Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1970.#Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 58-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 58-69

RAYMOND ELZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD , 24 , RUE BELLE-VUE , REPRESENTE PAR ME PAUL BEGHIN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ LEDIT ME PAUL BEGHIN , 9 , AVENUE DE LA GARE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE ET EN RECTIFICATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT DU 31 MAI 1968 ,

Motifs de l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1969 , A ETE INTRODUIT HORS DELAI , LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI ETANT CONSTITUE PAR LA COMMUNICATION AU REQUERANT , EN DATE DU 31 MAI 1968 , DU RAPPORT DE NOTATION DU 22 MAI 1968 ;

2 QUE LE REQUERANT REPOND QUE LE DELAI DE RECOURS AURAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 25 FEVRIER 1969 DANS L ' AFFAIRE 15-68 , ETANT DONNE QUE CET ARRET CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU A SON EGARD ;

3 ATTENDU QUE LEDIT ARRET A REJETE COMME IRRECEVABLE UN RECOURS INTENTE PAR LE MEME REQUERANT LE 25 JUILLET 1968 ET DIRIGE CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER 1968 , AU MOTIF QUE LA COMMISSION AVAIT REMPLACE CET ACTE , LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE , PAR UN RAPPORT RECTIFIE ;

4 QUE CET ARRET , EN DECLARANT QUE LE RAPPORT RECTIFIE EST OPPOSABLE AU REQUERANT , S ' EST BORNE A CONSTATER LA SITUATION EXISTANT LORS DE L ' INTRODUCTION DU PREMIER RECOURS ;

5 QUE , DES LORS , L ' ARRET DU 25 FEVRIER 1969 NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR , EN FAVEUR DU REQUERANT , UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTRE LE RAPPORT DU 22 MAI 1968 ;

6 QUE , CE RAPPORT AYANT ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT LE 31 MAI 1968 , LE DELAI DE TROIS MOIS DONT CELUI-CI DISPOSAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ETAIT DEJA EXPIRE AVANT L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS ;

7 QUE LA NOTE DU 8 JUILLET 1969 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME , A LA SUITE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE L ' INTERESSE , LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX , NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

8 QUE , DES LORS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

10 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

11 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 26 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 58-69 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .