Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1970.#Algiso Brembati contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 59 et 71-69.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 59-69 ET 71-69

ALGISO BREMBATI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME GIANFRANCO MARIS , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . LUIGI RONCHI , 14 , RUE BATTY- WEBER , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . SERGIO VENTURA , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DE L ' ECHELON ET DE L ' ANCIENNETE D ' ECHELON DU REQUERANT A LA SUITE DE SA PROMOTION AU GRADE A4 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 15 OCTOBRE 1969 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD D ' UN RECOURS HIERARCHIQUE QU ' IL AVAIT PRESENTE LE 11 JUIN 1969 AU SUJET DE SON CLASSEMENT A LA SUITE D ' UNE PROMOTION DU GRADE A5 AU GRADE A4 ( RECOURS 59-69 ) ;

2 QU ' UNE DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION , DU 29 SEPTEMBRE 1969 , AYANT MODIFIE A CERTAINS EGARDS LA SITUATION DU REQUERANT , CELUI-CI A INTRODUIT , LE 2 DECEMBRE 1969 , UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ( RECOURS 71-69 ) ;

I - QUANT A LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS 71-69 , CELUI-CI ETANT , A SON AVIS , DENUE D ' INTERET PAR LE FAIT QU ' IL N ' AURAIT PAS UN OBJET DISTINCT DU PREMIER RECOURS ;

4 ATTENDU QUE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1969 , QUI FORME L ' OBJET DU RECOURS 71-69 , SANS DONNER SATISFACTION AUX RECLAMATIONS DU REQUERANT , A CEPENDANT MODIFIE A CERTAINS EGARDS SON ANCIENNETE DE GRADE ET D ' ECHELON ;

5 QUE , DES LORS , LE REQUERANT AVAIT INTERET , EN VUE DE PRESERVER LES CHANCES DE SON RECOURS INITIAL , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EGALEMENT CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION ;

6 QUE , LA COUR AYANT JOINT LES DEUX PROCEDURES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER DANS QUELLE MESURE LE NOUVEAU RECOURS AURAIT EVENTUELLEMENT RENDU SANS OBJET LE RECOURS INTRODUIT EN PREMIER LIEU ;

7 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE DECLARER LES DEUX RECOURS COMME ETANT , CONJOINTEMENT , RECEVABLES ;

II - QUANT AU FOND

1 - MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , 1RE PHRASE , DU STATUT

8 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , 1RE PHRASE , DU STATUT PAR LE FAIT DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE , POUR SON CLASSEMENT DANS LES ECHELLES DE REMUNERATION DU GRADE A4 , DES " ECHELONS VIRTUELS " QU ' IL AURAIT ACQUIS PAR LE FAIT D ' AVOIR ETE CLASSE DEPUIS PLUS DE 24 MOIS A L ' ECHELON 8 DU GRADE A5 ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 1 , DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR BENEFICIE , DANS SON NOUVEAU GRADE , DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A L ' ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE , MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DE CE GRADE ;

10 QUE , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE DU MEME ARTICLE , " CHAQUE GRADE EST DOTE D ' UNE SERIE D ' ECHELONS VIRTUELS CORRELATIFS A UNE SERIE D ' ANCIENNETES MENSUELLES ET DE TRAITEMENTS VIRTUELS PROGRESSANT , DU PREMIER AU DERNIER DES ECHELONS REELS , A RAISON D ' UN VINGT-QUATRIEME DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DE CE GRADE " ;

11 QUE CETTE DISPOSITION A POUR BUT D ' ASSURER , EN CAS DE PROMOTION , LE MAINTIEN DE L ' ANCIENNETE EVENTUELLEMENT ACQUISE PAR LE BENEFICIAIRE EN VUE DE L ' ECHEANCE FUTURE DES AUGMENTATIONS BIENNALES D ' ECHELON ;

12 QUE LA PROGRESSION MENSUELLE ENVISAGEE PAR LA DISPOSITION CITEE NE SAURAIT DONC DEPASSER LE 8E ECHELON QUI FORME LE PLAFOND DES TRAITEMENTS DU GRADE A5 ;

13 QUE TELLE EST LA SIGNIFICATION DES EXPRESSIONS " ECHELON VIRTUEL " ET " TRAITEMENT VIRTUEL " QUI DESIGNENT DES ECHELONS DE REMUNERATION POSSIBLES , ET NON PAS FICTIFS COMME LE SERAIENT DES ECHELONS DE REMUNERATION DEPASSANT LE MAXIMUM DU NIVEAU DE REMUNERATION FIXE DANS LE TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 DU STATUT ;

14 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXPRESSION " DU PREMIER AU DERNIER DES ECHELONS REELS " DOIT ETRE INTERPRETEE COMME DESIGNANT LES ECARTS DE REMUNERATION INTERMEDIAIRES ENTRE CES ECHELONS , LE DERNIER DE CEUX-CI CONSTITUANT UNE LIMITE QUI NE SAURAIT ETRE DEPASSEE SANS FAUSSER LE SYSTEME DES ECHELLES DE REMUNERATION ETABLIES PAR LE STATUT ;

15 QU ' IL EN RESULTE QUE LA PROGRESSION MENSUELLE ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE NE SAURAIT DONC , EN L ' OCCURENCE , DEPASSER LE 8E ECHELON DU GRADE A5 ;

16 QUE , DES LORS , LE MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE DOIT ETRE REJETE ;

2 - MOYENS TIRES DES ARTICLES 46 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , ET 62 , ALINEA 1 , DU STATUT

17 ATTENDU QUE LA COMMISSION A CLASSE LE REQUERANT A L ' ECHELON 4 DU GRADE A4 , AVEC UNE ANCIENNETE VIRTUELLE DE 23 MOIS EN APPLIQUANT , A CET EFFET , LA REGLE DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 1 , IN FINE DU STATUT ;

18 QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LA COMMISSION A CHOISI COMME BASE DE CALCUL LE TRAITEMENT ATTEINT DANS L ' ANCIEN GRADE , MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DE CE GRADE , ET PRIS EN CONSIDERATION LE " TRAITEMENT VIRTUEL " IMMEDIATEMENT SUPERIEUR ;

19 QUE LE TRAITEMENT AINSI CALCULE S ' ETANT TROUVE DE 100 FRANCS INFERIEUR A CELUI DE L ' ANCIEN GRADE , LA COMMISSION A CONTINUE A VERSER , PENDANT UN MOIS , LA REMUNERATION PERCUE AVANT LA PROMOTION , EN ATTENDANT QUE LE BENEFICIAIRE PUISSE ACCEDER AU TRAITEMENT DE L ' ECHELON SUPERIEUR , SOIT L ' ECHELON 5 DU GRADE A4 ;

20 QUE LE REQUERANT CONSIDERE CETTE FIXATION COMME ETANT CONTRAIRE A LA REGLE DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , QUI LUI DONNERAIT DROIT D ' OBTENIR DIRECTEMENT , A TOUT LE MOINS , LE TRAITEMENT DE BASE DE L ' ECHELON 5 DU GRADE A4 ;

21 ATTENDU QUE , POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , 1ER ALINEA ET 2E ALINEA , PREMIERE PHRASE , CONCERNANT LA DETERMINATION DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A DES ECHELONS VIRTUELS , EN VUE DE L ' ACCESSION FUTURE A UN ECHELON PLUS ELEVE DE REMUNERATION DANS LE NOUVEAU GRADE , NE POUVAIENT AVOIR EFFET A L ' EGARD DU REQUERANT ;

22 QUE , DES LORS , LE TRAITEMENT DU REQUERANT DEVAIT ETRE FIXE PAR APPLICATION DE LA REGLE DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , DU STATUT , AUX TERMES DE LAQUELLE " EN AUCUN CAS LE FONCTIONNAIRE NE RECOIT DANS SON NOUVEAU GRADE UN TRAITEMENT DE BASE INFERIEUR A CELUI QU ' IL EUT PERCU DANS SON ANCIEN GRADE " ;

23 QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DEPEND D ' UNE COMPARAISON A ETABLIR ENTRE LE " TRAITEMENT DE BASE " AUQUEL LE FONCTIONNAIRE A DROIT DANS SON NOUVEAU GRADE ET LE " TRAITEMENT DE BASE " QU ' IL EUT PERCU EN DEHORS D ' UNE PROMOTION ;

24 QUE LA NOTION DE " TRAITEMENT DE BASE " , DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 62 DU STATUT , EST PRECISEE PAR L ' ARTICLE 66 , AUX TERMES DUQUEL LES TRAITEMENTS DE BASE SONT FIXES , POUR CHAQUE GRADE ET ECHELON , PAR UN TABLEAU CHIFFRE FORMANT PARTIE INTEGRANTE DE LA MEME DISPOSITION ;

25 QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA COMPARAISON ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , DOIT DES LORS SE FAIRE ENTRE , D ' UNE PART , LE TRAITEMENT DE BASE DE L ' ECHELON 8 DU GRADE A5 ET , D ' AUTRE PART , LE TRAITEMENT DE BASE DES ECHELONS CORRESPONDANTS DU GRADE A4 ;

26 QUE LE TRAITEMENT DE BASE DU 4E ECHELON DU GRADE A4 , TEL QU ' IL ETAIT FIXE PAR LE TABLEAU EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES DECISIONS LITIGIEUSES , ETANT INFERIEUR AU TRAITEMENT DE BASE QUE LE REQUERANT EUT PERCU DANS SON ANCIEN GRADE , LA COMMISSION AURAIT DU CONFERER A CELUI-CI L ' ECHELON IMMEDIATEMENT SUPERIEUR ;

27 QUE , DES LORS , LES MOYENS TIRES DES ARTICLES 46 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , ET 62 , ALINEA 1 , SONT FONDES DANS LA MESURE OU ILS VISENT AU CLASSEMENT DU REQUERANT , AU MOMENT DE SA PROMOTION , AU 5E ECHELON DU GRADE A4 , SANS AUCUNE ANCIENNETE D ' ECHELON ;

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

29 ATTENDU QUE LE REQUERANT A ECHOUE DANS LE CHEF PRINCIPAL DE SES CONCLUSIONS ;

30 QUE , SI SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ONT ETE ACCUEILLIES , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CELLES-CI N ' ONT PU ABOUTIR QU ' A CONFIRMER , SAUF UNE DIFFERENCE MINIME , LE RESULTAT PRATIQUE DES DECISIONS LITIGIEUSES ;

31 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE LAISSER A CHARGE DU REQUERANT LES DEPENS PAR LUI EXPOSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 45 , 46 , 62 ET 66 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA CECA , LA CEE ET LA CEEA ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 43 , 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES DANS LA MESURE OU ELLES ONT REFUSE AU REQUERANT LE CLASSEMENT , AU MOMENT DE SA PROMOTION , AU 5E ECHELON DU GRADE A4 , SANS AUCUNE ANCIENNETE D ' ECHELON ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .