Arrêt de la Cour du 18 mars 1970.#Brauerei A. Bilger Söhne GmbH contre Heinrich Jehle et Marta Jehle.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.#Affaire 43-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 43-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ( 9E CHAMBRE CIVILE , SIEGEANT A FRIBOURG-EN-BRISGAU ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

BRAUEREI A . BILGER SOEHNE GMBH , GOTTMADINGEN , ET

HEINRICH JEHLE , AUBERGISTE ET BOUCHER , ET MARTA JEHLE , TOUS DEUX DEMEURANT A FRIEDRICHSHAFEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DE LA CEE , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N . 13 DU 21 FEVRIER 1962 , P . 204 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1969 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1969 , L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE AINSI QUE DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO DU 21 FEVRIER 1962 , P . 204 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 13 MARS 1962 ;

SUR LE POINT 1 DE LA DEMANDE

2 . ATTENDU QUE LA COUR EST D ' ABORD INVITEE A DIRE SI " UN CONTRAT DE LIVRAISON DE BIERE PASSE ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962 ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNE L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , N . 1 , DU REGLEMENT N . 17 , LORSQUE LA CLAUSE D ' EXCLUSIVITE EST AINSI REDIGEE : " LE RESTAURATEUR S ' ENGAGE A SE PROCURER LA BIERE DONT IL A BESOIN AUX FINS DE GERER SON RESTAURANT , EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA BRASSERIE X ( ETABLIE DANS LE MEME ETAT MEMBRE ) " ;

QU ' EN OUTRE , IL EST DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI " UN TEL ACCORD DOIT ETRE NOTIFIE ( A LA COMMISSION ) , AU SENS DES ARTICLES 5 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , 4 , PARAGRAPHE 2 , N . 1 , DU REGLEMENT N . 17 " ;

3 . QUE CES QUESTIONS TENDENT AINSI UNIQUEMENT A SAVOIR SI UN CONTRAT ENTRE PRODUCTEUR ET DETAILLANT AUTONOME , PAR LEQUEL CE DERNIER S ' ENGAGE A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ LEDIT PRODUCTEUR , ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE , RELEVE DES CATEGORIES D ' ACCORDS DISPENSES DE NOTIFICATION PAR LE REGLEMENT N . 17 ET CE , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TEL CONTRAT , SEUL OU EN LIAISON AVEC D ' AUTRES , PEUT OU NON TOMBER SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

4 . ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT N . 17 DISPENSENT DE NOTIFICATION ENTRE AUTRES LES ACCORDS - PASSES AVANT OU APRES LE 13 MARS 1962 - AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE , A CONDITION QUE CES ACCORDS " NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES " ;

QUE LA REPONSE DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEPEND DONC DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS PAR ELLE VISES " NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , N . I , DU REGLEMENT N . 17 ;

5 . ATTENDU QUE SI UN TEL CONTRAT , CONSIDERE DANS UN ENSEMBLE DE CONTRATS SIMILAIRES LIANT A QUELQUES PRODUCTEURS NATIONAUX UN NOMBRE IMPORTANT DE DETAILLANTS DU MEME ETAT , PEUT , LE CAS ECHEANT , ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES PRATIQUES ELLES-MEMES SONT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 , DISPENSEES DE NOTIFICATION DES LORS QU ' ELLES NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES ;

QU ' IL APPARAIT DES LORS POSSIBLE QU ' UN MEME ACCORD , TOUT EN " NE CONCERNANT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES " AU SENS DE CETTE DISPOSITION , " AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QUE L ' EXPRESSION " CONCERNER L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION " A DONC UN SENS PLUS ETROIT QUE L ' EXPRESSION " AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;

6 . ATTENDU QUE NE CONCERNENT CERTAINEMENT PAS L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION LES ACCORDS DE FOURNITURE EXCLUSIVE DONT L ' EXECUTION N ' APPELLE PAS LE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERES NATIONALES PAR LES MARCHANDISES EN CAUSE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , DE TELS ACCORDS RELEVENT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , N . 1 , DU REGLEMENT N . 17 , ET SONT DONC DISPENSES DE LA NOTIFICATION PREVUES AUX PARAGRAPHES PREMIERS RESPECTIFS DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE REGLEMENT ;

SUR LE POINT 2 DE LA DEMANDE

7 . ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LES QUESTIONS PRECEDENTES RECEVRAIENT UNE REPONSE NEGATIVE , LA JURIDICTION NATIONALE INVITE LA COUR A DIRE " COMMENT IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE POUR LES ACCORDS QUI NE DOIVENT PAS ETRE NOTIFIES , COMPTE TENU DE LA RETRO-ACTIVITE POSSIBLE D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N . 17 " ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI " UN ACCORD QUI NE DOIT PAS ETRE NOTIFIE EST PROVISOIREMENT VALABLE " ;

8 . QUE CES QUESTIONS , ENVISAGEES DANS LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE AU PRINCIPAL , TENDENT A SAVOIR SI LE JUGE NATIONAL A COMPETENCE POUR STATUER SUR LA NULLITE , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UN ACCORD QUI , TOUT EN RELEVANT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , EST DISPENSE DE NOTIFICATION ET N ' A PAS ETE NOTIFIE ;

9 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N . 17 " AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 ET 6 " DU REGLEMENT , " LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . . . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE " ;

QUE LEDIT ARTICLE 88 RENVOIE AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE NATIONALES , DE SORTE QUE LA NOTION D ' " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " ENGLOBE LES JURIDICTIONS NATIONALES .

QUE , D ' AUTRE PART , LA FACULTE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELLE DE FAIRE APPLICATION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , FRAPPANT DE NULLITE " LES ACCORDS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE " ;

10 . ATTENDU QUE , S ' AGISSANT DE PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT ADMETTRE CETTE NULLITE , LES ARTICLES 88 DU TRAITE ET 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N . 17 SONT MUETS A CET EGARD ;

QUE , CEPENDANT , ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES ACCORDS , CONCLUS AVANT OU APRES LE 13 MARS 1962 ET QUI SONT , PAR LE REGLEMENT N . 17 , DISPENSES DE NOTIFICATION , PUISSENT ETRE , AVEC RETROACTIVITE , FRAPPES DE NULLITE S ' ILS DEVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT RECONNUS PASSIBLES DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 85 ;

11 . QUE , SI LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT , SOUS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EXEMPTER ENTIEREMENT DES ACCORDS DE L ' INTERDICTION ET DE LA NULLITE DE L ' ARTICLE 85 , IL S ' ENSUIT QU ' ELLES ONT PU , EN DISPENSANT CERTAINS ACCORDS DE TOUTE NOTIFICATION PAR LE REGLEMENT N . 17 , ADMETTRE QUE LE RISQUE DE NULLITE AUQUEL CES ACCORDS RESTAIENT SOUMIS , N ' AURAIT D ' EFFET EVENTUEL QU ' A COMPTER DU JOUR DE SA CONSTATATION ;

QUE , D ' AUTRE PART , UNE SOLUTION DIFFERENTE COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA SECURITE JURIDIQUE , ET CELA AU DETRIMENT DE PARTIES QUI , AYANT PASSE UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION PARCE QUE CONSIDERE COMME PEU SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , POUVAIENT RAISONNABLEMENT S ' ATTENDRE A CE QUE CET ACCORD SORTE , A CET EGARD , AU MOINS LE MEME EFFET QUE LES ACCORDS NOTIFIES , CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962 ;

12 . QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION ET N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE , SORT SON PLEIN EFFET , AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N ' A PAS ETE CONSTATEE ;

Décisions sur les dépenses

13 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ;

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA BRASSERIE BILGER , LES EPOUX JEHLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 , 88 ET 188 ;

VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 5 ET 9 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 31 JUILLET 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) SUR LE POINT 1 DE LA DEMANDE

UN CONTRAT ENTRE PRODUCTEUR ET DETAILLANT AUTONOME , PAR LEQUEL CE DERNIER S ' ENGAGE A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ LEDIT PRODUCTEUR , ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE , ET DONT L ' EXECUTION N ' APPELLE PAS LE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERES NATIONALES PAR LES MARCHANDISES EN CAUSE , NE CONCERNE NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , N . 1 , DU REGLEMENT N . 17 , ET EST , PAR CONSEQUENCE , DISPENSE DE NOTIFICATION ;

SUR LE POINT 2 DE LA DEMANDE

UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION ET N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE SORT SON PLEIN EFFET AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N ' A PAS ETE CONSTATEE .