Arrêt de la Cour du 14 juillet 1972.#Farbwerke Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 56-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-69

FARBWERKE HOECHST AG , ANCIENNEMENT MEISTER LUCIUS ET BRUENING , AYANT SON SIEGE A FRANFORT-SUR-LE-MAIN/HOECHST ,

ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR MES H . HELLMANN ET K . PFEIFFER , AVOCATS A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER DE LEGATION DE 1ER CLASSE E . GRAF VON CARMER , AMBASSADE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , RUE DE L ' ARSENAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . J . THIESING , G . MARCHESINI ET J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M . LE PROFESSEUR W . HEFERMEHL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1969 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N . L 195 DU 7 AOUT 1969 , P . 11 ET SUIV . , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.267 - MATIERES COLORANTES ) ,

Motifs de l'arrêt

TEXTE IDENTIQUE A CELUI DE L ' ARRET RENDU LE 14 JUILLET 1972 DANS L ' AFFAIRE 55-69

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 173 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL N . 17/62 DU 6 FEVRIER 1962 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N . 99/63 DU 25 JUILLET 1963 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .