Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mai 1970.#Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 39-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39-69

BERNARD FOURNIER , AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME PHILIPPE WAQUET , AVOCAT , RESIDANT A PARIS 36 , AVENUE GEORGES-MANDEL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 34 BIS , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1969 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION REFUSANT AU REQUERANT L ' INDEMNISATION EN ESPECES DE 47 JOURS DE CONGE QU ' IL N ' A PU PRENDRE POUR DES RAISONS DE SERVICE PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1969 , PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A REFUSE AU REQUERANT L ' INDEMNISATION DE 47 JOURS DE CONGE DONT IL N ' A PU BENEFICIER POUR DES RAISONS DE SERVICE PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE , ET EN SECOND LIEU , A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 77 093 FB , REPRESENTANT L ' INDEMNISATION DESDITS JOURS DE CONGE , AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ;

2 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE REFUSEE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REQUERANT , NOMME AGENT TEMPORAIRE DANS LE GRADE B1 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1969 , EST , DES LORS , RESTE SANS INTERRUPTION , FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE QUE PRECEDEMMENT , AU SERVICE DE LA COMMISSION ;

3 QUE LA DECISION ATTAQUEE , FAISANT APPLICATION D ' UNE COMMUNICATION PARUE AU COURRIER DU PERSONNEL NO 41 , DU 7 NOVEMBRE 1968 , NE LUI ACCORDAIT , PAR AILLEURS , QUE LE REPORT DE 29 DES JOURS DE CONGE NON UTILISES PAR LUI ;

SUR LA RECEVABILITE

4 ATTENDU QU ' AYANT ETE SAISI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT FINANCIER DES COMMUNAUTES DU 30 JUILLET 1968 , DE LA QUESTION D ' INDEMNISATION DES JOURS DE CONGE DONT LE REQUERANT N ' AVAIT PU BENEFICIER , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , ORDONNATEUR DE LA DEPENSE , A REFUSE L ' INDEMNITE SOLLICITEE ;

5 QU ' A L ' EGARD DU REQUERANT , CETTE DECISION CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ;

6 QUE LE RECOURS EST , DES LORS , RECEVABLE ;

QUANT AU FOND

7 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 58 DU STATUT DES AUTRES AGENTS , SI LES EXIGENCES DE SERVICE N ' ONT PAS PERMIS L ' OCTROI DU CONGE A L ' AGENT ( AUXILIAIRE ) PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT , LES JOURS DE CONGE NON PRIS SONT REMUNERES COMME JOURS DE SERVICE EFFECTIFS ;

8 QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR SI CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE LORSQUE L ' AGENT EST RESTE , PAR LA SUITE , AU SERVICE DE L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE D ' AUXILIAIRE ;

9 ATTENDU QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE REPORT DES CONGES NON PRIS DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA REGLE ;

10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS AUXILIAIRES , LA COMPENSATION PECUNIAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 58 NE SE JUSTIFIERAIT QUE PAR LE FAIT QUE , POUR CES AGENTS , LE REPORT S ' AVERE FREQUEMMENT IMPOSSIBLE , COMPTE TENU DE LA BREVE DUREE DE LEUR ENGAGEMENT ET DE L ' INCERTITUDE QUANT A SON RENOUVELLEMENT ;

11 ATTENDU CEPENDANT , QUE , LORSQU ' UN AGENT AUXILIAIRE EST NOMME AGENT TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE , LE CARACTERE LIMITE DE LA DUREE DE SON CONTRAT ET L ' INCERTITUDE QUANT A LA PROLONGATION DE CELUI-CI SONT DE NATURE A EMPECHER QUE SOIT UTILEMENT ENVISAGE LE REPORT DES JOURS DE CONGE ;

12 QU ' EN L ' OCCURRENCE LE REQUERANT A ETE ENGAGE COMME AGENT TEMPORAIRE , POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ; QUE SON CONTRAT A ENSUITE ETE PROROGE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE QUATRE , CINQ OU SIX MOIS JUSQU ' AU 30 JUIN 1970 ;

13 QUE , DANS CES CONDITIONS , UNE PREVISION RAISONNABLE DU REPORT DES CONGES ETAIT , A TOUT LE MOINS , ALEATOIRE DE SORTE QUE LES MOTIFS QUI INSPIRENT L ' ARTICLE 58 DU STATUT DES AUTRES AGENTS GARDAIENT LEUR PLEINE VALEUR DANS LE CAS DE L ' ESPECE ;

14 QU ' IL N ' Y A , DES LORS , PAS LIEU D ' EXAMINER LA LEGALITE DE LA COMMUNICATION DU 7 NOVEMBRE 1968 LIMITANT A 29 JOURS LE REPORT DES CONGES NON UTILISES , CETTE COMMUNICATION NE TROUVANT PAS A S ' APPLIQUER EN L ' ESPECE ;

15 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST FONDE ;

16 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT DISPOSAIT , A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968 , D ' UN TOTAL DE 47 JOURS DE CONGE DONT IL N ' AVAIT PU BENEFICIER POUR DES RAISONS DE SERVICE ;

17 QUE , SELON LE REQUERANT , L ' INDEMNITE REPRESENTE UN MONTANT DE 77 093 FB , QUI N ' A PAS ETE CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE ;

18 ATTENDU , DANS CES CONDITIONS , QU ' IL A DROIT A CE MONTANT ET QU ' IL Y A LIEU , EN OUTRE , D ' ALLOUER DES INTERETS DE RETARD DEMANDES DANS LA REQUETE ET ARBITRES EN L ' ESPECE A 4,5 POURCENT , DEPUIS LA DATE D ' INTRODUCTION DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

20 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 179 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE STATUT DES AUTRES AGENTS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 13 MAI 1969 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE SOIXANTE DIX-SEPT MILLE QUATRE- VINGT TREIZE FRANCS BELGES , AUGMENTES DES INTERETS A 4,5 POURCENT A PARTIR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;

3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .