Arrêt de la Cour du 17 février 1970.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Affaire 31-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ANTONIO FRENI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE VERSANT PAS EN TEMPS VOULU AUX OPERATEURS LES RESTITUTIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE REALISEES APRES LE 1ER JUILLET 1967 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DIFFERENTS REGLEMENTS , RENDUS APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , LE CONSEIL A INSTAURE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES , NOTAMMENT LES MATIERES GRASSES , LES CEREALES , LA VIANDE DE PORC , LES OEUFS , LES VOLAILLES ET LE RIZ , UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES COMPORTANT , ENTRE AUTRES , LA FIXATION PAR LA COMMISSION , A UN MONTANT IDENTIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

2 QUE LE 21 DECEMBRE 1967 , LA COMMISSION A PRIS LE REGLEMENT NO 1041/67/CEE ( JO 23 DECEMBRE 1967 ) PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DESDITES RESTITUTIONS ;

3 QUE CE REGIME A ETE ETENDU AU SUCRE PAR UN REGLEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 ET AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , AU LAIT ET PRODUITS LAITIERS ET A LA VIANDE BOVINE PAR DIFFERENTS AUTRES REGLEMENTS DATES DES 27 ET 28 JUIN 1968 ;

4 QUE , SELON CES REGLEMENTS , L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES , A L ' OBLIGATION DE PAYER LES RESTITUTIONS AUX EXPORTATEURS QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR EN BENEFICIER ET QUI EN FONT LA DEMANDE ;

5 QU ' AYANT MIS , PAR UNE LETTRE DATEE DU 12 JUILLET 1968 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION EMIT LE 4 NOVEMBRE 1968 UN AVIS MOTIVE CONSTATANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS CITEES ET L ' INVITANT A SE CONFORMER AUDIT AVIS DANS LES DELAIS QU ' ELLE PRECISAIT ;

6 QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 21 JUILLET 1969 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN NE VERSANT PAS , EN TEMPS VOULU , AUX OPERATEURS LES RESTITUTIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE REALISEES APRES LE 1ER JUILLET 1967 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PORTANT ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES ET DES REGLEMENTS RESPECTIFS D ' APPLICATION VISES DANS LA REQUETE ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR ET L ' OBJET DU LITIGE

7 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE , SI LE MANQUEMENT INCRIMINE CONSISTE DANS L ' INEXECUTION PAR UN ETAT MEMBRE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DIRECTEMENT APPLICABLES ET S ' ANALYSE DES LORS EN UNE SIMPLE OMISSION , LA SANCTION DE CETTE OMISSION NE RELEVERAIT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 MAIS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX NATIONAUX SAISIS PAR LES INTERESSES ;

8 ATTENDU QUE LE MOYEN , QUOIQUE TARDIF , CONCERNE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET QU ' IL CONVIENT DE L ' EXAMINER D ' OFFICE ;

9 ATTENDU QU ' UNE ABSTENTION , TOUT AUTANT QU ' UN COMPORTEMENT POSITIF , EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT ;

QUE D ' AUTRE PART , L ' EXISTENCE DE VOIES DE DROIT OUVERTES AUPRES DES JURIDICTIONS NATIONALES NE SAURAIT PREJUDICIER , A AUCUN EGARD , A L ' EXERCICE DU RECOURS VISE A L ' ARTICLE 169 , LES DEUX ACTIONS POURSUIVANT DES BUTS ET AYANT DES EFFETS DIFFERENTS ;

QU ' ENFIN , LORSQUE L ' APPLICATION DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES POSTULE UN AMENAGEMENT DE CERTAINS SERVICES PUBLICS OU DES REGLES QUI LES GOUVERNENT , LE FAIT QUE LES AUTORITES CONCERNEES S ' ABSTIENNENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EST DE NATURE A CONSTITUER UN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 169 ET RELEVE , A CE TITRE , DE L ' APPRECIATION DE LA COUR ;

10 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

11 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ENCORE VALOIR QUE LA PROCEDURE EN COURS NE SAURAIT CONCERNER QUE LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT RELATIVEMENT AUX PRODUITS SOUMIS PENDANT L ' ANNEE 1967 , A UNE REGLEMENTATION DES MARCHES ET NON LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRODUITS QUI NE L ' ONT ETE QU ' A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 ;

12 ATTENDU QUE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 12 JUILLET 1968 INVITANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A LUI FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS , NE SAURAIT , MALGRE LA GENERALITE DE SES TERMES , CONCERNER DES RETARDS DE PAIEMENT POUR DES PRODUITS QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE SOUMIS AU SYSTEME DES RESTITUTIONS UNIFORMES OU QUI , AU MIEUX , NE L ' ETAIENT QUE DEPUIS QUELQUES JOURS ;

13 QUE LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT MEME - S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ;

14 QUE LE RESPECT DE CETTE GARANTIE A POUR CONSEQUENCE QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES AUX REGLEMENTS EDICTES AU MOIS DE JUIN 1968 OU POSTERIEUREMENT , DOIVENT ETRE EXCLUS DE LA PRESENTE PROCEDURE ;

SUR LE FOND

15 ATTENDU QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES , D ' UNE ORGANISATION DES MARCHES AVEC UN PRIX UNIQUE ET DES PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS UNIFORMES POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , IMPLIQUE , POUR LES EXPORTATEURS CONCERNES , LE DROIT A RECEVOIR LESDITES RESTITUTIONS ET OBLIGE LES ETATS MEMBRES A LEUR EN FAIRE L ' AVANCE , LES MONTANTS AVANCES ETANT REMBOURSES SEMESTRIELLEMENT AUX ETATS PAR LA COMMISSION ;

QUE SI CES REGLEMENTS , ET NOTAMMENT CELUI NO 1041/67/CEE RECONNAISSENT AUX ETATS MEMBRES UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION , ENTRE AUTRES , POUR LA DETERMINATION DES DOCUMENTS QUI FONT PREUVE DU DROIT A RESTITUTION , ILS IMPLIQUENT CEPENDANT L ' OBLIGATION POUR LES ETATS D ' EN ASSURER LE PAIEMENT DANS DES DELAIS RAISONNABLES , DE FACON A EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES EXPORTATEURS SUIVANT LA FRONTIERE PAR LAQUELLE LEURS PRODUITS SONT EXPORTES ;

16 ATTENDU QUE LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT ITALIEN DES DELAIS DE 12 A 18 MOIS DANS LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS ALORS QUE DANS LES AUTRES ETATS LES PAIEMENTS SERAIENT EFFECTUES DANS DES DELAIS BEAUCOUP PLUS COURTS ;

QUE , CEPENDANT , LES ELEMENTS QU ' ELLE PRODUIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE N ' EN JUSTIFIENT PAS LE BIEN-FONDE ;

17 QUE LE PREMIER AVERTISSEMENT PAR ELLE ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN , DATE DU 27 FEVRIER 1968 , C ' EST-A-DIRE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION , LE 23 DECEMBRE 1967 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE ALORS QUE LES 31 JANVIER ET 20 FEVRIER 1968 , LA DEFENDERESSE AVAIT PRIS LES PREMIERES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT ET LIQUIDE , QUOIQUE POUR DES MONTANTS MINIMES , UN CERTAIN NOMBRE DE RESTITUTIONS ;

18 QUE D ' AUTRE PART , DANS SA DEMANDE D ' OBSERVATIONS DU 12 JUILLET 1968 , LA REQUERANTE FAIT ETAT DE CE QUE , A CETTE DATE , DES PAIEMENTS N ' AURAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR DES QUANTITES " TRES FAIBLES " , ALORS QU ' IL RESULTE DU TABLEAU ANNEXE A LA REPONSE ECRITE , QU ' ELLE A DONNEE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR , QU ' AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1968 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AVAIT LIQUIDE DES RESTITUTIONS POUR UN MONTANT DE 6 841 MILLIONS DE LIRES DONT 5,8 MILLIONS DE LIRES CONCERNENT LES RESTITUTIONS DU SEMESTRE ANTERIEUR ;

QU ' AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1968 , IL A ETE PAYE 10 442 MILLIONS DE LIRES DONT 4 044 MILLIONS CONCERNAIENT LES DEUX SEMESTRES ANTERIEURS , C ' EST-A-DIRE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968 ;

19 QUE , PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1969 , IL A ETE PAYE 6 950 MILLIONS DE LIRES DONT 1 169 MILLIONS CONCERNENT LES TROIS SEMESTRES ANTERIEURS ;

QUE , CEPENDANT , PARMI LES CHIFFRES CITES DE RESTITUTIONS ARRIEREES LIQUIDEES AU COURS DE CE SEMESTRE FIGURE UN MONTANT DE 718, 8 MILLIONS DE LIRES QUI , MANIFESTEMENT , CONCERNE LE REGIME DE RESTITUTIONS FACULTATIF EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1968 POUR LE LAIT , LES PRODUITS LAITIERS ET LA VIANDE BOVINE ET QUI SE TROUVE DES LORS EN DEHORS DU LITIGE ;

20 QUE SI CES DONNEES REVELENT L ' EXISTENCE DE DELAIS PARFOIS NON NEGLIGEABLES DANS LA LIQUIDATION DES RESTITUTIONS , ELLES NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE SE FAIRE UNE IDEE SUFFISAMMENT PRECISE DE LEUR AMPLEUR , CELLE-CI AYANT PU THEORIQUEMENT S ' ECHELONNER ENTRE 18 ET 1 A 2 MOIS ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' EXAMEN DES CHIFFRES FOURNIS TEND A DEMONTRER QUE LE RETARD A ESSENTIELLEMENT CONCERNE LES OPERATIONS D ' EXPORTATION SE SITUANT AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1967 ET QUE CE RETARD S ' EST GRADUELLEMENT RESORBE PAR LA SUITE ;

QU ' ENFIN , S ' IL A ETE FAIT ETAT DE CHIFFRES PLUS CONSIDERABLES QUE CEUX REVELES PAR LES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR , IL N ' A CEPENDANT ETE FOURNI AUCUNE INDICATION SUSCEPTIBLE DE LES ETABLIR ;

21 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEUX ENTREPRISES ONT ASSIGNE L ' ETAT ITALIEN EN PAIEMENT DEVANT DES JURIDICTIONS NATIONALES POUR DES SOMMES EXTREMEMENT IMPORTANTES NE SAURAIT , A DEFAUT DE PRECISIONS SUR LA NATURE DES LITIGES , SUFFIRE A ETABLIR UN MANQUEMENT ;

QUE , D ' AILLEURS , LES CONSTATATIONS DE L ' ESPECE NE SAURAIENT PREJUDICIER AUX DROITS EVENTUELS QUE LES INTERESSES AURAIENT A FAIRE VALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;

22 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DE CE QUE LES CHIFFRES FOURNIS NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE A L ' EXISTENCE DE DELAIS AUSSI LONGS QUE CEUX INCRIMINES PAR LA COMMISSION , LES ELEMENTS PRODUITS PAR CELLE-CI N ' ETABLISSENT PAS A SUFFISANCE DE DROIT , L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 169 ;

23 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 40 ET 169 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .