Arrêt de la Cour du 4 mars 1970.#Commission des Communautés européennes contre gouvernement de la République italienne.#Affaire 33-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , " SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO " , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE PREMIER , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 989 ) , ALINEA MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 92/63/CEE DU CONSEIL ( JO DU 17 AOUT 1963 , P . 2239 ) , EN N ' ETABLISSANT PAS LE CADASTRE VITICOLE DANS LE DELAI FIXE AUDIT ARTICLE ,

Motifs de l'arrêt

SUR L ' OBJET DU LITIGE

1 ATTENDU QU ' APRES AVIS MOTIVE DU 3 FEVRIER 1969 , LA COMMISSION A , PAR REQUETE DEPOSEE LE 23 JUILLET 1969 , SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS TENDANT A FAIRE " DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' ETABLISSANT PAS LE CADASTRE VITICOLE DANS LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 24 ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 989 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 92/63/CEE ( JO DU 17 AOUT 1963 , P . 2239 ) , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CETTE DISPOSITION " ;

2 QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE MANQUEMENT EXISTAIT AU TERME DU DELAI FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE ;

SUR LE FOND

3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ESTIME QUE L ' OBLIGATION FAITE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES VISERAIT L ' ACHEVEMENT D ' UN CADASTRE EN ETAT DE FONCTIONNER ALORS QUE , POUR LA DEFENDERESSE , ELLE NE CONCERNERAIT QUE LA CREATION DES BASES JURIDIQUES PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE ULTERIEURE D ' UN TEL CADASTRE ;

4 QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION , LA DEFENDERESSE INVOQUE D ' ABORD LA VERSION ITALIENNE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 24 , VERSION AINSI REDIGEE : " ENTRO IL 30 GIUGNO 1963 GLI STATI MEMBRI ISTITUISCONO UN CATASTO VITICOLO CHE SARA TENUTO AGGIORNATO " ;

QUE LE TERME " ISTITUIRE " EXPRIMERAIT , A SON AVIS , UNE NOTION JURIDIQUE SYNONYME DE " FONDER EN DROIT " ;

5 ATTENDU QUE L ' EXAMEN COMPARATIF DES QUATRE VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA DISPOSITION PRECITEE NE CONDUISANT PAS A UNE CONSEQUENCE CONCLUANTE , IL CONVIENT D ' ANALYSER LA PORTEE DU REGLEMENT NO 24 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1 ;

QU ' AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE CETTE DISPOSITION , " CE CADASTRE , FONDE SUR LE RECENSEMENT GENERAL DU VIGNOBLE , REUNIT AU MOINS LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LA SUPERFICIE TOTALE CULTIVEE EN VIGNE ;

B ) LES SUPERFICIES CULTIVEES EN VIGNE PAR NATURE DE PRODUCTION ;

C ) LE MODE DE FAIRE-VALOIR DES EXPLOITATIONS ;

D ) LA REPARTITION DES EXPLOITATIONS VITICOLES D ' APRES LA SUPERFICIE ;

E ) LA REPARTITION DES SUPERFICIES DU VIGNOBLE D ' APRES L ' AGE DES CEPS ;

F ) L ' ENCEPAGEMENT D ' APRES L ' ANNEE DE PLANTATION " ;

6 QU ' IL RESULTE DE CES TERMES QUE LE " CADASTRE " DEVAIT RASSEMBLER TOUS LES ELEMENTS PRECITES ET REUNIR UNE DOCUMENTATION COMPLETE AU SENS DE CETTE ENUMERATION ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LA NECESSITE DE " TENIR A JOUR " CES ELEMENTS CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE , CE QUI SUPPOSE A L ' EVIDENCE QU ' ILS AIENT ETE PREALABLEMENT REUNIS ;

QU ' ELLE EST EGALEMENT CORROBOREE PAR LE CONTENU DU REGLEMENT NO 92/63/CEE PAR LEQUEL LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A PROROGE AU 31 DECEMBRE 1964 LE DELAI PREVU AU REGLEMENT NO 24 POUR L ' ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE ;

7 QU ' EN EFFET , PAR LETTRE DU 29 MARS 1963 ADRESSEE A LA COMMISSION , LA DEFENDERESSE AVAIT SOLLICITE CETTE PROROGATION , EN FAISANT VALOIR QUE , SI L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 24 SOUTENUE EN L ' ESPECE PAR LA REQUERANTE ETAIT ADMISE , IL SERAIT " MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE D ' ACHEVER , POUR LE 30 JUIN 1963 , TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES " , S ' AGISSANT D ' " UN TRAVAIL COMPLEXE ET LOURD D ' ENQUETES " ;

QUE CETTE ARGUMENTATION CONFIRME L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE REGLEMENT VISE A OBLIGER LES ETATS MEMBRES A CREER UN CADASTRE EN ETAT DE FONCTIONNER DANS LE DELAI EN CAUSE ;

8 ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DE CETTE INTERPRETATION , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT NO 143 DE LA COMMISSION ( JO DU 1ER DECEMBRE 1962 , P . 2789 ) , COMPORTANT SEULEMENT LES " PREMIERES DISPOSITIONS " RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE , N ' A ETE ADOPTE QUE LE 23 NOVEMBRE 1962 , SOIT ENVIRON SEPT MOIS AVANT LE 30 JUIN 1963 , DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 24 ;

QUE LE REGLEMENT NO 26/64/CEE DE LA COMMISSION ( JO DU 19 MARS 1964 , P . 753 ) , AYANT REGLE DE NOMBREUX DETAILS RELATIFS A LA STRUCTURE CONCRETE DU CADASTRE , NE SERAIT INTERVENU QUE LE 28 FEVRIER 1964 , DONC POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LA REQUERANTE REVIENDRAIT A " FAIRE DEPENDRE LA PORTEE REELLE DU DELAI ( EN CAUSE ) DE LA RAPIDITE PLUS OU MOINS GRANDE AVEC LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ADOPTE LES REGLEMENTS D ' EXECUTION " ;

9 ATTENDU QU ' ON NE PEUT TIRER ARGUMENT DES RETARDS SIGNALES DANS L ' ADOPTION DES REGLEMENTS D ' EXECUTION , POUR SOUTENIR UNE INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 24 DIFFERENTE DE CELLE QUI SE DEGAGE DE LA LETTRE , DU SENS ET DE L ' OBJET DE CELUI-CI ;

QUE D ' AILLEURS , SI CES RETARDS NE PERMETTENT PAS DE REPROCHER A LA DEFENDERESSE LA VIOLATION DU DELAI PREVU ET PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1964 , ILS NE PEUVENT CEPENDANT PAS ETRE INVOQUES POUR EXCUSER LE FAIT QU ' A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE , ELLE NE S ' ETAIT TOUJOURS PAS ACQUITTEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU REGLEMENT NO 24 ;

10 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS , EN VERTU DES REGLEMENTS SUSVISES , DE CREER UN CADASTRE EN ETAT DE FONCTIONNER SELON LES CRITERES ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 24 ;

QU ' IL N ' EST PAS , CEPENDANT , CONTESTE QU ' UN TEL CADASTRE N ' A PAS ETE ETABLI PAR LA DEFENDERESSE A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE ;

QUE LE DECRET NO 1707 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 29 DECEMBRE 1965 ET PUBLIE A LA " GAZZETTA UFFICIALE " DU 23 MAI 1966 , NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 24 PUISQU ' IL SE LIMITE A CREER LES CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE ULTERIEURE D ' UN CADASTRE TEL QUE PREVU PAR CE REGLEMENT ;

11 QUE LA DEFENDERESSE A RECONNU QUE L ' ENSEMBLE DES MESURES D ' APPLICATION QU ' APPELLE CE DECRET , N ' EST TOUJOURS PAS PRIS ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT PAS ETABLI LE CADASTRE VITICOLE , LA DEFENDERESSE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 24 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 169 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 989 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ;

VU LE REGLEMENT NO 92/63/CEE DU CONSEIL MODIFIANT L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE L ' ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE ( JO DU 17 AOUT 1963 , P . 2239 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 143 DE LA COMMISSION PORTANT PREMIERES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE ( JO DU 1ER DECEMBRE 1962 , P . 2789 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 26/64/CEE DE LA COMMISSION PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR L ' ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE , SON EXPLOITATION ET SA TENUE A JOUR ( JO DU 19 MARS 1964 , P . 753 ) ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) N ' AYANT PAS ETABLI LE CADASTRE VITICOLE PREVU AU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AU DEPENS .