Arrêt de la Cour du 25 juin 1970.#Gouvernement de la République française contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 47-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 47-69

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTE PAR SON EXCELLENCE M . RENAUD SIVAN , AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE DE FRANCE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , RELATIVE AU REGIME D ' AIDES FRANCAIS AU SECTEUR TEXTILE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 26 SEPTEMBRE 1969 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1968 , AYANT POUR OBJET EN ORDRE PRINCIPAL LA SUPPRESSION DE L ' AIDE NATIONALE A L ' INDUSTRIE TEXTILE OU , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , L ' ADMISSION DE CETTE AIDE SOUS RESERVE DE MODIFICATION DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A SON FINANCEMENT ;

SUR LE PREMIER MOYEN

2 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , PERMETTANT SEULEMENT A LA COMMISSION DE DECIDER LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION D ' UNE AIDE RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE DECISION AYANT POUR OBJET DE FAIRE MODIFIER L ' ASSIETTE D ' UNE TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CETTE AIDE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , SI LA COMMISSION CONSTATE " QU ' UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , OU QUE CETTE AIDE EST APPLIQUEE DE FACON ABUSIVE , ELLE DECIDE QUE L ' ETAT INTERESSE DOIT LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER DANS LE DELAI QU ' ELLE DETERMINE " ;

4 QUE CETTE DISPOSITION , PRENANT AINSI EN CONSIDERATION LE LIEN QUI PEUT EXISTER ENTRE L ' AIDE PRATIQUEE PAR UN ETAT MEMBRE ET SON MODE DE FINANCEMENT , AU MOYEN DE RESSOURCES DE CET ETAT , NE PERMET DONC PAS A LA COMMISSION D ' ISOLER L ' AIDE PROPREMENT DITE DE SON MODE DE FINANCEMENT ET D ' IGNORER CE DERNIER SI , ASSOCIE A L ' AIDE PROPREMENT DITE , IL REND L ' ENSEMBLE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , " SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS " ;

6 QUE , CEPENDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , C , " PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN . . . LES AIDES DESTINEES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES OU DE CERTAINES REGIONS ECONOMIQUES , QUAND ELLES N ' ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN " ;

7 QU ' EN VUE D ' APPRECIER SI UNE AIDE " AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES " " FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS " ET " ALTERE LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN " , IL EST NECESSAIRE DE CONSIDERER TOUS LES ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT DONT LADITE AIDE EST ASSORTIE , NOTAMMENT S ' IL N ' EXISTE PAS UN DESEQUILIBRE ENTRE , D ' UNE PART , LES CHARGES A SUBIR PAR LES ENTREPRISES OU PRODUCTIONS INTERESSEES ET , D ' AUTRE PART , LES BENEFICES RESULTANT DE L ' ATTRIBUTION DE L ' AIDE DONT S ' AGIT ;

8 QUE L ' EXAMEN D ' UNE AIDE NE SAURAIT DONC ETRE SEPARE DES EFFETS DE SON MODE DE FINANCEMENT ;

9 QUE LA COMMISSION ETAIT DES LORS COMPETENTE POUR DECIDER SI LA REPUBLIQUE FRANCAISE DEVAIT SUPPRIMER OU MODIFIER L ' ENSEMBLE DE L ' AIDE LITIGIEUSE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN

10 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 95 , SEULES SUSCEPTIBLES D ' APPLICATION EN L ' ESPECE , NE POUVAIENT CONDUIRE A CENSURER LA TAXE LITIGIEUSE , CELLE-CI FRAPPANT EGALEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ET N ' AYANT PAS D ' EFFETS EQUIVALENTS A DES DROITS DE DOUANE ;

11 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION REVIENT A AFFIRMER QUE , DES LORS QU ' UNE AIDE EST FINANCEE PAR UNE IMPOSITION INTERIEURE , CE MODE DE FINANCEMENT NE POURRAIT ETRE EXAMINE QUE SOUS L ' ANGLE DE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 95 , A L ' EXCLUSION DES EXIGENCES DES ARTICLES 92 ET 93 ;

12 QUE , CEPENDANT , CES DEUX TYPES DE DISPOSITIONS ONT DES OBJECTIFS DIFFERENTS ;

13 QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MESURE NATIONALE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE SOIT LEGITIME AU REGARD D ' AUTRES DISPOSITIONS , TELLES QUE CELLES DES ARTICLES 92 ET 93 ;

14 QUE , LORSQU ' UNE AIDE EST FINANCEE PAR UNE IMPOSITION FRAPPANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS , LA COMMISSION EST TENUE D ' EXAMINER , NON SEULEMENT SI SON MODE DE FINANCEMENT EST CONFORME A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , MAIS ENCORE SI , COMBINE AVEC L ' AIDE QU ' IL ALIMENTE , IL EST COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DES ARTICLES 92 ET 93 ;

15 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT EN OUTRE QU ' EN RECONNAISSANT LA NECESSITE D ' UNE AIDE A L ' INDUSTRIE TEXTILE FRANCAISE , LA COMMISSION NE POUVAIT LA REFUSER SANS SE CONTREDIRE NI IMPOSER UNE MODIFICATION DE SON FINANCEMENT ALORS QUE , D ' UNE PART , CELUI-CI N ' ALTERE PAS LES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ET QUE , D ' AUTRE PART , LE MEME RESULTAT POURRAIT ETRE ATTEINT SI L ' AIDE LITIGIEUSE , AU LIEU D ' ETRE ALIMENTEE PAR UNE TAXE AFFECTEE , L ' ETAIT PAR UN MOYEN BUDGETAIRE FINANCE PAR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

16 ATTENDU QU ' UNE AIDE PROPREMENT DITE , BIEN QU ' EXORBITANTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE , PEUT NE PAS ALTERER SUBSTANTIELLEMENT LES ECHANGES ENTRE ETATS ET ETRE AINSI RECONNUE ADMISSIBLE , MAIS VOIR SON EFFET PERTURBATEUR AGGRAVE PAR UN MODE DE FINANCEMENT QUI RENDRAIT L ' ENSEMBLE INCOMPATIBLE AVEC UN MARCHE UNIQUE ET L ' INTERET COMMUN ;

17 QUE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION DOIT DONC TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DIRECTS ET INDIRECTS QUI CARACTERISENT LA MESURE LITIGIEUSE , C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT L ' AIDE PROPREMENT DITE APPORTEE AUX ACTIVITES NATIONALES FAVORISEES , MAIS ENCORE L ' AIDE INDIRECTE QUE PEUVENT CONSTITUER AUSSI , ET SON MODE DE FINANCEMENT , ET LE LIEN ETROIT QUI FAIT DEPENDRE LE VOLUME DE LA PREMIERE DU RENDEMENT DU SECOND ;

18 ATTENDU QUE SI UN TEL SYSTEME , INTEGRANT A UNE AIDE LE PRODUIT D ' UNE TAXE AFFECTEE , ETAIT GENERALISE , IL AURAIT POUR EFFET D ' OUVRIR UNE BRECHE DANS L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DE PORTER ATTEINTE AUX POSSIBILITES D ' UN CONTROLE PERMANENT PAR LA COMMISSION ;

19 QU ' IL CONDUIT EN EFFET A UN SYSTEME D ' AIDES PERMANENTES DONT LE MONTANT EST IMPREVISIBLE ET DIFFICILEMENT CONTROLABLE ;

20 QU ' EN ACCROISSANT AUTOMATIQUEMENT L ' IMPORTANCE DE L ' AIDE NATIONALE A MESURE DE L ' ACCROISSEMENT DU RENDEMENT DE LA TAXE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON RENDEMENT SUR LES PRODUITS CONCURRENTS IMPORTES , LE MODE DE FINANCEMENT LITIGIEUX ATTEINT UN EFFET PROTECTEUR ALLANT AU DELA DE L ' AIDE PROPREMENT DITE ;

21 QUE , NOTAMMENT , PLUS LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR UN EFFORT DE COMMERCIALISATION ET DE COMPRESSION DE PRIX , PARVIENNENT A ACCROITRE LEURS VENTES DANS UN ETAT MEMBRE , PLUS LE SYSTEME DE LA TAXE AFFECTEE LES CONTRAINT A CONTRIBUER A UNE AIDE ESSENTIELLEMENT DESTINEE A CEUX DE LEURS PROPRES CONCURRENTS QUI N ' AURAIENT PAS AU MEME DEGRE REALISE CET EFFORT ;

22 QUE LA COMMISSION A PU AINSI CONSIDERER QUE LE FAIT , PAR DES ENTREPRISES ETRANGERES , DE POUVOIR ACCEDER AUX TRAVAUX DE RECHERCHE EFFECTUES EN FRANCE N ' ETAIT PAS DE NATURE A ANNIHILER LES EFFETS NOCIFS POUR LE MARCHE COMMUN D ' UNE AIDE INTEGREE A UNE TAXE AFFECTEE ;

23 QU ' ELLE A VALABLEMENT DECIDE QUE CETTE AIDE , QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE LA TAXE AFFECTEE , A POUR EFFET , EN RAISON DE SON MODE DE FINANCEMENT , D ' ALTERER LES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , C ;

24 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE LA COMMISSION , EN APPRECIANT DANS SON ENSEMBLE L ' AIDE ACCORDEE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , ETAIT EN DROIT D ' ESTIMER CELLE-CI CONTRAIRE A " L ' INTERET COMMUN " ET D ' INVITER LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA SUPPRIMER , TOUT EN RECONNAISSANT , ET LE CARACTERE UTILE DE L ' AIDE PROPREMENT DITE , ET SA CONFORMITE A " L ' INTERET COMMUN " AU CAS OU SON MODE DE FINANCEMENT POURRAIT ETRE AMENAGE ;

25 QU ' EN CONSEQUENCE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

27 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

28 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 2 , 3 , 7 , 12 , 85 , 92 , 93 , 95 ET 173 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .