Arrêt de la Cour du 15 avril 1970.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Affaire 28-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PIETRO PERONACI , " SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO " , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 95 ET 96 DU TRAITE , EN FRAPPANT CERTAINS PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN IMPOT DE CONSOMMATION SUPERIEUR A CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , ET EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS PRODUITS NATIONAUX EXPORTES D ' UNE RESTITUTION DUDIT IMPOT SUPERIEURE A LA CHARGE EFFECTIVEMENT SUBIE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , APRES AVIS MOTIVE DU 17 JANVIER 1967 , LA COMMISSION A , PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JUIN 1969 , SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE D ' UN RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 95 ET 96 DU TRAITE ;

SUR LE PREMIER GRIEF

2 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS AURAIT , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 , FRAPPE LA POUDRE DE CACAO IMPORTEE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN IMPOT DE CONSOMMATION ( 312,50 LIRES AU KILO ) SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE MEME PRODUIT OBTENU EN ITALIE PAR BROYAGE DE CACAO EN FEVES IMPORTE EN FRANCHISE SOUS LE REGIME D ' ADMISSION TEMPORAIRE ( 200 LIRES AU KILO ) ;

3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME QU ' A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE INTERVENUES EN COURS D ' INSTANCE , LA COMMISSION SE SERAIT DESISTEE DU PRESENT GRIEF ;

QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION A MAINTENU SES CONCLUSIONS RELATIVES A CE GRIEF ;

4 ATTENDU QUE , SI LES CHIFFRES CI-DESSUS MENTIONNES N ' ONT PAS ETE CONTESTES , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION COMPARE DES PRODUITS DEPOURVUS DE LA " SIMILITUDE " QU ' EXIGE L ' ARTICLE 95 , A SAVOIR , D ' UNE PART , LA POUDRE DE CACAO DONT LA TENEUR EN BEURRE EST INFERIEURE A 1 POURCENT ET , D ' AUTRE PART , LA POUDRE PLUS RICHE EN MATIERE GRASSE ;

5 ATTENDU QUE LA COMPARAISON EFFECTUEE PAR LA COMMISSION EST BASEE SUR LES ARTICLES 13 DU DECRET-LOI NO 50 DU 11 MARS 1950 ET 2 DE LA LOI NO 291 DU 25 MAI 1950 ;

QUE LEDIT ARTICLE 13 , RELATIF A LA POUDRE IMPORTEE , N ' OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA TENEUR DU PRODUIT EN MATIERE GRASSE ;

QUE SI L ' ARTICLE 2 DE LA LOI NO 291 , RELATIF A LA POUDRE OBTENUE EN ITALIE , NE VISE EXPRESSEMENT QUE LE PRODUIT AYANT UNE TENEUR EN MATIERE GRASSE INFERIEURE A 1 POURCENT , IL S ' ENSUIT CEPENDANT QUE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE EXISTAIT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER PRODUIT ;

6 QUE , D ' AILLEURS , LE RAPPORT DE SIMILITUDE VISE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EXISTE LORSQUE LES PRODUITS EN QUESTION TOMBENT , COMME DANS L ' ESPECE , SOUS LA MEME CLASSIFICATION FISCALE ;

7 QUE L ' OBJECTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN N ' EST DONC PAS FONDEE ;

8 ATTENDU QUE CE GOUVERNEMENT FAIT ENCORE VALOIR QU ' IL AURAIT FALLU TENIR COMPTE , EN FAVEUR DE LA POUDRE DE CACAO OBTENUE EN ITALIE , DES PERTES DE FABRICATION ET DES DEPENSES SUPERIEURES QUE COMPORTE LE BROYAGE ;

9 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' AUCUNE PREUVE DE LA PERTINENCE A L ' ESPECE DU PRESENT ARGUMENT N ' A ETE APPORTEE ;

QUE , D ' AILLEURS , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION CONSACRE PAR L ' ARTICLE 95 VAUT INDEPENDAMMENT DE L ' INCIDENCE D ' ELEMENTS AUTRES QUE FISCAUX SUR LES PRIX DE REVIENT RESPECTIFS DES PRODUITS A COMPARER ;

10 ATTENDU QUE , DES LORS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN FRAPPANT LA POUDRE DE CACAO IMPORTEE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN IMPOT DE CONSOMMATION SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT APPLIQUE AU PRODUIT SIMILAIRE OBTENU EN ITALIE PAR BROYAGE DE CACAO EN FEVES IMPORTE EN FRANCHISE SOUS LE REGIME D ' ADMISSION TEMPORAIRE ;

SUR LE DEUXIEME GRIEF

11 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT ENCORE GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , EN CE QUE SA LEGISLATION FRAPPERAIT LA POUDRE DE CACAO , LE BEURRE DE CACAO , LES PELURES ET PELLICULES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN IMPOT DE CONSOMMATION SUPERIEUR A CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS SIMILAIRES OBTENUS EN ITALIE PAR BROYAGE DE CACAO EN FEVES IMPORTE DEFINITIVEMENT ;

12 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE DE CET EXCEDENT N ' EST PAS CONTESTEE , NI LE FAIT QUE SON MONTANT EST IDENTIQUE A L ' IMPOSITION FRAPPANT LES PELURES ET PELLICULES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

13 QU ' IL N ' EST PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE CES PRODUITS , QU ' ILS SOIENT IMPORTES OU OBTENUS PAR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ITALIENNE , SONT EXEMPTS DE L ' IMPOT ITALIEN DE CONSOMMATION , DANS LA MESURE OU ILS SONT UTILISES POUR L ' EXTRACTION DE THEOBROMINE OU POUR LA FABRICATION DE SUCCEDANES DE CAFE ;

14 QUE , DES LORS , L ' INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT EXISTER QUE DANS LA MESURE OU LA REPUBLIQUE ITALIENNE IMPORTERAIT EFFECTIVEMENT DES PELURES ET PELLICULES DESTINEES A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES QUI BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPOSE QUE LE LEGISLATEUR AYANT INTERDIT L ' UTILISATION DES PRODUITS LITIGIEUX POUR LA PRODUCTION DU CACAO ET DU CHOCOLAT , A ENTENDU LA DECOURAGER EN GREVANT CES PRODUITS D ' UN IMPOT DE CONSOMMATION ELEVE , EMPECHANT AINSI TOUTE UTILISATION DES PELURES ET PELLICULES A DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION ;

15 ATTENDU QU ' EN FRAPPANT D ' UN IMPOT DE 250 OU DE 180 LIRES DES PRODUITS AYANT UNE VALEUR COMMERCIALE MINIME , LA DEFENDERESSE EN A PRATIQUEMENT RENDU IMPOSSIBLE LA COMMERCIALISATION A DES FINS AUTRES QUE CELLES QU ' ELLE A EXEMPTEES ;

16 QU ' IL EST DONC SANS INTERET DE RECHERCHER SI L ' UTILISATION DES PELURES ET PELLICULES DE CACAO A DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI VIENNENT D ' ETRE MENTIONNEES EST ENCORE POSSIBLE EN DES CAS EXTREMES ;

17 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE CONSTATER QUE , LA COMMISSION N ' AYANT PAS ETABLI L ' INFRACTION ALLEGUEE AU TITRE DE SON DEUXIEME GRIEF , LE RECOURS DOIT SUR CE POINT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME GRIEF

18 ATTENDU QUE LA COMMISSION S ' ETANT FORMELLEMENT DESISTEE DE CE GRIEF , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS MOYENS ;

20 QU ' IL Y A LIEU D ' APPLIQUER CETTE DISPOSITION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 ET 169 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) AYANT FRAPPE LA POUDRE DE CACAO IMPORTEE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN IMPOT DE CONSOMMATION SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT APPLIQUE AU PRODUIT SIMILAIRE OBTENU EN ITALIE PAR BROYAGE DE CACAO EN FEVES IMPORTE EN FRANCHISE SOUS LE REGIME D ' ADMISSION TEMPORAIRE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ;

2 ) LE DEUXIEME GRIEF EST REJETE ;

3 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .