Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 1970.#Émilio Cafiero contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 42-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42-69

EMILIO CAFIERO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ROME , VIA A . EMO 147 , ASSISTEE DE MES ROBERT KRIEPS ( BARREAU DE LUXEMBOURG ) , ROBERTO ASCARELLI ET VIRGILIO GAITO ( BARREAU DE ROME ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ROBERT KRIEPS , 12 , AVENUE MARIE-THERESE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LUIGI BOSELLI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA MESURE ADOPTEE PAR LA COMMISSION LE 18 JUIN 1969 , COMMUNIQUEE A M . CAFIERO PAR LETTRE NO 001352 , DU 25 JUIN 1969 , DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION ET AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L ' INDEMNITE DE L ' ALLOCATION DE DEPART LUI REVENANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , ANNEXE VIII , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 20 SEPTEMBRE 1969 LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA MESURE ADOPTEE PAR LA COMMISSION LE 18 JUIN 1969 ET AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L ' ALLOCATION DE DEPART LUI REVENANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , ANNEXE VIII , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL ;

2 QUE LE RECOURS VISE EN SUBSTANCE A FAIRE CONSTATER QUE LES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT , SUITE A LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1968 DONT IL A ETE L ' OBJET , DOIVENT ETRE ETABLIS SUR BASE DU TRAITEMENT DE GRADE A3 , 5E ECHELON , ET NON SUR BASE DU TRAITEMENT DE GRADE A3 , 4E ECHELON , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ENCORE ETE EN FONCTION PENDANT LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1966 ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT CESSATION DE SES FONCTIONS ;

4 QUE PAR AILLEURS IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , D ' UNE PART , LE REQUERANT AVAIT OBTENU L ' ANCIENNETE DU QUATRIEME ECHELON DANS LE GRADE A3 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 ET QUE , D ' AUTRE PART , LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT CESSATION DE SES FONCTIONS PRENAIT EFFET A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1968 ;

5 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 44 DU STATUT LE REQUERANT AURAIT ACCEDE LE 1ER OCTOBRE 1968 AU CINQUIEME ECHELON DU GRADE A3 , S ' IL AVAIT ENCORE ETE EN FONCTION ;

6 QUE C ' EST UNIQUEMENT LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT LE REQUERANT DOIT ETRE REPUTE AVOIR CESSE SES FONCTIONS QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE ;

7 ATTENDU QUE , LORSQU ' UNE MESURE ADMINISTRATIVE , TELLE CELLE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE , PRECISE QU ' ELLE PRENDRA EFFET A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE , CELA IMPLIQUE QUE SES EFFETS COMMENCENT A S ' EXERCER AU JOUR MEME DE LA DATE INDIQUEE ;

8 QUE , DES LORS , DES LE 1ER OCTOBRE 1968 LE REQUERANT N ' ETAIT PLUS EN FONCTIONS ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , ANNEXE VIII , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 259/68 L ' ALLOCATION DE DEPART DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU DERNIER TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS ;

10 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DERNIER TRAITEMENT DU REQUERANT ETAIT CELUI AFFERANT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1968 , C ' EST-A-DIRE UN TRAITEMENT DE GRADE A3 , QUATRIEME ECHELON ;

11 QUE C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT ONT ETE ETABLIS SUR LA BASE DE CE TRAITEMENT ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .