Arrêt de la Cour du 16 avril 1970.#La Compagnie française commerciale et financière, SA, contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 63-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 63-69

LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE , SA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS , ASSISTEE DE ME ANDRE VIDART , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE DE CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION :

1 ) DE LA FIXATION A 81,87 FF PAR TONNE DU MONTANT COMPENSATOIRE DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL ( ARTICLE 11.01 A DU TARIF DOUANIER ) FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) 1670/69 DE LA COMMISSION , DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ;

2 ) DE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT EN TANT QU ' IL PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 20 OCTOBRE 1969 , LA REQUERANTE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT 1670 /69 DE LA COMMISSION DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO , NO L 214 , P . 7 ) EN TANT QU ' IL FIXE A 81,87 FF PAR TONNE LE MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE A SON ARTICLE 2 ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 6 , QUE LES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 2 A 4 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT DEPOSE AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 1969 , LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN FAISANT VALOIR QUE LA MESURE ATTAQUEE SERAIT UN REGLEMENT ET NE CONCERNERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

3 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER , A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , SI LES DISPOSITIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SERAIENT , EN REALITE , UNE DECISION CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

4 QU ' ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) 1586/69 DU CONSEIL DU 11 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO , NO L , 202 P . 1 ) , LE REGLEMENT LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;

5 QUE CES MESURES TENDENT , AVANT TOUT , A AFFECTER DE COEFFICIENTS , CORRESPONDANT A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , CERTAINS MONTANTS A PAYER OU A PRELEVER PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET PRECISENT , POUR LES DIFFERENTS PRODUITS , LES SOMMES A RETENIR EN FRANCS FRANCAIS ;

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , RECONNAISSANT LE CARACTERE GENERAL ET , PARTANT , REGLEMENTAIRE DESDITES MESURES , ADMET QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION COMME CELLE DE LA SUBVENTION A L ' IMPORTATION DE FROMENT , DE FARINE ET DE METEIL FONT PARTIE INTEGRANTE DE L ' OPERATION D ' ADAPTATION ET ONT DONC , EN PRINCIPE , UNE PORTEE GENERALE ;

7 QUE CEPENDANT LA FIXATION DU TAUX LITIGIEUX DE 81,87 FF PAR TONNE DE FARINE EXPORTEE N ' ATTEINDRAIT LES ENTREPRISES CONCERNEES QUE DE FACON INEGALE , SON CALCUL NE TENANT PAS COMPTE DE L ' INCIDENCE VARIEE DE L ' AUGMENTATION DE CERTAINS ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT , NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SACHERIE , QUI DEVRAIENT ETRE PAYES EN DEVISES NON- FRANCAISES ;

8 QUE CES FRAIS VARIANT SUIVANT LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L ' USINE ET L ' IMPORTANCE DE LA SACHERIE , LA FIXATION DU MONTANT LITIGIEUX N ' AURAIT PAS UN EFFET GENERAL ET UNIFORME MAIS AFFECTERAIT LES DIVERS EXPORTATEURS FRANCAIS DE FACON DIFFERENTE ET , DES LORS , INDIVIDUELLE ;

9 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION GENERALE AFFECTE LES DIVERS JUSTICIABLES D ' UNE FACON INEGALE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME , SUSCEPTIBLE DE LA PRIVER DE SON CARACTERE REGLEMENTAIRE ;

10 QU ' AU CONTRAIRE IL EST DE LA NATURE D ' UNE DISPOSITION GENERALE QUE SON APPLICATION UNIFORME PEUT ATTEINDRE LES INTERESSES DE FACON VARIABLE , SELON LES PARTICULARITES DE LEUR SITUATION OU DE LEURS ACTIVITES ;

11 QUE , D ' AILLEURS , EN S ' ESTIMANT INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE , LA REQUERANTE PARAIT S ' INSPIRER D ' UNE APPRECIATION ERRONEE DE L ' OBJECTIF DES MESURES DONT S ' AGIT ;

12 QUE CELLES-CI NE VISENT PAS A COMPENSER DANS LE CHEF DES OPERATEURS ECONOMIQUES LES AVANTAGES OU DESAVANTAGES RESULTANT DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , DE SORTE QU ' ILS SERAIENT PLACES DANS UNE SITUATION INCHANGEE ET QUE LES EFFETS DE CETTE DEVALUATION SERAIENT A LEUR EGARD ANNIHILES ;

13 QU ' AU CONTRAIRE , S ' ABSTENANT D ' INTERVENIR DANS LA VARIETE DES EFFETS INDIVIDUELS QUE POUVAIT ENTRAINER LADITE DEVALUATION , CES MESURES TENDENT EXCLUSIVEMENT A TIRER LES CONSEQUENCES QUASI-AUTOMATIQUES QUE LA DEVALUATION COMPORTE POUR LES MECANISMES DE PRIX , FIXES EN UNITES DE COMPTE , ENVISAGES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AGRICOLE ;

14 QUE CES MESURES SONT DONC DE NATURE REGLEMENTAIRE ET NE CONCERNENT PAS LA REQUERANTE D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ;

15 QUE DES LORS LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA FIXATION A 81,87 FF PAR TONNE DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 1670/69 EST IRRECEVABLE ;

16 ATTENDU QU ' IL EN EST DE MEME DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ;

17 QUE CET ARTICLE PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 DU REGLEMENT PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 , FIXE LA MANIERE DE REGLER LES OPERATIONS REALISEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE A APPLIQUER ;

18 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET ;

19 QUE , SAUF DETOURNEMENTS DE POUVOIR , PAREILLE DISPOSITION PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DES REGLES QU ' ELLE REND APPLICABLES ;

20 QUE D ' AILLEURS , EN L ' OCCURRENCE , LE CHOIX DU 11 AOUT S ' IMPOSAIT OBJECTIVEMENT , PUISQUE L ' ADAPTATION DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS DEVAIT SE REALISER LE PLUS TOT POSSIBLE , C ' EST-A-DIRE , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 1586/69 ;

21 QU ' AINSI TOUTE INDICATION , QUE LEDIT ARTICLE 6 N ' AURAIT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET CONCERNERAIT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , FAIT DEFAUT ;

22 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DANS SON ENTIER DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

24 QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

25 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 189 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .