Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 1970.#Charles Chuffart et autres contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 60, 61 et 62-69.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

60-69 : CHARLES CHUFFART , DOMICILIE A UCCLE ,

61-69 : JEAN JAEGER , DOMICILIE A ETTERBEEK ,

62-69 : JEAN JANSSEN , DOMICILIE A EVERE ,

TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . NICOLAS WENNMACHER , HUISSIER , 17 , BOULEVARD ROYAL , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES REJETANT DES DEMANDES EN ALLOCATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION ;

- L ' ALLOCATION D ' UN TEL MONTANT ;

- L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE MATERIEL ET MORAL ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR REQUETES INTRODUITES LE 16 OCTOBRE 1969 , LES DEMANDEURS , PRIVES DU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE LEUR LIEU D ' AFFECTATION , ONT SAISI LA COUR DE RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LA COMMISSION A REFUSE DE LEUR ALLOUER LE MONTANT QU ' ILS AURAIENT PERCU AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , DU SECOND STATUT CECA ;

2 QU ' ILS ONT CONCLU , EN OUTRE , A LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' ILS AURAIENT SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR LA COMMISSION ,

I - QUANT A LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES RECOURS NE SONT PAS IRRECEVABLES POUR AVOIR ETE PRESENTES HORS DELAI ;

4 QUE LA SECURITE JURIDIQUE AURAIT EXIGE QU ' AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DU TROISIEME MOIS SUIVANT LE DEBUT DU VERSEMENT DE LA REMUNERATION REDUITE , LES REQUERANTS EUSSENT INTRODUIT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , EVENTUELLEMENT SUIVIE D ' UN RECOURS JUDICIAIRE ;

5 QU ' EN OUTRE , LES NOTES DE SERVICE ADRESSEES RESPECTIVEMENT LE 11 JUIN 1968 AU REQUERANT DANS L ' AFFAIRE 61-69 ET LE 5 JUILLET 1968 AUX REQUERANTS DANS LES DEUX AUTRES AFFAIRES , AURAIENT MIS LES INTERESSES AU COURANT DE LA SUPPRESSION IMMINENTE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;

6 ATTENDU QUE LA COMPOSANTE DE LEURS EMOLUMENTS QUE LES REQUERANTS SE SONT VU SUPPRIMER EN 1968 ETAIT CONSTITUEE PAR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DU STATUT UNIQUE ;

7 QUE C ' EST EGALEMENT LA SUPPRESSION DE CETTE INDEMNITE QUI A FAIT L ' OBJET DES NOTES DE SERVICE SUSVISEES ;

8 QUE LADITE SUPPRESSION A ETE EFFECTUEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DU SECOND STATUT CECA ;

9 QU ' EN REVANCHE , LES PRESENTS RECOURS TENDENT A CE QU ' IL SOIT ALLOUE AUX REQUERANTS , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 106 DU STATUT CEE-CEEA ET 97 , ALINEA 1 , DU SECOND STATUT CECA , LE MONTANT QU ' ILS AURAIENT PERCU AU TITRE DE L ' ANCIENNE INDEMNITE DE SEPARATION ;

10 QUE , DES LORS , LES PRESENTS RECOURS ONT UN AUTRE OBJET QUE LES MESURES PRISES EN 1968 PAR LA COMMISSION ;

11 QUE LES RECOURS SONT DONC RECEVABLES ;

II - QUANT AU FOND

1 - SUR LES DEUX PREMIERS CHEFS DES RECOURS

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS CHEFS DE LEURS RECOURS , LES REQUERANTS CONCLUENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE AYANT REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L ' OCTROI DU MONTANT QU ' ILS AURAIENT PERCU AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION , A CE QU ' IL SOIT DIT POUR DROIT QU ' ILS PEUVENT PRETENDRE A L ' ALLOCATION DE CE MONTANT ET A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LEUR EN SERVIR LE BENEFICE ;

13 ATTENDU QUE LES REQUERANTS BASENT CES DEMANDES SUR LES ARTICLES 106 DU STATUT CEE-CEEA ET 97 , ALINEA 1 , DU SECOND STATUT CECA ;

14 QUE CES DEUX DISPOSITIONS ONT LA MEME TENEUR , LA PREMIERE VISANT TOUTEFOIS LES FONCTIONNAIRES TITULARISES EN VERTU DU STATUT CEE-CEEA ET LA SECONDE LES FONCTIONNAIRES QUI , AYANT ETE ADMIS AUPARAVANT AU BENEFICE DU PREMIER STATUT CECA , SONT AUTOMATIQUEMENT PASSES FONCTIONNAIRES AU SENS DU SECOND STATUT DE CETTE COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 DE CELUI-CI ;

15 QUE LES REQUERANTS RENTRANT DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE , LEURS RECOURS DOIVENT ETRE ENVISAGES DANS LE SEUL CADRE DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , SUSMENTIONNE ;

16 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , A POUR SEUL OBJET DE CONSERVER AUX FONCTIONNAIRES QUI JOUISSAIENT D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION SOUS LE PREMIER STATUT CECA , SANS REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU SECOND STATUT CECA POUR L ' ALLOCATION DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , SOUMISE A DES CONDITIONS PLUS STRICTES , LE MONTANT QU ' ILS AURAIENT PERCU A TITRE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION PAR APPLICATION DU REGIME ANTERIEUR ;

17 QUE LES REQUERANTS , APRES AVOIR BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION SOUS L ' EMPIRE DU PREMIER STATUT CECA , ONT REMPLI LES CONDITIONS D ' ATTRIBUTION DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SELON LE SECOND STATUT CECA ;

18 QU ' ILS NE SE SONT DONC JAMAIS TROUVES DANS LA SITUATION VISEE PAR LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 ;

19 QUE , DES LORS , LES DEUX PREMIERS CHEFS DE RECOURS DOIVENT ETRE REJETES COMME NON FONDES ;

2 - SUR LE TROISIEME CHEF DES RECOURS

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU TROISIEME CHEF DE LEURS RECOURS , LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR " DE DIRE POUR DROIT QUE DU FAIT DE L ' ACTE ET DE LA CARENCE DE LA PARTIE ADVERSE , ( ILS ONT ) SUBI UN PREJUDICE EXCEPTIONNEL , DONT LA COUR FIXERA LE MONTANT EN EQUITE " ;

21 ATTENDU QUE CETTE DEMANDE SE FONDE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A ETE SUPPRIMEE AUX REQUERANTS ;

22 QUE CET INCONVENIENT TROUVE SA JUSTIFICATION JURIDIQUE DANS LES PREMIERES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 DU SECOND STATUT CECA , DEVENUES DEFINITIVES A DEFAUT D ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS DANS LES DELAIS ;

23 QUE LES REQUERANTS , DUMENT AVERTIS DES MESURES DE RESTRUCTURATION DES SERVICES CONSECUTIVES A LA FUSION DES INSTITUTIONS ET DES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT S ' ENSUIVRE POUR LEUR SITUATION PERSONNELLE , NE SAURAIENT DES LORS REPROCHER A LA COMMISSION UNE ACTION DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

24 QUE LE TROISIEME CHEF DE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SOUS RESERVE DE CE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

26 QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1956 ;

VU LE REGLEMENT GENERAL DE LA CECA ENTRE EN VIGUEUR A LA MEME DATE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 , LETTRE B ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 93 ET 97 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CEE ET DE LA CEEA ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 , FIXANT NOTAMMENT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO , NO L 56 DU 4 MARS 1968 , P . 1 ) ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES ET LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERONT , CHACUNE , LES FRAIS PAR ELLES EXPOSES .