Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970.#Franco Peco contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 36-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-69

FRANCO PECO , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET DEFENDU PAR ME FRANCESCO LANZA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME PIERRE-PAUL SCHLEIMER , 78 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 JUIN 1969 , DANS LA MESURE OU ELLE APPLIQUE AU REQUERANT L ' ARTICLE 48 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LUI REFUSE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA POUR LA DETERMINATION DES DROITS PECUNIAIRES RESULTANT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ;

2 ) LA DEMANDE D ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN ORDRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 1969 , ACCEPTANT LA DEMISSION DU REQUERANT , DANS LA MESURE OU CETTE DECISION LUI APPLIQUE LE REGIME PECUNIAIRE DE LA DEMISSION VOLONTAIRE ;

2 QU ' IL VISE , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A FAIRE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT A DROIT " EGALEMENT A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL SUBI " , A CE QUE SA RETRAITE SOIT DETERMINEE SUR BASE DES ARTICLES 42 DU STATUT CECA ET 50 ET 99 DU STATUT ET A CE QU ' IL LUI SOIT ALLOUE A TITRE DE REPARATION POUR PREJUDICE MORAL LA SOMME D ' UNE LIRE ITALIENNE ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE L ' ACIER DE LA CECA ET FONCTIONNAIRE DE GRADE A1 , A ETE , A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS , NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE LA COMMISSION ;

4 QU ' AYANT ETE NOMME LE 20 MARS 1968 DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE " DIFFUSION DES CONNAISSANCES " , NOMINATION QU ' IL A ACCEPTEE , IL A , DES LE 27 MARS 1968 , A LA VEILLE DE PRENDRE SES FONCTIONS , POSE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI , DEVENU ENTRE TEMPS VACANT , DE DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES AUQUEL CEPENDANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE A ETE PROMU LE 9 AVRIL 1968 ;

5 QUE LE 16 AVRIL , ESTIMANT QU ' IL NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS POUR L ' EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL AVAIT ETE NOMME , IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA CESSATION DES FONCTIONS PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 259/ 68 CEE ET ENSUITE DEMANDE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ;

6 QUE LA DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE LE REQUERANT ETAIT EN MESURE DE REMPLIR SES FONCTIONS , A REFUSE DE DONNER SUITE A CES DEMANDES ;

7 QUE LE 26 MAI 1969 , LE REQUERANT , INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE , ATTESTE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET QU ' IL ATTRIBUAIT AUX CONDITIONS DEFAVORABLES DANS LESQUELLES IL EXERCAIT DES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL NE SE SENTAIT PAS QUALIFIE , A ECRIT A LA COMMISSION DANS LES TERMES SUIVANTS : " IL NE ME RESTE QU ' A PRENDRE SANS PLUS TARDER , COMME LA COMMISSION M ' Y POUSSE EN FAIT , L ' INITIATIVE DE MANIFESTER MON PLEIN ACCORD FORMEL A LA RUPTURE DU RAPPORT D ' EMPLOI AVEC LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN DECLARANT SANS EQUIVOQUE LA NECESSITE DE METTRE FIN , DE FACON DEFINITIVE , A TOUTE ACTIVITE DANS L ' INSTITUTION " ;

8 QU ' IL AJOUTAIT QUE LA CESSATION DU LIEN D ' EMPLOI ETAIT DUE A UNE FAUTE DE LA COMMISSION ET QU ' IL RECLAMAIT , DANS CES CONDITIONS , LE BENEFICE DU REGIME PECUNIAIRE DU RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

9 QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE , LA DEFENDERESSE A ACCEPTE LA DEMISSION OFFERTE PAR LE REQUERANT , MAIS LUI A REFUSE LE REGIME DU RETRAIT D ' EMPLOI EN PRECISANT QUE SON REGIME PECUNIAIRE ETAIT CELUI DE LA DEMISSION VOLONTAIRE ;

10 ATTENDU QUE TANT LA DEMANDE EN ANNULATION QUE CELLE EN INDEMNITE SONT BASEES SUR L ' ALLEGATION D ' UN COMPORTEMENT ILLEGAL ET FAUTIF DE LA COMMISSION ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU CETTE ALLEGATION ;

12 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE SA DESIGNATION COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES CONSTITUERAIT UN DECLASSEMENT DE FAIT , PARCE QUE CETTE DIRECTION GENERALE N ' ACCOMPLIRAIT QUE DES TACHES " ESSENTIELLEMENT EXECUTIVES " DE SORTE QU ' EN L ' AFFECTANT A CET EMPLOI LA COMMISSION AURAIT VIOLE LA REGLE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI ;

13 QU ' IL INVOQUE EN OUTRE QU ' IL A ETE DESIGNE A CE POSTE ALORS QU ' IL NE POSSEDAIT PAS LES APTITUDES REQUISES POUR L ' OCCUPER ;

14 ATTENDU QUE L ' EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES EST UN EMPLOI DE GRADE A1 , CORRESPONDANT DONC A CELUI DU REQUERANT ;

15 QUE SI LA DIFFERENCE ENTRE LES ATTRIBUTIONS DE DIFFERENTES DIRECTIONS GENERALES POUVAIT JUSTIFIER , DANS LE CHEF DU REQUERANT , UNE PREFERENCE PERSONNELLE POUR UN AUTRE EMPLOI , ELLE NE PORTAIT CEPENDANT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI DONT LES FONCTIONNAIRES SONT EN DROIT DE SE RECLAMER ;

16 QUE PAR AILLEURS LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE SA NOMINATION SANS LA MOINDRE RESERVE ET QUE CE N ' EST QU ' APRES L ' ECHEC DE SA CANDIDATURE A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES QU ' IL A ESTIME QUE LE POSTE QU ' IL OCCUPAIT NE CORRESPONDAIT PAS A SES APTITUDES ;

17 QU ' EN OUTRE LA COMMISSION EST EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT DES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE ;

18 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , ELLE L ' ETAIT D ' AUTANT PLUS QUE LES ACTIVITES DE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES CORRESPONDAIENT A SA FORMATION UNIVERSITAIRE ;

19 QU ' EN LE DESIGNANT POUR CE POSTE , LA DEFENDERESSE N ' A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NI COMMIS DE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

20 ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE ILLEGALITE OU UNE FAUTE LE REFUS D ' ACCEDER AU DESIR DU REQUERANT DE BENEFICIER DU REGIME DE LA CESSATION DES FONCTIONS OU DU RETRAIT D ' EMPLOI ;

21 QU ' A CET EGARD IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT N ' A PAS ATTAQUE , EN SON TEMPS , LES DECISIONS DE LA COMMISSION LUI REFUSANT , AVANT SA DEMISSION , LE BENEFICE DE CES REGIMES ;

22 QUE , POUR LE SURPLUS , LA CONSTATATION PAR UN FONCTIONNAIRE QUE L ' EMPLOI AUQUEL IL A ACCEPTE D ' ETRE NOMME NE CONVIENDRAIT PAS AUX APTITUDES QU ' IL SE RECONNAIT , NE LUI CREE AUCUN DROIT AU BENEFICE DE L ' UN DE CES DEUX REGIMES PARTICULIERS ;

23 QUE LE REGIME DE LA CESSATION DE FONCTIONS TOUT COMME CELUI DU RETRAIT D ' EMPLOI NE POUVANT ETRE ACCORDES QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE , LA DEFENDERESSE , DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , N ' A POINT EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN ESTIMANT QUE L ' INTERET DU SERVICE NE JUSTIFIAIT PAS L ' OCTROI DES MESURES SOLLICITEES ;

24 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' AUCUN ELEMENT N ' EST APPORTE PAR LE REQUERANT A L ' APPUI DE SON AFFIRMATION QUE LA DEFENDERESSE AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ;

25 ATTENDU ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE SA DEMISSION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QU ' IL AVAIT ETE NOMME - AVEC SON ACCORD - A UN POSTE POUR LEQUEL IL S ' ESTIMAIT PEU QUALIFIE , N ' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE DEMISSION ;

26 QUE LA COMMISSION ETAIT DONC EN DROIT DE CONSIDERER LA LETTRE DU 26 MAI 1969 COMME CONSTITUTIVE D ' UNE DEMISSION VOLONTAIRE ET D ' APPLIQUER AU REQUERANT LE REGIME PECUNIAIRE Y AFFERENT ;

27 QUE LE RECOURS APPARAIT , DES LORS , COMME NON FONDE ET DOIT ETRE REJETE EN SON ENTIER ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

29 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 , 7 , 50 , 90 , 91 ET 99 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .