Arrêt de la Cour du 9 juillet 1970.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Affaire 26-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GEORGES LE TALLEC , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . RENAUD SIVAN , AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , ET M . GUY DE LACHARRIERE , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN EXCLUANT DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT FIXE ANNUELLEMENT , LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE ORIGINAIRE ET EN PROVENANCE DE TUNISIE , A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 14 JUIN 1969 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 ( JO , P . 3025/66 ) , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , EN EXCLUANT DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT FIXE ANNUELLEMENT , LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE ;

I - SUR L ' INTERET A L ' ACTION

2 ATTENDU QU ' ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 136/66 , LES IMPORTATIONS EN FRANCE D ' HUILE D ' OLIVE TUNISIENNE BENEFICIAIENT , EN VERTU DU PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D ' UN REGIME PARTICULIER A L ' IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( DIT " PROTOCOLE I.7 " ) , D ' UNE EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ;

3 QU ' APRES L ' ETABLISSEMENT , EN VERTU DUDIT REGLEMENT , D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , EN SE FONDANT SUR LE PROTOCOLE I.7 , A EXCLU LES MEMES IMPORTATIONS DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT ;

4 QU ' A LA SUITE DES PREMIERES MESURES PUBLIEES A CET EFFET AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1967 , ADRESSEE AU MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES , ELEVE DES OBJECTIONS ET MIS LA PARTIE DEFENDERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ;

5 QUE LE REGIME LITIGIEUX AYANT ETE PROROGE PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA COMMISSION A EMIS , LE 3 MAI 1968 , UN AVIS MOTIVE DANS LEQUEL ELLE A CONSTATE UN MANQUEMENT AU TRAITE ET DEMANDE LA CESSATION DE CELUI-CI DANS LE DELAI D ' UN MOIS ;

6 QUE CET ACTE DE LA COMMISSION A ETE SUIVI DE LA PUBLICATION D ' UN NOUVEL AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PROROGEANT LE MEME REGIME POUR L ' ANNEE 1969 ;

7 QU ' UN ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , SIGNE A TUNIS , LE 28 MARS 1969 , EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1969 ( JO NO L 198 , P . 1 ) ;

8 QUE , LE 23 JUILLET 1969 , A ETE ADOPTE , EN VUE DE L ' EXECUTION DE CET ACCORD , LE REGLEMENT 1471/69 CEE DU CONSEIL ( JO NO L 198 , P . 93 ) , RELATIF AUX IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE EN TUNISIE ;

9 ATTENDU QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION A ETE INTRODUIT A UN MOMENT OU LE MANQUEMENT REPROCHE A LA PARTIE DEFENDERESSE AVAIT VIRTUELLEMENT PRIS FIN PAR LA SUBSTITUTION , AU REGIME D ' IMPORTATION EN VIGUEUR DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE I A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ;

10 QUE , DANS CES CONDITIONS , ET SANS POUVOIR APPRECIER LES MOTIFS D ' OPPORTUNITE QUI INSPIRENT LE RECOURS INTENTE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , LA COUR DOIT EXAMINER SI CETTE ACTION COMPORTE ENCORE UN INTERET SUFFISANT ;

11 ATTENDU QUE LA POSITION DE LA COMMISSION A ETE FIXEE , DES AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS , PAR LA LETTRE DU 1ER AOUT 1967 ET L ' AVIS MOTIVE DU 3 MAI 1968 , ET QUE LE DELAI FIXE PAR LEDIT AVIS SE TERMINAIT A UNE EPOQUE OU SUBSISTAIT ENCORE LE MANQUEMENT REPROCHE ;

12 QUE , D ' AUTRE PART , DANS UN ECHANGE DE LETTRES CONCOMITANT A LA SIGNATURE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , IL EST PREVU EXPRESSEMENT QUE , POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DE L ' ACCORD - PARMI LESQUELS FIGURE L ' HUILE D ' OLIVE - L ' APPLICATION DU PROTOCOLE I.7 EST SEULEMENT SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD , CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS , ET " REPRENDRA EFFET LORSQUE CELUI-CI NE SERA PLUS EN VIGUEUR " ;

13 QU ' ENFIN , VU L ' IMPORTANCE DES PROBLEMES QUE SOULEVE L ' APPLICATION DU PROTOCOLE I.7 , PAR RAPPORT TANT A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES QU ' A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , L ' INTERET A L ' ACTION INTENTEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE MIS EN DOUTE ;

II - SUR LE FOND

14 ATTENDU QUE , SELON LA COMMISSION , L ' INTRODUCTION , PAR LE REGLEMENT 136/66 , DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CARACTERISEE NOTAMMENT PAR LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS , AURAIT MIS FIN AU " REGIME DOUANIER " APPLICABLE , EN VERTU DU PROTOCOLE I.7 , AUX IMPORTATIONS EN FRANCE D ' HUILE D ' OLIVE ORIGINAIRE DE TUNISIE ;

15 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE INVOQUE LE MEME PROTOCOLE , INTERPRETE A LA LUMIERE DE SA FINALITE , POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN D ' UN REGIME DE FRANCHISE EN FAVEUR DES MEMES IMPORTATIONS , NONOBSTANT L ' INTRODUCTION D ' UN PRELEVEMENT PAR LE REGLEMENT 136/ 66 , ET CE , JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ;

16 ATTENDU QUE LE PROTOCOLE I.7 A POUR BUT DE PRESERVER LES COURANTS COMMERCIAUX ETABLIS ENTRE , D ' UNE PART , CERTAINS ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , DIVERS PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES ETATS ENTRETIENNENT DES LIENS TRADITIONNELS ;

17 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PAYS INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FRANC - DONT LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - UNE DECLARATION D ' INTENTION JOINTE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , APRES AVOIR EXPRIME LE SOUCI " DE MAINTENIR ET D ' INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D ' ECHANGE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CES PAYS INDEPENDANTS , ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES DERNIERS " , OFFRE A CES PAYS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D ' ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE ;

18 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' INTENTION , MANIFESTEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , D ' EVITER TOUTE MESURE QUI AURAIT ENTRAINE UNE DETERIORATION DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA TUNISIE DANS LE SECTEUR INTERESSE PAR LE PRESENT RECOURS , S ' INSPIRE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI TANT PAR LE PROTOCOLE I.7 QUE PAR LA DECLARATION D ' INTENTION CITEE ;

19 QUE , TOUTEFOIS , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 136/66 , CET OBJECTIF NE POUVAIT ETRE ATTEINT QUE PAR DES MOYENS CONFORMES A LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR CE DERNIER ;

20 ATTENDU QUE LE REGLEMENT 136/66 , PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , INTRODUIT UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES MATIERES GRASSES , FONDEE SUR UNE POLITIQUE DES PRIX QUI EST DETERMINEE EN FONCTION D ' UN ENSEMBLE D ' OBJECTIFS CONCERNANT LE NIVEAU DES REVENUS AGRICOLES , LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE PRODUCTION COHERENTE , LES RELATIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES DIVERSES MATIERES GRASSES , LA STABILISATION DES MARCHES , AINSI QUE LA FIXATION D ' UN NIVEAU APPROPRIE DES PRIX A LA CONSOMMATION ;

21 QUE CETTE POLITIQUE EST MISE EN OEUVRE GRACE A UN ENSEMBLE COMPLEXE D ' INTERVENTIONS COMPORTANT DES ACTIONS D ' ACHAT , DE STOCKAGE ET DE VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , UNE REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS AU MOYEN D ' UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS , AINSI QUE DES MESURES DE REEQUILIBRE ET DE DEFENSE EN CAS DE PERTURBATIONS AFFECTANT LE MARCHE EN CAUSE ;

22 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 136/66 , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT " LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE " ;

23 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA TECHNIQUE D ' INTERVENTION ET DE PROTECTION PREVUE PAR LE REGLEMENT 136/66 SE DISTINGUE , TANT PAR SA FINALITE QUE PAR SES MOYENS , DES REGIMES DOUANIERS ENVISAGES PAR LE PROTOCOLE I.7 ;

24 ATTENDU QUE CETTE NOVATION , ENTRAINEE PAR L ' EXTENSION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AU SECTEUR INTERESSE NE PERMET PLUS L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE D ' UNE FRANCHISE D ' IMPORTATION CONCUE EN VUE D ' UN REGIME DE PROTECTION FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L ' APPLICATION DE DROITS DE DOUANE , EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE A UNE ORGANISATION DES MARCHES ;

25 QUE , DANS CES CONDITIONS , A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 136/66 , L ' OBJECTIF DU PROTOCOLE I.7 DEVAIT ETRE REALISE PAR L ' EFFET DE DISPOSITIONS COMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES MIS A LA BASE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES MATIERES GRASSES ;

26 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' EXERCICE DES DROITS RESERVES A LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR LE PROTOCOLE I.7 DEVAIT ETRE ADAPTE A LA NOUVELLE TECHNIQUE D ' ORGANISATION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT 136/66 ;

27 ATTENDU QU ' UNE TELLE ADAPTATION , SANS EXCLURE L ' INITIATIVE DE L ' ETAT MEMBRE TITULAIRE DES DROITS RESERVES PAR LE PROTOCOLE I.7 , NE POUVAIT ETRE L ' OEUVRE QUE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR REALISER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET POUR REGLER LES RAPPORTS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS , COMPTE TENU DU CARACTERE COMMUN DE L ' ORGANISATION DU SECTEUR DU MARCHE EN CAUSE ET DES CONSEQUENCES , COMMERCIALES ET FINANCIERES , ENTRAINEES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE PAR TOUTE DEROGATION AUX PRINCIPES DU REGLEMENT ;

28 QU ' IL EUT DONC INCOMBE A LA COMMISSION DE PROPOSER ET AU CONSEIL D ' ARRETER , LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT 136/66 , DES DISPOSITIONS EXPLICITES DESTINEES A REGLER LE PROBLEME RESULTANT DE L ' INCIDENCE , SUR LA PREFERENCE DECOULANT DU PROTOCOLE I.7 , DE LA NOUVELLE SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ORGANISATION DU MARCHE DES MATIERES GRASSES ;

29 QUE DE TELLES DISPOSITIONS PARAISSENT D ' AUTANT PLUS NECESSAIRES QUE LES AUTEURS DU REGLEMENT 136/66 DEVAIENT SAVOIR QU ' UN ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ETAIT ENVISAGE , PAR LEQUEL LA PREFERENCE EN FAVEUR DES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE SERAIT DANS UNE CERTAINE MESURE REPRISE ;

30 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ADOPTION DE CERTAINES DEROGATIONS AU REGLEMENT 136/66 , POUR LA PERIODE INTERIMAIRE ENTRE L ' INTRODUCTION DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES MATIERES GRASSES ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , SE SERAIT IMPOSEE ;

31 QUE LE SILENCE DU REGLEMENT 136/66 EN LA MATIERE A PU FAIRE NAITRE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXERCICE INCHANGE DES DROITS DECOULANT DU PROTOCOLE I.7 ETAIT , AU MOINS PROVISOIREMENT , COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ;

32 QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA SITUATION AINSI CREEE , ON NE SAURAIT RETENIR UN MANQUEMENT A CHARGE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;

33 QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION DOIT DONC ETRE REJETE COMME ETANT INSUFFISAMMENT FONDE ;

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

34 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

35 QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 23 , 38 A 47 ET 169 , AINSI QUE LE PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D ' UN REGIME PARTICULIER A L ' IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES , ANNEXE AUDIT TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .