Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mai 1970.#Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 46-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46-69

ANDREAS REINARZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE 3 , GROENSTRAAT A DWORP ( BRABANT ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL , 272 , AVENUE BRUGMANN A UCCLE , BRUXELLES 18 , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PAR LESQUELLES :

1 ) M . REINARZ A ETE AFFECTE A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL ;

2 ) M . DOUSSET A ETE NOMME DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

3 ) LA COMMISSION A REFUSE D ' ACCORDER POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUILLET 1969 L ' INDEMNITE DE VOITURE ,

- ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DES ARRIERES DE LADITE INDEMNITE DE VOITURE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION :

1 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUIN 1969 EN TANT QU ' ELLE AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL DE GRADE A2 AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

2 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1969 NOMMANT LE SIEUR JACQUES DOUSSET , DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

3 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT AU REQUERANT L ' INDEMNITE DE VOITURE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUILLET 1969 ;

2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LA NOMINATION DE M . DOUSSET ;

3 ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE , PAR SON ARRET DU 6 MAI 1969 , A ANNULE , ENTRE AUTRES , LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 26 JUIN 1968 QUI , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 , METTAIT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ;

4 QUE C ' EST CETTE DECISION ANNULEE PAR LA SUITE , QUI A EMPECHE LE REQUERANT DE SE PORTER CANDIDAT A UNE FONCTION DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

5 ATTENDU QUE SI LE STATUT N ' ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES AUCUN DROIT A UN EMPLOI DETERMINE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN AGENT PEUT AVOIR UN INTERET LEGITIME A PREFERER UN EMPLOI A UN AUTRE ;

6 QUE , NOTAMMENT DANS CETTE PERSPECTIVE , LE STATUT REND POSSIBLE LA MUTATION D ' UN AGENT SUR SA DEMANDE ET QUE PAREILLE PREFERENCE ENTRE DES EMPLOIS , MEME DE GRADE EGAL , PEUT PAR AILLEURS ETRE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

7 ATTENDU QUE LA DECISION ANNULEE PAR L ' ARRET DU 6 MAI 1969 A EU POUR CONSEQUENCE QUE LA DEFENDERESSE , LORSQU ' ELLE A , LE 15 JANVIER 1969 , NOMME LE SIEUR DOUSSET , A FIXE SON CHOIX ALORS QU ' ELLE ETAIT PRIVEE D ' UN ELEMENT D ' APPRECIATION QUI AURAIT DU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LUI PERMETTRE LE PLEIN EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

8 QUE LE RECOURS EST , DES LORS , FONDE SUR CE POINT ;

9 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA DECISION DU 18 JUIN 1969 AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL , NE LUI FAIT PAS GRIEF ;

10 QU ' EN EFFET , LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE CONSEILLER PRINCIPAL APPARTIENNENT AU MEME GRADE ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES , SI ELLE PEUT JUSTIFIER UNE PREFERENCE PERSONNELLE POUR L ' UN OU L ' AUTRE EMPLOI , NE PORTE CEPENDANT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI DONT LES AGENTS SONT EN DROIT DE SE RECLAMER ;

11 QU ' EN OUTRE , CETTE DECISION N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , LORSQU ' ELLE AURA A POURVOIR , SUITE AU PRESENT ARRET , A LA VACANCE D ' UN EMPLOI DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

12 QUE LE RECOURS , SUR CE POINT , EST IRRECEVABLE ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE ENCORE D ' ANNULER LE REFUS A LUI OPPOSE PAR LA DEFENDERESSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE VOITURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT POUR LA PERIODE PRECEDANT SA REINTEGRATION DANS LE GRADE A2 ;

14 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE DE VOITURE , SI ELLE EST FORFAITAIRE DANS SON MONTANT , A NEANMOINS POUR JUSTIFICATION NECESSAIRE L ' EMPLOI EVENTUEL DU VEHICULE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

15 QUE , CEPENDANT , AU COURS DE LA PERIODE VISEE , LE REQUERANT A ETE DECHARGE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE SON SERVICE ET DES CHARGES QU ' IL COMPORTAIT ;

16 QUE LE RECOURS N ' EST , DES LORS , PAS FONDE SUR CE POINT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

18 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

19 QU ' IL Y A LIEU EN OUTRE DE FAIRE APPLICATION EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE ;

20 QUE LES PARTIES AYANT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , IL CONVIENT DE LAISSER LA MOITIE DE SES DEPENS A CHARGE DU REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , NOTAMMENT , SON ARTICLE 91 ;

VU L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1969 PORTANT NOMINATION DE M . JACQUES DOUSSET COMME DIRECTEUR DE LA DIRECTION HARMONISATION , COORDINATION ET REGIME FINANCIER DES INFRASTRUCTURES EST ANNULEE ;

2 ) LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1969 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

3 ) LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS PAYER AU REQUERANT L ' ALLOCATION FORFAITAIRE DE TRANSPORT EST REJETE ;

4 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT .