Arrêt de la Cour du 14 juillet 1972.#Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 53-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53-69

SANDOZ AG , SOCIETE ANONYME DE DROIT SUISSE , AYANT SON SIEGE A BALE ,

ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME J.J.A . ELLIS , AVOCAT A LA HAYE , ET ME H . FLAD , AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . J . THIESING , G . MARCHESINI ET J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M . LE PROFESSEUR W . VAN GERVEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1969 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N . L 195 DU 7 AOUT 1969 , P . 11 ET SUIV . , ET RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.267 - MATIERES COLORANTES ) ,

Motifs de l'arrêt

TEXTE IDENTIQUE A CELUI DE L ' ARRET RENDU LE 14 JUILLET 1972 DANS L ' AFFAIRE 52-69

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 173 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL N . 17/62 DU 6 FEVRIER 1962 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N . 99/63 DU 25 JUILLET 1963 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .