Arrêt de la Cour du 14 juillet 1972.#J. R. Geigy AG contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 52-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52-69

J . R . GEIGY , ACTUELLEMENT : CIBA-GEIGY AG , SOCIETE ANONYME DE DROIT SUISSE , AYANT SON SIEGE A BALE ,

ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME J . J . A . ELLIS , AVOCAT A LA HAYE , ET ME H . FLAD , AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , M.M . J . THIESING , G . MARCHESINI ET J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M . LE PROFESSEUR W . VAN GERVEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1969 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N . L 195 DU 7 AOUT 1969 , P . 11 ET SUIV . , ET RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26267 - MATIERES COLORANTES ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , DE JANVIER 1964 A OCTOBRE 1967 , TROIS HAUSSES GENERALES ET UNIFORMES DES PRIX DES MATIERES COLORANTES ONT EU LIEU DANS LA COMMUNAUTE ;

QU ' ENTRE LE 7 ET LE 20 JANVIER 1964 , UNE HAUSSE UNIFORME DE 15 % DES PRIX DE LA PLUPART DES COLORANTS A BASE D ' ANILINE , A L ' EXCLUSION DE CERTAINES CATEGORIES A EU LIEU EN ITALIE , AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG , AINSI QUE DANS CERTAINS PAYS TIERS ;

QUE LE 1ER JANVIER 1965 UNE HAUSSE IDENTIQUE EST INTERVENUE EN ALLEMAGNE ;

QUE , LE MEME JOUR , LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS ONT APPLIQUE DANS TOUS LES PAYS DU MARCHE COMMUN , A L ' EXCEPTION DE LA FRANCE , UNE AUGMENTATION UNIFORME DE 10 % DU PRIX DES COLORANTS ET DES PIGMENTS EXCLUS DE LA HAUSSE DE 1964 ;

QU ' A LA SUITE DE LA NON-PARTICIPATION DE LA SOCIETE ACNA A LA HAUSSE DE 1965 SUR LE MARCHE ITALIEN , LES AUTRES ENTREPRISES N ' ONT PAS MAINTENU LE RELEVEMENT ANNONCE DE LEURS PRIX SUR CE MARCHE ;

QUE VERS LA MI-OCTOBRE 1967 , A L ' EXCEPTION DE L ' ITALIE , UNE HAUSSE DE TOUS LES COLORANTS A ETE APPLIQUEE PAR PRESQUE TOUS LES PRODUCTEURS , DE 8 % EN ALLEMAGNE , AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG ET DE 12 % EN FRANCE ;

2 . QU ' EN RELATION AVEC CES HAUSSES , PAR DECISION DU 31 MAI 1967 LA COMMISSION A ENGAGE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N . 17/62 , UNE PROCEDURE D ' OFFICE POUR VIOLATION PRESUMEE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE CONTRE DIX- SEPT PRODUCTEURS DE MATIERES COLORANTES ETABLIS DANS ET EN DEHORS DU MARCHE COMMUN , AINSI QUE CONTRE DE NOMBREUSES FILIALES ET REPRESENTANTS DE CES ENTREPRISES ;

QUE , PAR DECISION DU 24 JUILLET 1969 , LA COMMISSION A CONSTATE QUE CES HAUSSES ETAIENT LE RESULTAT DE PRATIQUES CONCERTEES , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ENTRE LES ENTREPRISE S

- BADISCHE ANILIN - UND SODA-FABRIK AG ( BASF ) DE LUDWIGSHAFEN ,

- CASSELLA FARBWERKE MAINKUR AG DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

- FARBENFABRIKEN BAYER AG DE LEVERKUSSEN ,

- FARBWERKE HOECHST AG DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

- SA FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES DE PARIS ,

- AZIENDA COLORI NAZIONALI AFFINI SPA ( ACNA ) DE MILAN ,

- CIBA SA DE BALE ,

- J . R . GEIGY SA DE BALE ,

- SANDOZ SA DE BALE , ET

- IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES LTD . ( ICI ) DE MANCHESTER ;

QU ' EN CONSEQUENCE , ELLE A INFLIGE UNE AMENDE DE 50000 UNITES DE COMPTE A CHACUNE DE CES ENTREPRISES , A L ' EXCEPTION D ' ACNA DONT L ' AMENDE A ETE FIXEE A 40000 UNITES DE COMPTE ;

3 . QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1969 , L ' ENTREPRISE GEIGY AG , ACTUELLEMENT CIBA-GEIGY AG , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

MOYENS DE PROCEDURE ET DE FORME

QUANT AUX MOYENS CONCERNANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

A ) GRIEF RELATIF A LA SIGNATURE DE LA " COMMUNICATION DES GRIEFS " PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION

4 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS , VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N . 99/63 DE LA COMMISSION , EST IRREGULIERE PARCE QUE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , ALORS QU ' A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS LEGITIMEMENT LUI DELEGUER UN TEL POUVOIR ;

5 . ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE S ' EST BORNE A SIGNER LA COMMUNICATION DES GRIEFS QUE LE MEMBRE DE LA COMMISSION COMPETENT POUR LES PROBLEMES DE CONCURRENCE , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QUE LA COMMISSION LUI AVAIT DELEGUES , AVAIT PREALABLEMENT APPROUVEE ;

QUE CE FONCTIONNAIRE A DONC AGI DANS LE CADRE , NON PAS D ' UNE DELEGATION DE POUVOIRS , MAIS D ' UNE SIMPLE DELEGATION DE SIGNATURE QU ' IL AVAIT RECUE DU MEMBRE COMPETENT ;

QU ' UNE TELLE DELEGATION CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L ' ORGANISATION INTERNE DES SERVICES DE LA COMMISSION , CONFORME A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE ;

6 . QUE CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

B ) GRIEF CONCERNANT LES DISPARITES ENTRE LA " COMMUNICATION DES GRIEFS " ET LA DECISION D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

7 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS SE REFERE A L ' APPLICATION EVENTUELLE D ' AMENDES , ALORS QUE LA DECISION D ' OUVERTURE NE SE REFERAIT QU ' A LA PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS ;

QU ' EN PROCEDANT AINSI , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT N . 17/62 ET LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT N . 99/63 COMBINES AVEC LES ARTICLES 162 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET 27 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION ;

8 . ATTENDU QUE C ' EST SEULEMENT LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET NON LA DECISION D ' OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE QUI CONSTITUE L ' ACTE FIXANT LA POSITION DE LA COMMISSION VIS-A-VIS DES ENTREPRISES A L ' EGARD DESQUELLES EST ENGAGEE UNE PROCEDURE RELATIVE A LA POURSUITE D ' INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA DECISION D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE , TOUT EN VISANT " NOTAMMENT " LES ARTICLES 3 ET 9 , ALINEAS 2 ET 3 , DU REGLEMENT N . 17 , SE REFERAIT A CE REGLEMENT DANS SON ENSEMBLE , DONC EGALEMENT A SON ARTICLE 15 CONCERNANT LES AMENDES ;

9 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

C ) MOYEN RELATIF A LA COMMUNICATION DE L ' EXPOSE DES GRIEFS

10 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR EFFECTUE LA COMMUNICATION DE L ' EXPOSE DES GRIEFS D ' UNE MANIERE NON CONFORME AU DROIT SUISSE , LOI DU LIEU OU DEVAIT ETRE EFFECTUEE CETTE COMMUNICATION ;

QUE LA CONFEDERATION HELVETIQUE NE RECONNAITRAIT PAS SUR SON TERRITOIRE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION , PAR LA POSTE , D ' UN ACTE ETRANGER DE CE GENRE ;

QUE , DES LORS , LA COMMUNICATION DES GRIEFS , N ' AYANT PAS ETE EFFECTUEE DE FACON REGULIERE , SERAIT NULLE ET DE NUL EFFET SELON LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL ;

QUE DE CETTE IRREGULARITE DECOULERAIT UNE VIOLATION DU DROIT DE LA REQUERANTE D ' ETRE ENTENDUE QUE LUI RECONNAISSENT LES ARTICLES 19 DU REGLEMENT NO 17 ET 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 99 ;

11 . ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS PREVUE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N . 99 A POUR BUT DE METTRE LES INTERESSES EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE A LEUR EGARD PAR UNE DECISION ADOPTEE PAR LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 3 ET 15 DU REGLEMENT N . 17 ;

QU ' A DEFAUT DE CONVENTION EN LA MATIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE , LA QUESTION DES MODALITES DE CETTE COMMUNICATION A DES INTERESSES FIXES HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE RELEVE DE LA PRATIQUE INTERNATIONALE ET DOIT SE RESOUDRE DANS LE RESPECT RECIPROQUE DES SPHERES DE COMPETENCE , TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DE L ' ETAT TIERS INTERESSE ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES AUTORITES DE L ' ETAT TIERS CONCERNE N ' ENVISAGERAIENT , DANS L ' ETAT ACTUEL DES CHOSES , AUCUNE POSSIBILITE PRATICABLE DE COMMUNICATION , CONSIDEREE PAR ELLES COMME VALIDE , AU REGARD DU DROIT INTERNE , SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ;

QU ' ON NE SAURAIT DONC INVOQUER LE DROIT INTERNATIONAL POUR DENIER A LA COMMUNAUTE LE POUVOIR DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' EFFICACITE DES MESURES INSTITUEES EN VUE D ' ATTEINDRE LES COMPORTEMENTS PREJUDICIABLES A LA CONCURRENCE QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE MARCHE COMMUN , MEME SI L ' AUTEUR DE CES FAITS A SON SIEGE DANS UN PAYS TIERS ;

QU ' AU SURPLUS , LA COMMUNICATION EN QUESTION A POUR BUT ESSENTIEL DE GARANTIR AUX INTERESSES L ' EXERCICE DES DROITS QU ' ILS TIENNENT DU TRAITE ET DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , UNE COMMUNICATION FAITE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN ETAT TIERS , ETRE CONSIDEREE COMME ENTRAINANT L ' INVALIDITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ULTERIEURE DU MOMENT QU ' EN METTANT LE DESTINATAIRE EN MESURE DE PRENDRE EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI , ELLE ATTEINT SON BUT .

12 . QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

13 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION NOTIFICATION DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS

14 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION , EN PROCEDANT A DES ENQUETES APRES LA NOTIFICATION DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS , AURAIT MECONNU LE CARACTERE DE CETTE COMMUNICATION QUI , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DES REGLEMENTS N . 17 ET 99 , DEVRAIT CONSTITUER L ' ACTE FINAL DE L ' INSTRUCTION ;

QU ' EN OUTRE LA DECISION ATTAQUEE SE BASERAIT SUR DES ELEMENTS , TELS QUE LA SIMULTANEITE DES TELEX , QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ;

14 . ATTENDU QUE LA COMMISSION A LE DROIT ET EVENTUELLEMENT LE DEVOIR DE PROCEDER , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , A DE NOUVELLES ENQUETES SI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE VERIFICATIONS COMPLEMENTAIRES ;

QUE DE TELLES ENQUETES NE RENDRAIENT NECESSAIRE LA COMMUNICATION AUX INTERESSES D ' UN COMPLEMENT DES GRIEFS QUE DANS LE CAS OU LE RESULTAT DES VERIFICATIONS AMENERAIT LA COMMISSION A METTRE A LA CHARGE DES ENTREPRISES DES FAITS NOUVEAUX , OU A MODIFIER SENSIBLEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE DES INFRACTIONS CONTESTEES ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' IL RESSORT DU TEXTE DE L ' EXPOSE DES GRIEFS QUE LES FAITS RETENUS A CHARGE DE LA REQUERANTE Y ETAIENT CLAIREMENT INDIQUES ;

QUE CET EXPOSE CONTIENT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA REQUERANTE , ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HAUSSES DE 1964 , 1965 ET 1967 ONT ETE ANNONCEES ET MISES EN OEUVRE ;

QUE DES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR LA DECISION ATTAQUEE EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT EXACT DE CES FAITS A LA SUITE DES ELEMENTS QUE LES INTERESSES ONT PU FOURNIR A LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

15 . QUE , DES LORS , CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;

QUANT AU MOYEN RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DECISION

16 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE EN TANT QU ' ELLE PREVOIT , A SON ARTICLE 4 , QU ' ELLE PEUT ETRE NOTIFIEE A UNE DE SES FILIALES ;

17 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 191 , ALINEA 2 , DU TRAITE PREVOIT QUE " LES DECISIONS SONT NOTIFIEES A LEURS DESTINATAIRES ET PRENNENT EFFET PAR CETTE NOTIFICATION " ;

QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT MODIFIER CE REGIME ;

QU ' IL NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE ;

18 . ATTENDU QUE LES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE NOTIFICATION D ' UNE DECISION SONT EXTERIEURES A L ' ACTE ET NE PEUVENT DONC LE VICIER ;

QUE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , CES IRREGULARITES SONT SUSCEPTIBLES D ' EMPECHER QUE LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR ;

QUE L ' ARTICLE 173 , DERNIER ALINEA , DU TRAITE PREVOIT QUE LE DELAI DES RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES ACTES INDIVIDUELS DE LA COMMISSION COMMENCE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AU REQUERANT OU , A DEFAUT , DU JOUR OU CELUI-CI EN A EU CONNAISSANCE ;

QU ' EN L ' ESPECE , IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A EU COMPLETE CONNAISSANCE DU TEXTE DE LA DECISION ET QU ' ELLE A FAIT USAGE , DANS LES DELAIS , DE SON DROIT DE RECOURS ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA QUESTION DES IRREGULARITES EVENTUELLES DE NOTIFICATION DEVIENT SANS INTERET ;

19 . QUE , DES LORS , CE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D ' INTERET ;

QUANT AU MOYEN DE PRESCRIPTION

20 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST CONTRAIRE AU TRAITE ET AUX REGLES RELATIVES A SON APPLICATION , EN RAISON DE CE QUE LA COMMISSION , EN ENGAGEANT , LE 31 MAI 1967 , UNE PROCEDURE A L ' EGARD DE LA HAUSSE DE PRIX DE JANVIER 1964 , AURAIT DEPASSE TOUTE LIMITE RAISONNABLE DE TEMPS ;

21 . ATTENDU QUE LES TEXTES REGISSANT LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' INFLIGER DES AMENDES EN CAS D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE NE PREVOIENT AUCUNE PRESCRIPTION ;

QUE , POUR REMPLIR SA FONCTION , UN DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE D ' AVANCE ;

QUE LA FIXATION DE CE DELAI ET DE SES MODALITES D ' APPLICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ;

QUE SI , EN L ' ABSENCE DE TEXTE A CET EGARD , L ' EXIGENCE FONDAMENTALE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION PUISSE RETARDER INDEFINIMENT L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' INFLIGER DES AMENDES , SON COMPORTEMENT EN L ' ESPECE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN EMPECHEMENT A L ' EXERCICE DE CE POUVOIR EN RELATION AVEC LA PARTICIPATION AUX PRATIQUES CONCERTEES DE 1964 ET DE 1965 ;

22 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

MOYENS DE FOND SUR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES CONCERTEES

THESES DES PARTIES

23 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PROUVE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES CONCERTEES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE A L ' EGARD D ' AUCUNE DES TROIS HAUSSES VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

24 . ATTENDU QUE CETTE DECISION CONSIDERE QU ' UNE PREMIERE PREUVE DU CARACTERE CONCERTE DES HAUSSES DE 1964 , 1965 ET 1967 RESIDERAIT DANS L ' IDENTITE DES TAUX APPLIQUES PAR LES DIFFERENTS PRODUCTEURS DANS CHAQUE PAYS LORS DE CHAQUE HAUSSE , DANS L ' IDENTITE , A DE TRES RARES EXCEPTIONS PRES , DES MATIERES COLORANTES QUI EN ONT FAIT L ' OBJET , AINSI QUE DANS LA TRES GRANDE PROXIMITE , VOIRE MEME L ' IDENTITE , DE LA DATE DE LEUR MISE EN APPLICATION ;

QUE CES HAUSSES NE POURRAIENT ETRE EXPLIQUEES PAR LE SEUL FAIT QUE LA STRUCTURE DU MARCHE SERAIT DE NATURE OLIGOPOLISTIQUE ;

QU ' IL NE SERAIT PAS PLAUSIBLE QUE , SANS UNE CONCERTATION PREALABLE , LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS APPROVISIONNANT LE MARCHE COMMUN AIENT , A PLUSIEURS REPRISES , MAJORE DE POURCENTAGES IDENTIQUES , PRATIQUEMENT AU MEME MOMENT , LES PRIX D ' UNE MEME ET IMPORTANTE SERIE DE PRODUITS , Y COMPRIS LES PRODUITS SPECIAUX DONT LE DEGRE D ' INTERCHANGEABILITE SERAIT TRES BAS , VOIRE MEME NUL , ET CELA DANS PLUSIEURS PAYS OU LES CONDITIONS DU MARCHE DES COLORANTS SONT DIFFERENTES ;

QUE , DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A SOUTENU QUE , POUR QU ' IL Y AIT CONCERTATION , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LES INTERESSES DRESSENT EN COMMUN UN PLAN EN VUE D ' ADOPTER UN CERTAIN COMPORTEMENT ;

QU ' IL SUFFIRAIT QU ' ILS SE METTENT A L ' AVANCE RECIPROQUEMENT AU COURANT DE L ' ATTITUDE QU ' ILS ONT L ' INTENTION D ' ADOPTER , DE SORTE QUE CHACUN PUISSE REGLER SON ACTION EN ESCOMPTANT QUE SES CONCURRENTS AURONT UN COMPORTEMENT PARALLELE ;

25 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT BASEE SUR UNE CONCEPTION ERRONEE TANT DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE QUE DE LA NOTION DE PRATIQUE CONCERTEE , EN IDENTIFIANT CELLE-CI AVEC LE COMPORTEMENT SCIEMMENT PARALLELE DES PARTICIPANTS A UN OLIGOPOLE , ALORS MEME QU ' IL SERAIT DU A DES DECISIONS AUTONOMES DE CHAQUE ENTREPRISE , DETERMINEES PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES OBJECTIVES , ET NOTAMMENT PAR L ' EXIGENCE DE REDRESSER LE NIVEAU INSATISFAISANT DE RENTABILITE DE LA PRODUCTION DES MATIERES COLORANTES ;

QU ' EN EFFET , LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE AURAIENT MANIFESTE UNE TENDANCE CONSTANTE A LA BAISSE EN RAISON DE CE QUE LE MARCHE DE CES PRODUITS SERAIT CARACTERISE PAR UNE VIVE CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS PORTANT NON SEULEMENT SUR LA QUALITE DES PRODUITS ET L ' ASSISTANCE TECHNIQUE A LA CLIENTELE , MAIS EGALEMENT SUR LES PRIX , PAR LE MOYEN NOTAMMENT DE RABAIS IMPORTANTS , OCTROYES INDIVIDUELLEMENT AUX PRINCIPAUX ACHETEURS ;

QUE L ' IDENTITE DES TAUX DE HAUSSE RESULTERAIT DE L ' EXISTENCE DU " PRICE-LEADER-SHIP " D ' UNE ENTREPRISE ;

QUE LE COMPORTEMENT DE GEIGY , LORS DE LA REUNION DU 18 AOUT 1967 A BALE , SERAIT CARACTERISTIQUE D ' UNE ENTREPRISE DIRIGEANT LES PRIX SUR UN MARCHE OLIGOPOLISTIQUE ET N ' AURAIT AUCUN RAPPORT AVEC UNE PRATIQUE CONCERTEE ;

QUE DES HAUSSES DE PRIX DIFFERENTES POUR DES PRODUITS INTERCHANGEABLES , OU NE POURRAIENT AMENER A DES RESULTATS ECONOMIQUEMENT IMPORTANTS EN RAISON DU NIVEAU LIMITE DES STOCKS ET DU TEMPS NECESSAIRE POUR ADAPTER LES INSTALLATIONS A UNE DEMANDE SENSIBLEMENT ACCRUE , OU CONDUIRAIENT A UNE LUTTE RUINEUSE DES PRIX ;

QUE LES MATIERES COLORANTES NON INTERCHANGEABLES N ' AURAIENT QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE DANS LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DES PRODUCTEURS ;

QUE , COMPTE TENU DE CES CARACTERISTIQUES DU MARCHE ET EU EGARD AU PHENOMENE GENERALISE D ' EROSION CONTINUE DES PRIX , CHAQUE MEMBRE DE L ' OLIGOPOLE AYANT DECIDE DE PROCEDER A UNE HAUSSE DE SES PRIX POUVAIT RAISONNABLEMENT S ' ATTENDRE A ETRE SUIVI PAR SES CONCURRENTS QUI AVAIENT LES MEMES PROBLEMES DE RENTABILITE ;

QU ' ENFIN , LA DECISION ATTAQUEE SERAIT BASEE ESSENTIELLEMENT SUR DES CONSIDERATIONS THEORIQUES , SANS INDIVIDUALISER LES ELEMENTS CONCRETS SUSCEPTIBLES DE PROUVER L ' EXISTENCE D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE ;

QUANT A LA NOTION DE PRATIQUE CONCERTEE

( TEXTE IDENTIQUE A L ' ARRET 669J048 , CONSIDERANTS 64-68 )

QUANT AUX CARACTERISTIQUES DU MARCHE DES COLORANTS

( TEXTE IDENTIQUE A L ' ARRET 669J048 , CONSIDERANTS 69-82 )

QUANT AUX HAUSSES DE 1964 , 1965 ET 1967

( TEXTE IDENTIQUE A L ' ARRET 669J048 , CONSIDERANTS 83-119 )

SUR L ' INCIDENCE DE LA CONCERTATION SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

38 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES HAUSSES DE PRIX UNIFORMES N ' ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES LORS QUE , MALGRE LES DIFFERENCES SENSIBLES EXISTANT ENTRE LES PRIX PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS , LES CONSOMMATEURS ONT TOUJOURS PREFERE EFFECTUER LEURS ACHATS DE COLORANTS DANS LEUR PROPRE PAYS ;

39 . ATTENDU QU ' IL RESSORT TOUTEFOIS DE CE QUI PRECEDE QUE LES PRATIQUES CONCERTEES , EN VISANT LE MAINTIEN DU FRACTIONNEMENT DU MARCHE , ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULE LE COMMERCE DES PRODUITS EN QUESTION ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES PARTIES QUI ONT MIS EN OEUVRE CES PRATIQUES ONT VISE , LORS DE CHAQUE HAUSSE DE PRIX , A REDUIRE AU MINIMUM LES RISQUES DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE ;

QUE LE CARACTERE UNIFORME ET SIMULTANE DES HAUSSES A SERVI NOTAMMENT A FIGER DES SITUATIONS ACQUISES , EN EVITANT LE GLISSEMENT DE LA CLIENTELE DE CHAQUE ENTREPRISE , ET A DONC CONTRIBUE A PRESERVER LE CARACTERE " CIMENTE " DES MARCHES NATIONAUX TRADITIONNELS DES MARCHANDISES , AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN ;

40 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION

41 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS COMPETENCE POUR LUI INFLIGER DES AMENDES EN RAISON DES SEULS EFFETS PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN PAR DES ACTES QU ' ELLE AURAIT COMMIS A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

42 . ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE , IL CONVIENT D ' ABORD DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE S ' EST MANIFESTE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HAUSSES LITIGIEUSES ONT ETE OPEREES DANS LE MARCHE COMMUN ET CONCERNAIENT LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS OPERANT DANS CELUI-CI ;

QUE , DES LORS , LES ACTIONS EN RAISON DESQUELLES L ' AMENDE LITIGIEUSE A ETE INFLIGEE CONSTITUENT DES PRATIQUES REALISEES DIRECTEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

QU ' IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT A L ' OCCASION DU MOYEN RELATIF A L ' EXISTENCE DES PRATIQUES CONCERTEES , QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DES HAUSSES DES PRIX DE VENTE DE SES PRODUITS AUX UTILISATEURS DANS LE MARCHE COMMUN , HAUSSES AYANT UN CARACTERE UNIFORME PAR RAPPORT AUX HAUSSES DECIDEES PAR LES AUTRES PRODUCTEURS EN CAUSE ;

QU ' EN SE PREVALANT DE SON POUVOIR DE DIRECTION SUR SES FILIALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE , LA REQUERANTE A PU FAIRE APPLIQUER SA DECISION SUR CE MARCHE ;

43 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE OBJECTE QUE CE COMPORTEMENT EST LE FAIT DE SES FILIALES ET NON D ' ELLE-MEME ;

44 . ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FILIALE A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE NE SUFFIT PAS A ECARTER LA POSSIBILITE QUE SON COMPORTEMENT SOIT IMPUTE A LA SOCIETE MERE ;

QUE TEL PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LA FILIALE , BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE DETERMINE PAS DE FACON AUTONOME SON COMPORTEMENT SUR LE MARCHE , MAIS APPLIQUE POUR L ' ESSENTIEL LES INSTRUCTIONS QUI LUI SONT IMPARTIES PAR LA SOCIETE MERE ;

QUE , LORSQUE LA FILIALE NE JOUIT PAS D ' UNE AUTONOMIE REELLE DANS LA DETERMINATION DE SA LIGNE D ' ACTION SUR LE MARCHE , LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME INAPPLICABLES DANS LES RAPPORTS ENTRE ELLE ET LA SOCIETE MERE , AVEC LAQUELLE ELLE FORME UNE UNITE ECONOMIQUE ;

QU ' EN CONSIDERATION DE L ' UNITE DU GROUPE AINSI FORME , LES AGISSEMENTS DES FILIALES PEUVENT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , ETRE RATTACHES A LA SOCIETE MERE ;

45 . ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' A L ' EPOQUE LES FILIALES DE LA REQUERANTE ETABLIES DANS LE MARCHE COMMUN ETAIENT ENTIEREMENT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE CELLE-CI ;

QUE LA REQUERANTE POUVAIT NOTAMMENT INFLUENCER DE MANIERE DETERMINANTE LA POLITIQUE DES PRIX DE VENTE DE CES FILIALES ET QU ' ELLE A UTILISE EN FAIT CE POUVOIR A L ' OCCASION DES TROIS HAUSSES DE PRIX DONT IL EST QUESTION ;

QU ' EN EFFET , LES TELEX RELATIFS A LA HAUSSE DE 1964 , QUE LA REQUERANTE AVAIT ADRESSES A SES FILIALES DANS LE MARCHE COMMUN , DETERMINAIENT DE MANIERE IMPERATIVE POUR LEURS DESTINATAIRES LES PRIX ET LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE QUE CELLES-CI DEVAIENT PRATIQUER A L ' EGARD DE LEURS CIENTS ;

QU ' A DEFAUT D ' INDICATIONS CONTRAIRES , IL CONVIENT DE PENSER QU ' A L ' OCCASION DES HAUSSES DE 1965 ET DE 1967 LA REQUERANTE N ' A PAS AGI AUTREMENT DANS SES RAPPORTS AVEC SES FILIALES ETABLIES DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA SEPARATION FORMELLE ENTRE CES SOCIETES , RESULTANT DE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE POURRAIT S ' OPPOSER A L ' UNITE DE LEUR COMPORTEMENT SUR LE MARCHE AUX FINS DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE ;

QU ' AINSI , C ' EST BIEN LA REQUERANTE QUI A REALISE LA PRATIQUE CONCERTEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

46 . QU ' IL Y A DONC LIEU DE DECLARER QUE LE MOYEN D ' INCOMPETENCE SOULEVE PAR LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDE ;

47 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE EXCIPE DU CARACTERE INCOMPLET DE LA MOTIVATION DE LA DECISION EN CE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS FAIT ETAT DU LIEN EXISTANT ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ;

48 . ATTENDU QUE L ' ABSENCE D ' UN ARGUMENT RELATIF A LA JUSTIFICATION DE CETTE COMPETENCE N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER LE CONTROLE DU BIEN-FONDE DE LA DECISION ;

QUE , D ' AILLEURS , LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE D ' EXPOSER DANS SES DECISIONS TOUS LES ARGUMENTS QU ' ELLE POURRAIT PAR LA SUITE INVOQUER POUR S ' OPPOSER AUX MOYENS D ' ILLEGALITE QUI SERAIENT SOULEVES A L ' ENCONTRE DE SES ACTES ;

49 . QUE , DES LORS , CETTE EXCEPTION N ' EST PAS FONDEE ;

50 . ATTENDU EN OUTRE QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE SA SITUATION PARTICULIERE EN TANT QU ' ENTREPRISE AYANT SON SIEGE A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN RAISON DES DIVERGENCES DE VUE SUR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA COMPETENCE FONDEE SUR LES EFFETS , LA REQUERANTE AURAIT PU ESTIMER A BON DROIT QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS COMPETENTE POUR ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE ELLE ;

QU ' IL FAUDRAIT DONC RECONNAITRE QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REQUERANTE AURAIT COMMIS UNE ERREUR EXCUSABLE ET QUE LES VIOLATIONS EVENTUELLES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE NE SERAIENT PAS IMPUTABLES A UNE FAUTE DE SA PART ;

51 . ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN DU MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION QUE CETTE COMPETENCE SE FONDE , NON SUR LES SEULS EFFETS RESULTANT D ' UN COMPORTEMENT TENU A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , MAIS SUR UNE ACTIVITE EXERCEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET IMPUTABLE A LA REQUERANTE ;

52 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

SUR L ' AMENDE

53 . ATTENDU QUE , COMPTE TENU DU NOMBRE ET DE L ' IMPORTANCE DES INTERVENTIONS DE LA REQUERANTE DANS LES PRATIQUES ILLICITES , DES CONSEQUENCES DE CELLES-CI QUANT A LA REALISATION DU MARCHE COMMUN DES PRODUITS EN CAUSE , LE MONTANT DE L ' AMENDE EST ADEQUAT A LA GRAVITE DE LA VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES ;

Décisions sur les dépenses

54 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 173 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL N . 17/62 DU 6 FEVRIER 1962 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N . 99/63 DU 25 JUILLET 1963 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .