1956 , QUI LUI A ETE REMISE A SA DEMANDE PAR L ' EMPLOYE QUE L ' ENTREPRISE AVAIT MIS A SA DISPOSITION POUR LUI TRANSMETTRE LES DOCUMENTS DONT IL AURAIT BESOIN ;

QU ' IL S ' AGISSAIT DE FACTURES EN BON ORDRE INDIQUANT LES FOURNISSEURS , LES DATES DES FOURNITURES , LA NATURE DE LA FERRAILLE , SON POIDS ET LES PRIX PAYES ;

6 QUE LE TEMOIN A DECLARE AVOIR ADDITIONNE SUR UNE MACHINE LES POIDS ET LES MONTANTS DES FACTURES POUR CHAQUE MOIS DE L ' ANNEE 1956 ;

QUE LA BANDE EN CAUSE , PRODUITE AU COURS DE L ' AUDIENCE , A ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR ;

QUE LA TENEUR DE CETTE DECLARATION N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA REQUERANTE , QUI S ' EST BORNEE , EN SE PREVALANT DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , A METTRE EN DOUTE LA QUALITE DES EMPLOYES DE LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE POUR PROCEDER A DES VERIFICATIONS AU SENS DU TRAITE ET PARTANT LE DROIT DE LA COMMISSION DE SE PREVALOIR DES RESULTATS DE CES VERIFICATIONS EN TANT QU ' ELEMENT DE PREUVE ;

7 ATTENDU , A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 47 , QUI REGIT LA MATIERE DONT S ' AGIT , HABILITAIT LA HAUTE AUTORITE A FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS ;

QUE LE MANDAT PAR LEQUEL ELLE Y FAISAIT PROCEDER , CONSTITUANT L ' EXERCICE MEME DE SES POUVOIRS ET NON UNE DELEGATION DE CEUX- CI , LES FORMES ET LA PUBLICITE EXIGEES POUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS N ' ETAIENT PAS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE ;

QUE D ' AILLEURS L ' EXPRESSION " FAIRE PROCEDER " FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS VISEES EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DE SES PROPRES AGENTS , MAIS QU ' ELLE POUVAIT LES FAIRE EXECUTER PAR TOUTE PERSONNE QU ' ELLE ESTIMAIT APTE A CE TRAVAIL ;

8 QUE LA SOCIETE N ' A FAIT VALOIR AUCUN ELEMENT METTANT EN CAUSE LA COMPETENCE OU L ' OBJECTIVITE DE LA PERSONNE CHARGEE DES VERIFICATIONS ;

QU ' ELLE NE S ' EST D ' AILLEURS PAS OPPOSEE A CES OPERATIONS ;

9 ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DU TEMOIN LUCCHINI SONT CONFIRMEES PAR D ' AUTRES ELEMENTS INVOQUES PAR LA DEFENDERESSE , NOTAMMENT L ' EXISTENCE D ' UN FOUR ELECTRIQUE D ' UNE CAPACITE DE 4 A 5 TONNES , INSTALLE EN FEVRIER 1956 , LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DE CE FOUR , LES STOCKS DE DEMI-PRODUITS , DE PRODUITS FINIS ET DE FERRAILLE , CONSTATES AU 1ER JANVIER 1957 , LE COMPTE D ' EXERCICE , LE BILAN ET LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS POUR L ' ANNEE 1956 ;

QUE CES ELEMENTS PROUVENT A SUFFISANCE DE DROIT L ' EXACTITUDE DES DONNEES SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION ;

10 QUE CES DONNEES ONT ETE OBTENUES AU MOYEN D ' UNE PROCEDURE CONFORME A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRECISE CES DONNEES D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT CLAIRE ET NETTE ;

QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIFS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE

11 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI PREVOIT LE PAIEMENT D ' INTERETS SUR LA SOMME DUE A TITRE DE CONTRIBUTION AU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE , EN EFFET , D ' UNE PART , CETTE DETTE N ' AURAIT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE MISE EN DEMEURE AVANT QUE LA REQUERANTE AIT ETE INFORMEE , PAR LA DECISION ATTAQUEE , DE SON MONTANT EXACT ;

QUE , EN OUTRE , UN SYSTEME D ' INTERETS CAPITALISES TEL QU ' INTRODUIT PAR LA DECISION 19-65 SERAIT ILLEGAL COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT EN MATIERE D ' INTERETS ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT AINSI LE TRAITE ET LES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION , NOTAMMENT LES PRINCIPES JURIDIQUES RELATIFS AU DEBIT DES INTERETS MORATOIRES , TELS QU ' ILS SONT CONSACRES PAR LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ;

12 ATTENDU QUE LES INTERETS PREVUS PAR LA DECISION EN CAUSE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE 19-65 , QUI A REMPLACE PLUSIEURS DECISIONS ANTERIEURES , QUI AVAIENT , DEJA , INSTITUE ET REGLE L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS LEGAUX SUR LES MONTANTS DUS A TITRE DE CONTRIBUTION DE PEREQUATION ;

QUE LE MOYEN SOULEVE REVIENT DONC EN SUBSTANCE A UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION GENERALE 19-65 ;

13 QUE CETTE DECISION PREVOIT , A SON ARTICLE 5 , QU ' A PARTIR DU 31 MAI 1963 LES SOLDES CREDITEURS OU DEBITEURS DES ENTREPRISES ASSUJETTIES PORTENT INTERET A 5 POURCENT L ' AN JUSQU ' A LA DATE DE LEUR PAIEMENT ;

QU ' EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION LA CAPITALISATION ANNUELLE DES INTERETS SUR LES SOMMES VISEES CI-DESSUS SERA EFFECTUEE AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966 ;

14 ATTENDU QUE LES DECISIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ONT A JUSTE TITRE PREVU QUE LES CREANCES ET DETTES RESULTANT DE SON APPLICATION PORTENT INTERETS ;

QUE NOTAMMENT LES ENTREPRISES QUI , AYANT ACHETE DE LA FERRAILLE IMPORTEE OU ASSIMILEE , AVAIENT DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION , ETAIENT JUSTIFIEES A DEMANDER D ' ETRE INDEMNISEES POUR LES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DE CE QUI LEUR ETAIT DU ;

QUE DES LORS L ' EQUILIBRE NECESSAIRE DANS LA GESTION DU MECANISME , L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET L ' INTERDEPENDANCE DES PRESTATIONS COMPORTAIENT QUE CETTE CHARGE SUPPLEMENTAIRE SOIT COMPENSEE PAR L ' APPLICATION D ' UN MEME TAUX D ' INTERET AU DEBIT DES CONTRIBUABLES AU MECANISME ;

15 ATTENDU QU ' UN TAUX D ' INTERET DE 5 POURCENT L ' AN NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF ;

QUE , EN OUTRE , CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE , IL N ' EST PAS APPARU QUE LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES COMPORTENT DANS LEUR ENSEMBLE UN PRINCIPE FONDAMENTAL QUI S ' OPPOSERAIT A L ' INSTITUTION DE L ' ANATOCISME ;

QUE , AFIN DE FAVORISER LA LIQUIDATION DU MECANISME , LES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ONT DONC PU INTRODUIRE L ' ANATOCISME , QUI D ' AILLEURS S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX CREANCES DES ENTREPRISES ;

16 ATTENDU QUE SI , PAR L ' INTRODUCTION DU SYSTEME D ' INTERETS INCRIMINE , LES DECISIONS EN CAUSE N ' ONT VIOLE NI LE TRAITE NI DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION , IL SERAIT CEPENDANT INADMISSIBLE D ' EXIGER LE PAIEMENT D ' INTERETS , NOTAMMENT D ' INTERETS CAPITALISES , TANT QUE LES DEBITEURS N ' ETAIENT PAS AVERTIS DE LEUR POSITION DEBITRICE ;

QUE CEPENDANT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE SATISFAIT A CETTE CONDITION DOIT ETRE EXAMINEE EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DU MECANISME DE PEREQUATION , NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE DANS UN TEL MECANISME LES SOLDES DES ASSUJETTIS VIS-A-VIS DE LA CAISSE DE PEREQUATION NE POUVAIENT ETRE DEFINITIFS AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DU MECANISME ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES EXTRAITS DE COMPTE FOURNIS AUX ENTREPRISES NE POUVAIENT AVOIR QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE , PENDANT CE TEMPS , LA CAPITALISATION NE POUVAIT SE JUSTIFIER ;

17 QUE CEPENDANT , COMME IL VIENT D ' ETRE CONSTATE , CET ANATOCISME N ' A ETE INTRODUIT QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966 , C ' EST-A-DIRE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 19-65 QUI PREVOIT LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A ETE REGULIEREMENT INFORMEE DE SA POSITION DEBITRICE PAR DES DECOMPTES DE PEREQUATION OU DES EXTRAITS DE COMPTE , QUI LA METTAIENT EN MESURE DE CONNAITRE L ' ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ;

18 QUE , S ' IL EST VRAI QUE CES DECOMPTES ETAIENT BASES SUR LES DECLARATIONS MENSUELLES FOURNIES PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME , CELLE-CI NE PEUT SE PLAINDRE DE L ' AUGMENTATION DE LA CHARGE D ' INTERETS CONSECUTIVE A LA RECTIFICATION DE SES DECLARATIONS DEFECTUEUSES ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

SUR L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE CONTRE LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65

19 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ENTREPREND LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , SUR LA BASE DE PLUSIEURS EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE ;

20 A - ATTENDU QUE CES DECISIONS SERAIENT DISCRIMINATOIRES POUR AUTANT QU ' ELLES EXCLUENT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AUX CONTRIBUTIONS ET DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA PEREQUATION LES TONNAGES D ' ACHAT DE FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES ET , DANS LE CAS D ' ENTREPRISES COMPORTANT UNE FONDERIE D ' ACIER , LA PART PROPORTIONNELLE DE CONSOMMATION DE FERRAILLE D ' ACHAT CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR MOULAGES ;

21 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION DE LA FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES SE JUSTIFIE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MARCHE DE FERRAILLES ALLIEES ET CELUI DE LA FERRAILLE ORDINAIRE , LE PRIX DE LA FERRAILLE ALLIEE DEPENDANT PLUTOT DES ELEMENTS NOBLES QU ' ELLE CONTIENT QUE DE CELUI DE LA FERRAILLE ;

QUE L ' INCLUSION DE LA FERRAILLE ALLIEE DANS LE MECANISME DE PEREQUATION AURAIT EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE MARCHE DES METAUX NON FERREUX , QUI ECHAPPENT AU TRAITE CECA ;

QUE LA DEFENDERESSE A MOTIVE L ' EXCLUSION DE LA FERRAILLE DESTINEE AUX FONDERIES INTEGREES PAR LA NECESSITE DE NE PAS MODIFIER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ENTRE CELLES-CI ET LES FONDERIES INDEPENDANTES ;

22 ATTENDU QUE CES EXPLICATIONS , NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE , DANS LEUR SUBSTANCE , PARAISSENT ADMISSIBLES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ADOPTANT LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , QUI D ' AILLEURS N ' ONT QUE REPRIS DES DISPOSITIONS ANTERIEURES , A PU ESTIMER QU ' UNE BONNE APPLICATION DES PRINCIPES DU TRAITE COMPORTAIT L ' EXCLUSION DESDITES FERRAILLES DU SYSTEME DE PEREQUATION ET QUE RIEN N ' INDIQUE QUE , CE FAISANT , ELLE AURAIT FAUSSE LE SYSTEME ET RENDU CELUI-CI DISCRIMINATOIRE ;

23 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

24 B - ATTENDU QU ' EN OUTRE LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT , SELON LA REQUERANTE , MECONNU LES RECOMMANDATIONS DONT LE CONSEIL DE LA CECA AVAIT ASSORTI SON AVIS CONFORME SUR LA DECISION 14-55 DE LA HAUTE AUTORITE DU 26 MARS 1955 , INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN ( J O NO 8 DU 30 MARS 1955 , P . 685 ) ;

25 ATTENDU QUE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME , TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 28 ET 53 DU TRAITE , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION , QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS ;

QUE LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE ;

QUE , DES LORS , MEME S ' IL ETAIT ETABLI , CE QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , QUE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA DECISION 14-55 LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT MECONNU LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL , CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT DE CONSEQUENCES QUE POUR LES RELATIONS ENTRE CES AUTORITES ET LE CONSEIL , MAIS NE SAURAIT FRAPPER D ' INVALIDITE DES DECISIONS CONFORMES AU TEXTE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS CONFORME ;

26 QUE D ' AILLEURS LA DECISION 14-55 A ETE COMPLETEE ET MODIFIEE PAR PLUSIEURS DECISIONS ULTERIEURES , QUI ONT EGALEMENT OBTENU L ' AVIS CONFORME REQUIS DU CONSEIL , NOTAMMENT LA DECISION 16-58 DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JUILLET 1958 ( J O NO 20 DU 19 OCTOBRE 1958 , P . 454 ) , PAR LAQUELLE LE MECANISME A ETE RENOUVELE , SANS QU ' IL APPARAISSE QU ' A CES OCCASIONS LE CONSEIL AURAIT REVELE UNE MECONNAISSANCE DE SES RECOMMANDATIONS INITIALES ;

27 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

28 C - ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LES DONNEES UTILISEES COMME BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DE PEREQUATION FIXES PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INEXACTES ;

QUE LES COUTS MOYENS PONDERES DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT ETE EXCESSIVEMENT ABAISSES , TANDIS QUE LES COUTS MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE AURAIENT ETE MAJORES , DE SORTE QUE LE TAUX DE PEREQUATION AURAIT ETE AUGMENTE OUTRE MESURE ;

QUE , SELON L ' EXPERIENCE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , LES PRIX DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT REGULIEREMENT ETE PLUS ELEVES QUE LES PRIX MOYENS RETENUS PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ;

29 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPOND QUE LES DONNEES DE BASE POUR LA FIXATION DES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE ONT ETE TIREES DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT STIPULES PAR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE , SEUL ORGANISME COMPETENT POUR OPERER LES ACHATS DE FERRAILLE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE ;

QUE DES LORS CETTE FIXATION SERAIT A L ' ABRI DE TOUTE CRITIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE , LES ELEMENTS NECESSAIRES ONT ETE DEDUITS DES DECLARATIONS MENSUELLES DES ENTREPRISES , CONTENANT L ' INDICATION DES PRIX PAYES ;

QUE CES DECLARATIONS AURAIENT ETE SERIEUSEMENT CONTROLEES PAR LA VERIFICATION DE FACTURES D ' ACHAT ;

QU ' IL SERAIT DE LA NATURE DU MARCHE DES FERRAILLES D ' ENTRAINER , NOTAMMENT EN FONCTION DE L ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES , DES DIFFERENCES DE PRIX , EN ELLES-MEMES COMPATIBLES AVEC L ' UNITE DE MARCHE ;

30 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS AVANCE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;

QUE NOTAMMENT ELLE N ' A PAS PROUVE QUE LES DIFFERENCES DE PRIX DANS LE MARCHE AURAIENT ETE ALTEREES PAR LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION OU QUE CE FONCTIONNEMENT AURAIT AGGRAVE LES DESAVANTAGES QU ' ELLE AURAIT SUBIS PAR RAPPORT A DES ENTREPRISES MIEUX PLACEES ;

31 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

32 D - ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENFIN ALLEGUE QUE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ;

QUE DANS SA REPLIQUE ELLE A PRECISE QUE PAR CE GRIEF ELLE NE VISE PAS A EXIGER QUE SOIENT ANNEXES OU PUBLIES LES DOCUMENTS JUSTIFIANT LES DIFFERENTS CHIFFRES ARRETES PAR CES DECISIONS , MAIS DEMANDE QUE LA DEFENDERESSE SOUMETTE LES LIVRES COMPTABLES RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION A UN REVISEUR OFFICIEL DES COMPTES OU A UNE COMMISSION DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET QUE LA DEFENDERESSE EN PUBLIE LE RAPPORT ;

33 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SONT MOTIVEES TANT PAR LEURS CONSIDERANTS ET LEUR VISA QUE PAR LEURS ANNEXES ;

QUE L ' EXIGENCE D ' UN CONTROLE DEFINITIF DE LA COMPTABILITE DU MECANISME DE PEREQUATION CONCERNE NON LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS EN CAUSE MAIS CELUI DE L ' EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME QUI INCOMBE A D ' AUTRES INSTITUTIONS ET AUTORITES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT AU PARLEMENT ET AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ;

34 QUE D ' AILLEURS LA DEFENDERESSE A EXPOSE QUE TOUS LES CHIFFRES REPRIS DANS LES ANNEXES DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ONT ETE SOUMIS DE LA PART DE SES SERVICES COMPETENTS A DES EXAMENS ET VERIFICATIONS REPETES ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA A TOUJOURS EXERCE SON CONTROLE SUR LA GESTION ET LES BILANS ANNUELS RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION ;

35 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

36 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE CONTRE CES DECISIONS DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES

37 ATTENDU QUE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE DE FAUTES DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ;

QU ' UNE PREMIERE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LA COMMISSION LUI AURAIT VALIDEMENT NOTIFIE POUR LA PREMIERE FOIS LE 18 OCTOBRE 1969 LE MONTANT DE SES CONTRIBUTIONS A TITRE DE PEREQUATION TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE AURAIT ETE OBLIGEE DE PUBLIER SES BAREMES DE PRIX POUR LA PERIODE ASSUJETTIE A LA PEREQUATION ( AVRIL 1954 - NOVEMBRE 1958 ) SANS CONNAITRE LE MONTANT DE CES CONTRIBUTIONS ;

QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DE CE CHEF S ' ELEVERAIT A 15 POURCENT DU MONTANT DE SES VENTES D ' ACIER PENDANT LA PERIODE DE CONTRIBUTION ;

38 QU ' UNE SECONDE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QU ' EN VERTU D ' ENGAGEMENTS PRIS A L ' EGARD DU CONSEIL , LA HAUTE AUTORITE AURAIT VIOLE GRAVEMENT LE DEVOIR DE SURVEILLANCE QUI LUI EST IMPOSE PAR LE TRAITE ET LA DILIGENCE NORMALE DONT DOIT FAIRE PREUVE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE , FACILITANT AINSI LA REALISATION DE FRAUDES ENORMES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS LA REQUERANTE S ' EST ENFIN DECLAREE D ' ACCORD AVEC TOUTE SOLUTION SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI ;

39 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE QUE LA NATURE MEME DU SYSTEME DE PEREQUATION TEL QU ' IL A PU ETRE LEGALEMENT CONCU PAR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DES CALCULS A POSTERIORI ;

QU ' EN EFFET LE TAUX DE PEREQUATION NE POUVAIT ETRE FIXE QU ' A LA SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS NOTAMMENT QUE LES PRIX ET LES QUANTITES GLOBALES RESPECTIVES DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET DE CELLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE ;

40 QUE POUR CONNAITRE CES ELEMENTS LES AUTORITES COMPETENTES DEPENDAIENT ESSENTIELLEMENT DE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE LES ENTREPRISES CONCERNEES S ' ACQUITTAIENT DE LEUR DEVOIR DE FAIRE LES DECLARATIONS NECESSAIRES ;

QU ' IL EST NOTOIRE , ET D ' AILLEURS PROUVE PAR L ' ESPECE MEME , QUE CERTAINES ENTREPRISES N ' ONT PAS TOUJOURS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE VOULUE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS ALLEGUE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE RAPPELER A SES ADMINISTRES LEURS DEVOIRS AVEC L ' ENERGIE QUI S ' IMPOSAIT ;

41 ATTENDU QU ' EN REALITE LES DESAVANTAGES INVOQUES ETAIENT INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DE TELS DESAVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' ILS FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA PEREQUATION A APPORTE EN CONTREPARTIE , A L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE , D ' IMPORTANTS AVANTAGES ;

42 QU ' EN L ' ESPECE IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DEPASSERAIT CELUI NORMALEMENT INHERENT AU SYSTEME CHOISI OU CEUX SUBIS PAR SES CONCURRENTS ;

QUE D ' AILLEURS IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME ELLE A ETE REGULIEREMENT INFORMEE DU MONTANT DE SES CONTRIBUTIONS TEL QU ' IL DECOULAIT D ' UNE PART DES CALCULS PROVISOIRES DE L ' ADMINISTRATION ET D ' AUTRE PART DES DECLARATIONS FAITES PAR ELLE-MEME EN CE QUI CONCERNE SES ACHATS DE FERRAILLE ;

QU ' AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1965 ELLE A RECU SON DECOMPTE QUASI DEFINITIF SOUS RESERVE EVIDEMMENT DE SES OBLIGATIONS A TITRE D ' INTERETS LEGAUX ;

43 ATTENDU QUE NI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE , NI CELLE D ' UN PREJUDICE SPECIAL DE LA REQUERANTE N ' ETANT ETABLIES , L ' ACTION EN REPARATION DOIT ETRE REJETEE DANS SON PREMIER CHEF ;

44 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF DE L ' ACTION QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE INTRODUCTIVE QUE PAR LES ENGAGEMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI VISE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL , FORMULEE A L ' OCCASION DE L ' AVIS CONFORME RELATIF A LA DECISION 14-55 CI-DESSUS MENTIONNEE , QUE LA HAUTE AUTORITE LIMITERAIT TRES SERIEUSEMENT LES INTERVENTIONS ET LES CONTROLES EXERCES SUR LES ACTES DES ORGANES DE BRUXELLES ET DE LEURS BUREAUX NATIONAUX ;

QU ' EN SE CONFORMANT A CETTE RECOMMANDATION LA HAUTE AUTORITE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS TANT DU TRAITE QUE DU MECANISME FINANCIER ;

45 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE EVENTUELLE DES ENGAGEMENTS ALLEGUES EST , DE TOUTE FACON , SANS PERTINENCE EN L ' ESPECE , LA RESPONSABILITE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES REGLES ETABLIES ET DES PRINCIPES VALABLES EN LA MATIERE ;

QUE D ' AILLEURS LA HAUTE AUTORITE NE S ' EST JAMAIS ET NE POURRAIT SE DISCULPER EN JUSTICE EN INVOQUANT DE TELLES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ;

46 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A BASE SES REPROCHES DE MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE DILIGENCE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES TRES IMPORTANTES SERAIENT INTERVENUES DANS LA GESTION DU MECANISME DE PEREQUATION ;

47 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME LA DEMANDE IRRECEVABLE DU FAIT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DISCERNER QUELS FAITS PRECIS LA REQUERANTE ENTEND INVOQUER POUR FONDER SON DROIT A REPARATION ;

48 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES SONT INTERVENUES NE PROUVE PAS , PAR ELLE-MEME , QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET AURAIT PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE LA COMMISSION A EXPOSE QUE LES TONNAGES DE FERRAILLE INDUMENT ADMIS EN PEREQUATION CONSTITUENT ENVIRON 2 POURCENT DE LA TOTALITE DU TONNAGE ADMIS ET QUE LES FRAUDES INCRIMINEES , SI ELLES COMPORTENT UN DESAVANTAGE IMPORTANT , N ' ONT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER OU DESEQUILIBRER LE SYSTEME DE PEREQUATION ;

QU ' ELLE A EGALEMENT EXPOSE QU ' ACTUELLEMENT QUATRE CINQUIEMES DES SOMMES INDUMENT PAYEES ONT ETE RECUPEREES ET QUE POUR LE RESTANT LES PROCEDURES DE RECUPERATION SONT ENCORE EN INSTANCE ;

49 ATTENDU QU ' EU EGARD A CES OBSERVATIONS , NON CONTESTEES AU COURS DE LA PROCEDURE , LES REPROCHES AVANCES DEVAIENT ETRE ETAYES PAR DES PRECISIONS BEAUCOUP PLUS NETTES QUE LES AFFIRMATIONS GENERALES AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST BORNEE , POUR POUVOIR ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME PREUVES DE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE DES LORS CE CHEF DE L ' ACTION EN REPARATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

50 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT SES ARTICLES 33 , 36 , 40 ET 53 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .