Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970.#Buchler & Co. contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 44-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-69

BUCHLER ET CO . , SOCIETE EN COMMANDITE ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUNSWICK , FRANKFURTER STRASSE , 294 , REPRESENTEE PAR MES GLEISS , LUTZ , HOOTZ , HIRSCH , KLEINMANN , HELM ET KEMMLER , AVOCATS AU LANDGERICHT DE STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME G . REUTER , AVOCAT , 1 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E , ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME G . VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION OU REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 16 JUILLET 1969 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N . L 192 DU 5 AOUT 1969 , P . 5 ET S . , ET RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE A CONCLU EN 1958 AVEC NV NEDERLANDSE COMBINATIE VOOR CHEMISCHE INDUSTRIE , AMSTERDAM ( APPELEE CI- APRES " NEDCHEM " ) , AGISSANT CONJOINTEMENT AVEC CINQ AUTRES ENTREPRISES NEERLANDAISES , REPRESENTEES ENSUITE PAR ELLE , ET AVEC C. F . BOEHRINGER ET SOEHNE , MANNHEIM , ET VEREINIGTE CHININFABRIKEN ZIMMER ET CO . , GMBH , MANNHEIM ( APPELEE CI-APRES " BOEHNRINGER " ) , UN ACCORD PAR LEQUEL CES ENTREPRISES SE SONT RESERVE LEURS MARCHES NATIONAUX RESPECTIFS ET ONT PREVU LA FIXATION DE PRIX ET DE QUOTAS POUR L ' EXPORTATION DE QUININE ET DE QUINIDINE A DESTINATION DES AUTRES PAYS ;

QUE LA REQUERANTE S ' EST RETIREE DE CET ACCORD LE 28 FEVRIER 1959 ;

QU ' EN JUILLET 1959 , A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DU BUNDESKARTELLAMT , A QUI L ' ACCORD AVAIT ETE NOTIFIE , BOEHRINGER ET NEDCHEM ONT MODIFIE CET ACCORD DE FACON A EN EXCLURE LES LIVRAISONS A DESTINATION DES ETATS MEMBRES DE LA CEE .

2 . QU ' EN 1960 UNE NOUVELLE ENTENTE A ETE CONSTITUEE ENTRE BUCHLER ET LES DEUX AUTRES ENTREPRISES PRECITEES ET ETENDUE PEU APRES A DES ENTREPRISES FRANCAISES ET ANGLAISES ;

QUE CETTE ENTENTE A ETE FONDEE TOUT D ' ABORD SUR UNE CONVENTION CONCERNANT LE COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS ( APPELEE CI-APRES " CONVENTION D ' EXPORTATION " ) ET PREVOYANT , ENTRE AUTRES , LA FIXATION CONCERTEE DES PRIX ET DES REMISES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE QUININE ET DE QUINIDINE ET LA REPARTITION DE QUOTAS D ' EXPORTATION GARANTIE PAR UN SYSTEME DE COMPENSATION POUR LE CAS OU LES QUOTAS D ' EXPORTATION SERAIENT DEPASSES OU NE SERAIENT PAS ATTEINTS ;

QU ' EN OUTRE , UN " GENTLEMEN ' S AGREEMENT " ENTRE LES MEMES PARTIES A ETENDU LES DISPOSITIONS SUSVISEES A TOUTES LES VENTES EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

QUE CET ACTE A ETABLI EGALEMENT LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX EN FAVEUR DE CHACUN DES PRODUCTEURS ET A OBLIGE LES MEMBRES FRANCAIS DE L ' ENTENTE A NE PAS FABRIQUER DE LA QUINIDINE SYNTHETIQUE ;

3 . QUE LA COMMISSION , PAR DECISION DU 16 JUILLET 1969 ( JO N . L 192 , P . 5 ET S . ) , ESTIMANT QUE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE AINSI PREVUES ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , A INFLIGE A LA REQUERANTE UNE AMENDE DE 65.000 UNITES DE COMPTE ;

4 . QUE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 SEPTEMBRE 1969 , L ' ENTREPRISE BUCHLER A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

A - QUANT AU MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION

5 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CE QUE L ' INFRACTION ALLEGUEE SERAIT COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION , EU EGARD AU DELAI QUI S ' EST ECOULE ENTRE LA DATE DES FAITS ET L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PAR LA COMMISSION ;

6 . ATTENDU QUE LES TEXTES REGISSANT LE POUVOIR DE LA COMMUNAUTE D ' INFLIGER DES AMENDES EN CAS D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE NE PREVOIENT AUCUNE PRESCRIPTION ;

QUE , POUR REMPLIR SA FONCTION D ' ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE , UN DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A L ' AVANCE ;

QUE LA FIXATION DE SA DUREE ET DES MODALITES D ' APPLICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ;

7 . QUE , DES LORS , LE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

B - QUANT AUX MOYENS DE PROCEDURE ET DE FORME

I - SUR LES MOYENS CONCERNANT L ' EXPOSE DES GRIEFS

8 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PRECISE , DANS L ' EXPOSE DES GRIEFS COMMUNIQUES LE 30 MAI 1968 , LA NATURE , LA PORTEE , LE CONTENU ET LE RESULTAT DE CERTAINES VERIFICATIONS QUI SERAIENT A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE CETTE OMMISSION AURAIT PORTE PREJUDICE AU DROIT DE LA DEFENSE DE LA REQUERANTE ;

9 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N . 17/62 OBLIGE LA COMMISSION A DONNER AUX INTERESSES , AVANT DE PRENDRE UNE DECISION EN MATIERE D ' AMENDES , L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES GRIEFS QU ' ELLE A RETENUS A LEUR EGARD ;

QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N . 99/63 PREVOIT QUE , DANS SES DECISIONS , LA COMMISSION NE RETIENT CONTRE LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DESTINATAIRES QUE LES GRIEFS AU SUJET DESQUELS CES DERNIERES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ;

QUE L ' EXPOSE DES GRIEFS REPOND A CETTE EXIGENCE , DES LORS QU ' IL ENONCE , MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS SE BASE LA COMMISSION ;

QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE A CELLE-CI PAR L ' ARTICLE 19 EST SATISFAITE DES LORS QU ' ELLE FOURNIT AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE ;

10 . ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION A CLAIREMENT EXPOSE LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT LES GRIEFS ARTICULES , EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A DES DECLARATIONS CONTENUES DANS LES PROCES-VERBAUX DE CERTAINES REUNIONS DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX ECHANGEE ENTRE CES ENTREPRISES EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1963 ;

QUE D ' AUTRE PART , EN SOUTENANT , SUR LA BASE DE SES VERIFICATIONS , QUE LES INTERESSES ONT CONTINUE A ECHANGER DES DONNEES RELATIVES A LEURS VENTES EN FONCTION DE LA COMPENSATION EVENTUELLE DES QUANTITES ET ONT MAINTENU JUSQU ' A LA FIN DE 1964 UNE POLITIQUE DE PRIX UNIFORMES , ELLE EN A DEDUIT LA CONTINUATION , APRES 1962 , DE L ' APPLICATION DU GENTLEMEN ' S AGREEMENT RELATIF A L ' ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE VENTE DANS LE MARCHE COMMUN ;

11 . QUE , DES LORS , LES REPROCHES SOULEVES A L ' EGARD DE L ' EXPOSE DES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;

II - SUR LE GRIEF RELATIF A LA CONSULTATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

12 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN LUI REFUSANT , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LA CONSULTATION DES DOCUMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS REPOSE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA DEFENDERESSE REPLIQUE QU ' ELLE AVAIT MIS LA REQUERANTE EN MESURE DE CONSULTER LES DOCUMENTS QUI REVETAIENT DE L ' IMPORTANCE POUR L ' APPRECIATION DES GRIEFS ;

13 . ATTENDU QUE L ' EXPOSE DES GRIEFS REPROCHE A LA PROCEDURE D ' AVOIR SUIVI JUSQU ' EN 1966 , NOTAMMENT POUR SES VENTES EN ITALIE , BELGIQUE ET LUXEMBOURG , UNE POLITIQUE DE PRIX COMMUNS AVEC D ' AUTRES PRODUCTEURS DE QUININE ;

QUE , SELON CET EXPOSE , CE COMPORTEMENT CONCERTE RESULTERAIT NOTAMMENT DE L ' UNIFORMITE DES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES POUR LEURS VENTES DANS LESDITS PAYS ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE AFFIRMATION , L ' EXPOSE DES GRIEFS ( PARAGRAPHE 11 , DERNIER ALINEA ) SE REFERE AUX RESULTATS DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR DES AGENTS DE LA COMMISSION DANS CES PAYS ;

QUE LA REQUERANTE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , A DEMANDE EXPRESSEMENT A LA COMMISSION DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES RESULTATS DES VERIFICATIONS SUSVISEES ;

QUE LA COMMISSION A OPPOSE UN REFUS A CETTE DEMANDE , EN INVOQUANT LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE SECRET DES AFFAIRES DES AUTRES ENTREPRISES ;

14 . ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION A ELLE-MEME ALLEGUE QUE CES ENTREPRISES SE SERAIENT RECIPROQUEMENT ET REGULIEREMENT COMMUNIQUE LES DONNEES RELATIVES AUX QUANTITES VENDUES DANS LES ETATS EN QUESTION ;

QUE , D ' AILLEURS , EN CAS DE DOUTE , LA COMMISSION AURAIT PU DEMANDER L ' AVIS DES AUTRES ENTREPRISES INTERESSEES SUR LA COMMUNICATION DEMANDEE PAR LA REQUERANTE DES DOCUMENTS LES CONCERNANT ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT PROCEDE A CETTE CONSULTATION ;

15 . ATTENDU CEPENDANT QUE , TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LA REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE AVOIR PRATIQUE UNE POLITIQUE CONCERTEE EN MATIERE DE PRIX JUSQU ' A FIN OCTOBRE 1964 ;

QU ' AINSI LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES NE PARAIT AVOIR ETE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES POSSIBILITES DE DEFENSE DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DU GRIEF SUSVISE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE NOVEMBRE 1964-JANVIER 1965 ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE JOINDRE CET ELEMENT AU FOND ;

III - SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION

16 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE TANT LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES QUE LA COMMISSIONS SE SERAIENT BASES SUR UN TEXTE NON DEFINITIF DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION , QUI NE TENAIT PAS COMPTE DES MODIFICATIONS QU ' ELLE AVAIT PROPOSEES ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DE L ' ETAT DE DROIT RELATIFS A LA GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L ' ENTREPRISE MENACEE DE SANCTIONS ;

17 . ATTENDU QUE LE CARACTERE NON DEFINITIF DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION SOUMIS AUX DEUX ORGANES SUSVISES NE POURRAIT CONSTITUER UN VICE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D ' ENTACHER D ' ILLEGALITE LA DECISION QUI EN CONSTITUE L ' ABOUTISSEMENT QUE SI LE TEXTE EN QUESTION ETAIT REDIGE DE MANIERE A INDUIRE EN ERREUR SUR UN POINT ESSENTIEL ;

QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LA REQUERANTE AU PROJET DE PROCES-VERBAL , QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE PORTAIENT PAS SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS , DE SORTE QUE LE TEXTE DEFINITIF DU PROCES-VERBAL CONTENANT TOUTES LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LA REQUERANTE NE SE DETACHE SUR AUCUN POINT ESSENTIEL DU PROJET SOUMIS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ;

QUE CE PROJET N ' ETAIT DONC PAS DE NATURE A ALTERER LES DECLARATIONS DES INTERESSES , DE SORTE QU ' IL A PU FOURNIR AU COMITE CONSULTATIF ET A LA COMMISSION DES INFORMATIONS COMPLETES SUR LE CONTENU ESSENTIEL DES DECLARATIONS EMISES LORS DE L ' AUDITION ;

18 . QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

IV - SUR LE GRIEF RELATIF A LA PARTICIPATION INSUFFISANTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

19 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L ' INSTRUCTION SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE , EN RAISON DU FAIT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI DEVAIENT DECIDER DE L ' AMENDE N ' AVAIENT PAS ETE PRESENTS A SON AUDITION ;

20 . ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION AYANT POUR OBJET D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , MEME LORSQU ' ELLE PEUT ABOUTIR A DES AMENDES , EST UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;

QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGES DE PRENDRE UNE DECISION INFLIGEANT DES AMENDES SOIENT INFORMES DES RESULTATS DE L ' AUDITION PAR DES PERSONNES QUE LA COMMISSION A MANDATEES POUR Y PROCEDER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N . 99 ;

QUE LE FAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE ENTENDUE PERSONNELLEMENT PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION LORS DE SON AUDITION NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN VICE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

21 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SERAIT VICIEE DU FAIT QUE LE DOSSIER DE L ' AFFAIRE N ' A PAS ETE TRANSMIS DANS SON INTEGRALITE A CHAQUE MEMBRE DE LA COMMISSION ;

22 . ATTENDU CEPENDANT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT ETE INFORMES DE MANIERE PRECISE ET COMPLETE DES POINTS ESSENTIELS DE L ' AFFAIRE , ET QUE LE DOSSIER EN SON ENTIER LEUR ETAIT ACCESSIBLE ;

23 . QUE , PARTANT , LE GRIEF DE LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDE ;

C - QUANT AU FOND

I - SUR LA QUALIFICATION ET LA DUREE DU GENTLEMEN ' S AGREEMENT

24 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR CONSIDERE COMME UN TOUT INDISSOLUBLE AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 LA CONVENTION D ' EXPORTATION CONCERNANT LE COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS ET LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT REGISSANT LE COMPORTEMENT DE SES MEMBRES DANS LE MARCHE COMMUN ;

QU ' A LA DIFFERENCE DE LA CONVENTION D ' EXPORTATION , LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT N ' AURAIT PAS CONSTITUE UN ACCORD , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , DE TOUTE FACON , AURAIT CESSE D ' EXISTER DE MANIERE DEFINITIVE DES LA FIN OCTOBRE 1962 ;

QUE LE COMPORTEMENT DES PARTIES A LA CONVENTION D ' EXPORTATION NE PERMETTRAIT PAS DE CONCLURE QU ' ELLES AURAIENT CONTINUE A APPLIQUER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE PREVUES ORIGINAIREMENT PAR LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT ;

QUE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES AUXQUELLES PARVIENT LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT VICIEES PARCE QUE BASEES SUR DES CONSTATATIONS INEXACTES ;

25 . ATTENDU QUE LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT , DONT L ' EXISTENCE JUSQU ' A FIN OCTOBRE 1962 EST RECONNUE PAR LA REQUETE , AVAIT POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE LES PARTIES A LA CONVENTION D ' EXPORTATION S ' ETAIENT MUTUELLEMENT DECLAREES DISPOSEES A SE CONFORMER AU GENTLEMEN ' S AGREEMENT ET ADMETTENT S ' Y ETRE CONFORMEES JUSQU ' A LA FIN D ' OCTOBRE 1962 ;

QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT AINSI LA FIDELE EXPRESSION DE LA VOLONTE COMMUNE DES MEMBRES DE L ' ENTENTE SUR LEUR COMPORTEMENT DANS LE MARCHE COMMUN ;

QU ' EN OUTRE , IL CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA VIOLATION DU GENTLEMEN ' S AGREEMENT CONSTITUERAIT IPSO FACTO UNE VIOLATION DE LA CONVENTION D ' EXPORTATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE LIEN POUR QUALIFIER LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT A L ' EGARD DES CATEGORIES D ' ACTES INTERDITS PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

26 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FONDE SON OPINION RELATIVE A LA CONTINUATION JUSQU ' EN FEVRIER 1965 , DU GENTLEMEN ' S AGREEMENT , SUR DES DOCUMENTS ET DES DECLARATIONS EMANANT DES PARTIES A L ' ENTENTE , DONT LA TENEUR PEU CLAIRE ET MEME CONTRADICTOIRE NE PERMET PAS DE DECIDER SI CES ENTREPRISES AVAIENT ENTENDU METTRE FIN AU GENTLEMEN ' S AGREEMENT LORS DE LEUR REUNION DU 29 OCTOBRE 1962 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN APRES LE 29 OCTOBRE 1962 SUR LES QUATRE POINTS RELATIFS A LA REPARTITION DES MARCHES NATIONAUX , A LA FIXATION DE PRIX COMMUNS , A LA DETERMINATION DE QUOTAS DE VENTE ET A L ' INTERDICTION DE FABRIQUER LA QUINIDINE SYNTHETIQUE ;

II - SUR LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX DES PRODUCTEURS

27 . ATTENDU QUE LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT ASSURAIT LA PROTECTION DE CHAQUE MARCHE NATIONAL EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

QU ' APRES OCTOBRE 1962 , LORSQUE DES LIVRAISONS D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE ONT EU LIEU SUR UN DE CES MARCHES DE LA PART DE PRODUCTEURS NON NATIONAUX , COMME CE FUT LE CAS DES VENTES DE QUININE ET DE QUINIDINE EN FRANCE , CEUX-CI SE SONT SUBSTANTIELLEMENT ALIGNES SUR LES PRIX INTERIEURS FRANCAIS , PLUS ELEVES QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

QU ' IL NE PARAIT PAS QU ' IL Y AIT EU DES MODIFICATIONS DANS LE VOLUME INSIGNIFIANT DES ECHANGES ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES VISES PAR LA CLAUSE DE PROTECTION NATIONALE , MALGRE LES DIFFERENCES IMPORTANTES DES PRIX PRATIQUES DANS CHACUN DE CES ETATS ;

QUE LES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS INTERNES DE CES ETATS NE SUFFISENT PAS A EXPLIQUER CES DIFFERENCES DE PRIX NI L ' ABSENCE SUBSTANTIELLE D ' ECHANGES ;

28 . QUE L ' ECHANGE DE CORRESPONDANCE EFFECTUE EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1963 ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION D ' EXPORTATION AU SUJET DE LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX N ' A FAIT QUE CONFIRMER LA VOLONTE DE CES ENTREPRISES DE LAISSER INCHANGE CET ETAT DE CHOSES ;

QUE CETTE VOLONTE A RECU UNE CONFIRMATION ULTERIEURE DE NEDCHEM LORS DE LA REUNION DES ENTREPRISES INTERESSEES A BRUXELLES , LE 14 MARS 1964 ;

29 . QU ' IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE DECOULANT DE LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX DES PRODUCTEURS , CEUX-CI ONT CONTINUE , APRES LA REUNION DU 29 OCTOBRE 1962 , A SE CONFORMER AU GENTLEMEN ' S AGREEMENT DE 1960 ET ONT CONFIRME LEUR VOLONTE COMMUNE A CET EFFET ;

30 . ATTENDU QUE LA REPARTITION DES MARCHES NATIONAUX A POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE LE FAIT QUE CETTE ENTENTE AIT PU AVOIR EN PRATIQUE , LORSQUE LA MENACE DE PENURIE DES MATIERES PREMIERES S ' EST MANIFESTEE , UNE PORTEE MOINDRE SUR LA CONCURRENCE ET SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL QUE DANS UNE PERIODE NORMALE , NE SAURAIT RIEN CHANGER AU FAIT QUE LES PARTIES N ' ONT PAS POUR AUTANT CESSE LEURS AGISSEMENTS ;

QUE , D ' AILLEURS , LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUN ELEMENT DETERMINANT SUSCEPTIBLE D ' ETABLIR QU ' ELLE AURAIT CESSE DE SE COMPORTER CONFORMEMENT A L ' ENTENTE AVANT LA DATE D ' EXPIRATION DE L ' ACCORD D ' EXPORTATION ;

31 . QUE , DES LORS , LES MOYENS CONCERNANT LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A LA CONTINUATION DE L ' ACCORD SUR LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX DES PRODUCTEURS JUSQU ' AU DEBUT DE FEVRIER 1965 NE SONT PAS FONDES ;

III - SUR LA FIXATION EN COMMUN DES PRIX DE VENTE

32 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION EN COMMUN DES PRIX DE VENTE POUR LES MARCHES NON REPARTIS , A SAVOIR L ' UNION- BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET L ' ITALIE , LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT PREVOYAIT L ' APPLICATION A CES VENTES DU BAREME DES PRIX COURANTS A L ' EXPORTATION DANS LES PAYS TIERS FIXE DE COMMUN ACCORD , CONFORMEMENT A LA CONVENTION D ' EXPORTATION ;

QUE LA FIXATION EN COMMUN DES PRIX DE VENTE PAR LES PRODUCTEURS DE LA QUASI-TOTALITE DE QUININE ET DE QUINIDINE ECOULEE DANS LE MARCHE COMMUN , EST DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LIMITE DE MANIERE GRAVE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE SI , COMME LE SOUTIENT LA DEFENDERESSE , LES PARTIES A LA CONVENTION D ' EXPORTATION AVAIENT CONTINUE JUSQU ' A FEVRIER 1965 A APPLIQUER , POUR LEURS FOURNITURES DANS LES ETATS MEMBRES SUSVISES , LEURS PRIX COURANTS A L ' EXPORTATION , IL EN RESULTERAIT QU ' ELLES AURAIENT CONTINUE A SE CONFORMER A LA PARTIE DU GENTLEMEN ' S AGREEMENT RELATIVE A LA FIXATION EN COMMUN DES PRIX DE VENTE ;

33 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE NOVEMBRE 1962 A AVRIL 1964 , LES DONNEES FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE MONTRENT UNE IDENTITE SUBSTANTIELLE ET CONSTANTE ENTRE LES PRIX COURANTS FIXES A L ' EXPORTATION DANS LE CADRE DE L ' ENTENTE ET LES PRIX PRATIQUES PAR LES INTERESSES , Y COMPRIS LA REQUERANTE , POUR LEURS VENTES DANS LES MARCHES NATIONAUX NON PROTEGES DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , LORSQUE CES PRIX S ' ECARTENT DU BAREME DES PRIX A L ' EXPORTATION , C ' EST EN FONCTION DE RABAIS OU DE MAJORATIONS CORRESPONDANT GENERALEMENT A CEUX CONVENUS SOUS L ' EMPIRE DU GENTLEMENT ' S AGREEMENT ;

QUE LA REQUERANTE , CONTRAIREMENT A CE QU ' ELLE A FAIT PENDANT UNE PARTIE DE L ' ANNEE 1964 , N ' A FOURNI , POUR LA PERIODE VISEE CI-DESSUS , AUCUNE PREUVE NI FAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE SUSCEPTIBLE D ' INFIRMER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMONSTRATION FAITE PAR LA COMMISSION ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' AUGMENTATION DES PRIX DE 15 % DECIDEE EN COMMUN LE 12 MARS 1964 EN VERTU DE LA CONVENTION D ' EXPORTATION QUI AVAIT PERMIS DE FAIRE CESSER L ' OPPOSITION DE NEDCHEM , A ETE UNIFORMEMENT APPLIQUEE , BIEN QUE CETTE ENTREPRISE EUT PREFERE CONTINUER A PRATIQUER DES PRIX PLUS BAS , EGALEMENT AUX LIVRAISONS EN ITALIE , EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG ;

34 . QUE CES CIRCONSTANCES FONT APPARAITRE QU ' EN MATIERE DE PRIX DE VENTE LES PARTIES A LA CONVENTION D ' EXPORTATION ONT CONTINUE , APRES OCTOBRE 1962 , A SE COMPORTER DANS LE MARCHE COMMUN COMME SI LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT DE 1960 ETAIT ENCORE EN VIGUEUR ;

35 . ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT TENU PAR LES MEMBRES DE L ' ENTENTE EN MATIERE DE PRIX DES LE MOIS DE MAI 1964 N ' A FAIT L ' OBJET DE DISCUSSIONS APPROFONDIES QU ' A LA SUITE DES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR A LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ;

QU ' IL RESSORT DE CES DEBATS , COMPTE TENU DES DONNEES FOURNIES PAR LES PARTIES , QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1964 , ET NOTAMMENT A PARTIR DU MOIS DE MAI , UN MEMBRE DE L ' ENTENTE A APPLIQUE , DANS UN NOMBRE CROISSANT DE CAS , DES PRIX QUI S ' ECARTENT DES PRIX COURANTS A L ' EXPORTATION , SANS QUE LA DEFENDERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EXPLIQUER D ' UNE MANIERE CONVAINCANTE COMMENT CE FAIT POURRAIT SE CONCILIER AVEC LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT ;

QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION AUX INTERESSES DES RESULTATS DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN ITALIE ET EN BELGIQUE , QUI A EMPECHE TOUTE POSSIBILITE DE CLARIFICATION ET DE DISCUSSION AU STADE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , PARAIT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR CONTRIBUE A MAINTENIR DANS L ' OMBRE DES FAITS QUI AURAIENT DU ETRE MIS EN LUMIERE ;

36 . QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' A PAS ETE ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA REQUERANTE A PRATIQUE , DE COMMUN ACCORD AVEC LES AUTRES PRODUCTEURS , DES PRIX UNIFORMES POUR SES VENTES DANS L ' UNION BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET EN ITALIE APRES MAI 1964 ;

QUE , DES LORS , LA PERIODE DE MAI 1964 A FEVRIER 1965 DOIT ETRE ECARTEE DE L ' INFRACTION ;

IV - SUR LES QUOTAS DE VENTE

37 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES QUOTAS DE VENTE POUR LE MARCHE COMMUN , ASSORTIE D ' UN SYSTEME DE COMPENSATION , ET CONSTITUANT UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE DE LA REPARTITION DES MARCHES NATIONAUX , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA CONDITION NECESSAIRE POUR LE FONCTIONNEMENT D ' UN TEL SYSTEME , A SAVOIR LA COMMUNICATION RECIPROQUE DE LA TOTALITE DES VENTES , Y COMPRIS CELLES EFFECTUEES DANS LA COMMUNAUTE , N ' AURAIT PLUS EU LIEU APRES LE MOIS D ' OCTOBRE 1962 ;

38 . ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS DE MANIERE CERTAINE QUE LES COMMUNICATIONS DES INTERESSES RELATIVES AUX VENTES , PRODUITES PAR LA DEFENDERESSE A L ' APPUI DE SON AFFIRMATION CONTRAIRE , CONCERNENT EGALEMENT LES LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN ;

QU ' AU CONTRAIRE , CES DOCUMENTS SE REFERENT GENERALEMENT DE MANIERE EXPRESSE AUX " VENTES A L ' EXPORTATION " , EXPRESSION PAR LAQUELLE LES MEMBRES DE L ' ENTENTE DESIGNAIENT HABITUELLEMENT LES VENTES AUX PAYS TIERS ;

QU ' EN OUTRE , IL RESSORT D ' UN ECHANGE DE LETTRES DE JANVIER 1964 ENTRE DEUX MEMBRES DE L ' ENTENTE QUE MEME LA COMMUNICATION DES CHIFFRES RELATIFS A CES VENTES A L ' EXPORTATION N ' ETAIT PLUS EFFECTUEE DE MANIERE REGULIERE ;

QUE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME , DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE , ADMET QU ' AU COURS DES ANNEES 1963-1964 LE MECANISME DES COMPENSATIONS , VISANT A ASSURER LE RESPECT DES QUOTAS , N ' A PAS ETE APPLIQUE , EN RAISON DE LA RAREFACTION DES MATIERES PREMIERES ET DE L ' AUGMENTATION DE LA DEMANDE , DE SORTE QUE LES MEMBRES DE L ' ENTENTE N ' AVAIENT PLUS INTERET A EFFECTUER DES LIVRAISONS COMPENSATOIRES ENTRE EUX ;

39 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A PRESENTE A L ' AUDIENCE UN TABLEAU DES QUANTITES DE QUININE ECOULEES PAR NEDCHEM , BOEHRINGER ET BUCHLER DE 1962 A 1964 , TENDANT A DEMONTRER QUE CES QUANTITES , CONSIDEREES EN POURCENTAGE DU TOTAL DES QUOTAS , NE S ' ECARTENT PAS SENSIBLEMENT POUR CETTE PERIODE DU QUOTA ASSIGNE A CHACUNE DE CES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L ' ENTENTE ET , PAR LA , QUE LE MECANISME DES QUOTAS AURAIT CONTINUE A FONCTIONNER APRES 1962 ;

40 . ATTENDU CEPENDANT QUE CE TABLEAU , QUI EXCLUT D ' AILLEURS LES VENTES DE QUINIDINE , FAIT APPARAITRE QUE , MEME EN PRENANT COMME BASE UNE MOYENNE ETABLIE SUR LES DEUX DERNIERES ANNEES , DES ECARTS NON NEGLIGEABLES SUBSISTENT POUR CHACUNE DES TROIS ENTREPRISES PAR RAPPORT A SON PROPRE QUOTA ;

QU ' EN OUTRE , LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA COMMISSION ONT UN CARACTERE GLOBAL , COMPRENANT LA TOTALITE DES VENTES DE QUININE DES INTERESSES , ET NE PERMETTENT DONC PAS DE VOIR QUELLE A ETE L ' EVOLUTION DU COMPORTEMENT DE CEUX-CI DANS LE MARCHE COMMUN ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES SUR LA CONTINUATION DU SYSTEME DES QUOTAS POUR LES VENTES DANS LE MARCHE COMMUN APRES OCTOBRE 1962 , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES GRIEFS DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DE CETTE PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE SONT FONDES ;

V - SUR LES LIMITATIONS APPORTEES A LA FABRICATION DE LA QUINIDINE SYNTHETIQUE

41 . ATTENDU QUE LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT INTERDISAIT AU GROUPE DES ENTREPRISES FRANCAISES DE FABRIQUER DE LA QUINIDINE SYNTHETIQUE ;

QUE PAR LA GRAVITE DES RESTRICTIONS IMPOSEES A DES ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE EN FAVEUR D ' ENTREPRISES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DE CES ENTREPRISES SUR LE MARCHE CONCERNE , CES INTERDICTIONS ONT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES N ' AURAIENT PAS ETE EN MESURE , A L ' EPOQUE OU CET ACCORD A ETE CONCLU , DE FABRIQUER DE LA QUINIDINE SYNTHETIQUE NE SAURAIT RENDRE LICITE UNE TELLE RESTRICTION QUI EMPECHAIT TOUTE POSSIBILITE DE LEUR PART D ' ENTREPRENDRE CETTE ACTIVITE ;

42 . ATTENDU QUE L ' ACCEPTATION PAR LES ENTREPRISES FRANCAISES DE CETTE LIMITATION A LEUR LIBERTE D ' ACTION PEUT S ' EXPLIQUER EN CONSIDERATION DE L ' INTERET QU ' ELLES AVAIENT - EN RAISON DES PRIX PARTICULIEREMENT ELEVES QU ' ELLES PRATIQUAIENT EN FRANCE POUR LEURS PRODUITS - A SAUVEGARDER LA PROTECTION TERRITORIALE DONT ELLES BENEFICIAIENT SUR LE MARCHE NATIONAL ;

QU ' EN TENANT COMPTE DU LIEN AINSI EXISTANT ENTRE CES DEUX RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE , ON PEUT RAISONNABLEMENT CONCLURE QUE L ' INTERDICTION DE PRODUCTION A DURE AUTANT QUE LA PROTECTION TERRITORIALE ;

QUE S ' IL EST VRAI QUE BOEHRINGER , EN MARS 1964 , A CEDE UNE LICENCE POUR LA PRODUCTION DE QUINIDINE AU MEMBRE ANGLAIS RESTANT DANS L ' ENTENTE ET AUQUEL LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT IMPOSAIT DES INTERDICTIONS ANALOGUES A CELLES IMPOSEES AUX ENTREPRISES FRANCAISES , CE FAIT NE CHANGE RIEN A CE QUI A ETE DEJA CONSTATE QUANT AUX RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES FRANCAISES ET LES MEMBRES ALLEMANDS ET NEERLANDAIS DE L ' ENTENTE ;

QUE S ' IL EST POSSIBLE QU ' EN RAISON DE LA RAREFACTION DES MATIERES PREMIERES CONSTATEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ( N . 29 , DERNIER ALINEA ) , LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX N ' AIT PAS , DANS SA DERNIERE PERIODE , EXERCE D ' EFFETS IMPORTANTS SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ET DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , CETTE ENTENTE N ' A PAS MOINS DURE JUSQU ' EN FEVRIER 1965 ;

QU ' A DEFAUT DE TOUT INDICE ET EU EGARD AUX LIENS INDIQUES CI-DESSUS ENTRE LES DEUX ASPECTS DE L ' ENTENTE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L ' ACCORD RESTREIGNANT LA LIBERTE DE FABRICATION DES ENTREPRISES FRANCAISES A EU LA MEME DUREE ;

43 . QUE , DES LORS , LES GRIEFS QUE LA REQUERANTE A FAIT VALOIR A CET EGARD NE SONT PAS FONDES ;

VI - APPRECIATION GLOBALE DE L ' ENTENTE DANS LE MARCHE COMMUN

44 . ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE A PARTICIPE AVEC D ' AUTRES PRODUCTEURS DE QUININE ET DE QUINIDINE A UNE ENTENTE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;

QUE CETTE ENTENTE A PERSISTE SOUS LA PLUPART DE SES ASPECTS MEME APRES LA REUNION DU 29 OCTOBRE 1962 ;

QUE DES DOUTES SERIEUX SUR LE MAINTIEN DE L ' ENTENTE APRES 1962 NE SUBSISTENT QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE QUOTAS DE VENTE ;

QUE , CEPENDANT , LA CIRCONSTANCE QUE LES ENTREPRISES N ' AURAIENT PAS CONTINUE A APPLIQUER LE SYSTEME DES QUOTAS NE PARAIT PAS AVOIR AMELIORE SENSIBLEMENT LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE , DES LORS QU ' ELLES ONT PERSISTE A PRATIQUER DES PRIX FIXES EN COMMUN , A APPLIQUER UNIFORMEMENT POUR LEURS LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN DES AUGMENTATIONS COMMUNES DE PRIX , EFFECTUEES EN MARS ET EN OCTOBRE 1964 ET DECIDEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D ' EXPORTATION , A MAINTENIR ENFIN LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX RESPECTIFS ET L ' INTERDICTION POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES DE PRODUIRE DE LA QUINIDINE SYNTHETIQUE ;

QUE L ' APPLICATION DE PRIX UNIFORMES POUR LES LIVRAISONS EN ITALIE , EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG N ' A TOUTEFOIS PU ETRE CONSTATEE QUE JUSQU ' EN AVRIL 1964 ;

45 . QU ' ENFIN , MEME SI ON DEVAIT ADMETTRE QUE LA CONVENTION D ' EXPORTATION AURAIT PU FONCTIONNER INDEPENDAMMENT DE L ' ACCORD RELATIF AU MARCHE COMMUN , IL FAUT CONSTATER QU ' EN FAIT LES MEMBRES DE L ' ENTENTE ONT ATTRIBUE UNE GRANDE IMPORTANCE A CE QUE LES DEUX ACCORDS RECOIVENT CONJOINTEMENT APPLICATION ;

QUE , BIEN QU ' A PARTIR D ' OCTOBRE 1963 LA CONVENTION D ' EXPORTATION A ETE DECLAREE " EN SOMMEIL " , IL APPARAIT CLAIREMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES INTERESSES AU COURS DE LEURS REUNIONS POSTERIEURES AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DE LEUR COMPORTEMENT ULTERIEUR , QU ' ILS AVAIENT ENCORE INTERET A CE QUE CETTE CONVENTION SOIT PRESERVEE , NOTAMMENT EN VUE DE SON EVENTUELLE UTILISATION DANS LE MARCHE COMMUN ;

46 . ATTENDU CEPENDANT QUE LA REQUERANTE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES AUTEURS DU TRAITE N ' ONT INCLUS NI L ' ECORCE DE QUINQUINA NI LA QUININE PARMI LES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES NORMES SPECIALES PREVUES EN MATIERE AGRICOLE , FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES DIFFICULTES RESULTANT POUR ELLE , NOTAMMENT QUANT A L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES , DU CARACTERE AGRICOLE DE CELLES-CI ;

47 . ATTENDU QUE CES DIFFICULTES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS RENDRE INAPPLICABLE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN DEHORS DE LA PROCEDURE D ' EXEMPTION VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

VII - SUR LES GRIEFS RELATIFS A L ' AMENDE

48 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE LUI AVOIR INFLIGE UNE AMENDE DU CHEF D ' UNE INFRACTION QUI AVAIT PRIS FIN ;

QUE LA COMMISSION NE POURRAIT INFLIGER UNE AMENDE QUE SI L ' INTERESSE AVAIT PERSISTE DANS SON COMPORTEMENT ILLICITE APRES QUE SON INFRACTION AIT ETE FORMELLEMENT CONSTATEE PAR VOIE DE DECISION ;

49 . ATTENDU QUE LES SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N . 17 N ' ONT PAS LE CARACTERE D ' ASTREINTES ;

QU ' ELLES ONT POUR BUT DE REPRIMER DES COMPORTEMENTS ILLICITES AUSSI BIEN QUE D ' EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ;

QUE CETTE FINALITE NE POURRAIT ETRE ATTEINTE DE MANIERE ADEQUATE SI L ' APPLICATION D ' UNE SANCTION DEVAIT ETRE LIMITEE AUX SEULES INFRACTIONS ACTUELLES ;

QUE LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' INFLIGER DES SANCTIONS N ' EST NULLEMENT AFFECTE PAR LE FAIT QUE LE COMPORTEMENT CONSTITUTIF DE L ' INFRACTION ET LA POSSIBILITE DE SES EFFETS NUISIBLES ONT CESSE ;

QUE L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , AUX FINS DE LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE , DOIT ETRE EFFECTUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE DES RESTRICTIONS APPORTEES A LA CONCURRENCE , DU NOMBRE ET DE L ' IMPORTANCE DES ENTREPRISES CONCERNEES , DE LA FRACTION RESPECTIVE DU MARCHE QU ' ELLES CONTROLENT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE QUE DE LA SITUATION DU MARCHE A L ' EPOQUE OU L ' INFRACTION A ETE COMMISE ;

50 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE L ' INCIDENCE ECONOMIQUE REELLE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT A CELLE INFLIGEE A NEDCHEM , LES AMENDES ET LES FRAIS EXPOSES POUR LA DEFENSE DU CONTREVENANT EN ALLEMAGNE N ' ETANT PAS DEDUCTIBLES , COMME CE SERAIT LE CAS AUX PAYS-BAS , DU MONTANT IMPOSABLE , EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE NATIONALE ;

51 . ATTENDU QUE LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE , POUR LA FIXATION DES AMENDES PREVUES PAR L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N . 17 , DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS FISCALES NATIONALES ;

QUE , PARTANT , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

52 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L ' AMENDE DEVRAIT ETRE REDUITE EN FONCTION DE CELLE QUI SERA DUE PAR ELLE EN RELATION AVEC LA POURSUITE DONT ELLE FAIT ACTUELLEMENT L ' OBJET AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE POUR LES MEMES FAITS ;

53 . ATTENDU QUE LA POURSUITE VISEE A POUR OBJET DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE QUI SE SONT PRODUITES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EN TENIR COMPTE DANS LE PRESENT LITIGE ;

54 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE DONT ELLE A ETE FRAPPEE , COMPARE AVEC L ' AMENDE INFLIGEE A LA SOCIETE BOEHRINGER , SERAIT EXCESSIF , COMPTE TENU DES DIMENSIONS RESPECTIVES DES DEUX FIRMES ET DE SA SITUATION DE DEPENDANCE A L ' EGARD DE BOEHRINGER ET NEDCHEM ;

55 . ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AU NO . 40 , ALINEA 6 , A TENU COMPTE DE LA SITUATION MOINS FORTE DE LA REQUERANTE SUR LE PLAN DE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES , PAR RAPPORT AUX DEUX AUTRES ENTREPRISES ;

QU ' EN CONSIDERATION DE L ' INFLUENCE REELLE DONT LA REQUERANTE DISPOSAIT AU SEIN DE L ' ENTENTE , ELLE A ETE FRAPPEE D ' UNE AMENDE DONT LE MONTANT , COMPARE AU MONTANT GLOBAL MIS A LA CHARGE DES MEMBRES DE L ' ENTENTE , EST PROPORTIONNELLEMENT INFERIEUR A SON QUOTA ;

56 . ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE , AU NO 5 , ALINEA 2 , PREMIER TIRET , PARAIT ADMETTRE QUE LA REQUERANTE , CONTRAIREMENT AUX AUTRES MEMBRES DE L ' ENTENTE N ' AVAIT PAS PLACE LA PROTECTION DES MARCHES NATIONAUX A LA BASE DE SA POLITIQUE DE VENTE , MAIS QU ' IL NE SEMBLE PAS QUE LA COMMISSION AIT TENU COMPTE DE CET ELEMENT AUX FINS DE LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE ;

57 . ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVES AUX INFRACTIONS IMPUTABLES A LA REQUERANTE SONT AINSI , EN LEUR PARTIE ESSENTIELLE FONDEES ;

QUE L ' EXCLUSION DE LA FIXATION DE QUOTAS DE VENTE POUR LA PERIODE ALLANT DE NOVEMBRE 1962 A FEVRIER 1965 ET DES PRIX DE VENTE POUR LA PERIODE MAI 1964-FEVRIER 1965 N ' A PAS DIMINUE , D ' UNE MANIERE SENSIBLE , LA GRAVITE DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE DECOULANT DE L ' ENTENTE ;

58 . QUE , COMPTE TENU EGALEMENT DE LA FORCE RESPECTIVE DES ENTREPRISES DANS L ' ENTENTE , IL Y A LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE A 55. 000 UNITES DE COMPTE ;

Décisions sur les dépenses

59 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ;

VU LES REGLEMENTS N . 17/62 DU CONSEIL ET N . 99/63 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE ;

2 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 JUILLET 1969 ( JO N . L 192 , P . 5 ET S . ) EST REFORMEE POUR AUTANT QU ' EN SON ARTICLE 1 ELLE CONSTATE QUE LA REQUERANTE A APPLIQUE LES CLAUSES DU GENTLEMEN ' S AGREEMENT DU 9 AVRIL 1960 CONCERNANT LE SYSTEME DE QUOTAS ET DE COMPENSATION AU COURS DE LA PERIODE DE NOVEMBRE 1962 A FEVRIER 1965 , ET LA FIXATION DES PRIX ET DES REMISES POUR LES EXPORTATIONS DE QUININE ET DE QUINIDINE AU COURS DE LA PERIODE DE MAI 1964 A FEVRIER 1965 ;

3 ) L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE PAR LA DECISION PRECITEE EST REDUITE A 55.000 UNITES DE COMPTE ;

4 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .