Arrêt de la Cour du 16 avril 1970.#La Compagnie française commerciale et financière, SA, contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 64-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64-69

LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE , SA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS , ASSISTEE DE ME ANDRE VIDART , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE DE CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION :

1 ) DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) 1660/69 DE LA COMMISSION , DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , DISPOSITION QUI PREVOIT QUE " DANS LE CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE , LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUERAIENT QUE S ' IL A ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE " ;

2 ) DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT EN CE QU ' IL FIXE AU 25 AOUT 1969 L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , EN PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 22 OCTOBRE 1969 , LA REQUERANTE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT ( CEE ) 1660/69 DE LA COMMISSION , DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 213 , P . 1 ) , EN TANT QU ' IL PREVOIT EN SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , ALINEA 2 , QUE DANS LE CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE , LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUERAIENT QUE S ' IL A ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 3 , QUE LES ARTICLES 1 ET 2 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;

2 ATTENDU QUE PAR MEMOIRE INCIDENT , DEPOSE AU GREFFE LE 26 NOVEMBRE 1969 , LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , FAISANT VALOIR QUE LES MESURES ATTAQUEES SERAIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET NE CONCERNERAIENT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

3 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER , A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , SI LES DISPOSITIONS FORMANT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SERAIENT , EN REALITE DES DECISIONS CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

4 QU ' ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) 1586/69 DU CONSEIL , DU 11 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 202 , P . 1 ) , LE REGLEMENT LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;

5 QUE CES MESURES TENDENT , AVANT TOUT , A AFFECTER DE COEFFICIENTS , CORRESPONDANT A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , CERTAINS MONTANTS A PAYER OU A PRELEVER PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET PRECISENT , POUR LES DIFFERENTS PRODUITS , LES SOMMES A RETENIR EN FRANCS FRANCAIS ;

6 QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES CONSTITUENT DES MESURES TRANSITOIRES QUI TENDENT A REGLER L ' INCIDENCE DES MODIFICATIONS DES MONTANTS , EXPRIMES EN FRANCS FRANCAIS , POUR DES SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

7 QUE , NOTAMMENT , ELLES DISPOSENT QUE LES OPERATIONS D ' EXPORTATION , FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS EN FRANCS FRANCAIS AVANT LE 11 AOUT 1969 , NE SERONT PAS INTEGRALEMENT SOUMISES A L ' OBLIGATION DE PAYER UN MONTANT COMPENSATOIRE , SOUS LA RESERVE TOUTEFOIS QUE , DANS LES CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE , IL AIT ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;

8 QU ' IL EST EN OUTRE PREVU QUE LES DISPOSITIONS DONT S ' AGIT PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;

9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE LE CARACTERE GENERAL ET REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES , EN AFFIRMANT QUE LA LIMITATION DU REGIME PREVU POUR LES EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS AVANT LE 11 AOUT EN FRANCS FRANCAIS , AINSI QUE LA FIXATION A PARTIR DU 11 AOUT DE L ' EFFET DUDIT REGIME LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

10 QUE LA LIMITATION INCRIMINEE VISERAIT UN GROUPE D ' ENTREPRISES DETERMINEES , PUISQU ' ELLES SERAIENT PARFAITEMENT CONNUES OU IDENTIFIABLES DES AVANT L ' ADOPTION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;

11 ATTENDU QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;

12 QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE REGLE TRANSITOIRE NE SE RAPPORTE QU ' A CERTAINES SITUATIONS NEES AVANT UNE DATE PAR ELLE FIXEE ET , PARTANT , FREQUEMMENT DETERMINEES DES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , N ' EMPECHE PAS QU ' UNE TELLE REGLE FASSE PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS , ANCIENNES ET NOUVELLES QU ' ELLE A POUR OBJET DE CONCILIER ET PARTICIPE , DES LORS , AU CARACTERE GENERAL DE CELLES-CI ;

13 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 1660/69 , PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 , SA NATURE REGLEMENTAIRE NE SAURAIT PAS NON PLUS FAIRE DE DOUTE ;

14 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET ;

15 QUE , SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR , PAREILLE DISPOSITION PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DES REGLES QU ' ELLE REND APPLICABLES ;

16 QUE D ' AILLEURS , EN L ' OCCURRENCE , LE CHOIX DU 11 AOUT S ' IMPOSAIT OBJECTIVEMENT , PUISQUE L ' ADAPTATION DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS DEVAIT S ' OPERER LE PLUS TOT POSSIBLE , C ' EST-A-DIRE DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 1586/69 ;

17 QU ' AINSI TOUTE INDICATION , QUE LEDIT ARTICLE 3 N ' AURAIT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET CONCERNERAIT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , FAIT DEFAUT ;

18 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

20 QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

21 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 189 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .