Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 1970.#Theo Nebe contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 24-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-69

THEO NEBE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 65 , RUE SOLLEVELD , REPRESENTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT A LUXEMBOURG Y RESIDANT , 22 , COTE-D ' EICH , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JUERGEN UTERMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 23 MAI 1966 NOMMANT LE REQUERANT A UN POSTE DE GRADE A5 , POUR AUTANT QU ' ELLE FIXE AU 1ER MAI 1966 LA DATE OU ELLE PREND EFFET ;

B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 MARS 1969 REJETANT LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT SUR BASE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1969 , TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1966 DANS LA MESURE OU , EN FIXANT AU 1ER MAI 1966 LA DATE A LAQUELLE LA PROMOTION DU REQUERANT AU GRADE A5 PREND EFFET , CETTE DECISION LUI REFUSE LE BENEFICE DE LA RETROACTIVITE AU 1ER NOVEMBRE 1964 A LAQUELLE IL ESTIME AVOIR DROIT ;

QUE LE RECOURS TEND EN SECOND LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 MARS 1969 QUI A REJETE LA RECLAMATION DONT LE REQUERANT L ' AVAIT SAISIE LE 3 AOUT 1966 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT , QUI ESTIMAIT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT DEPUIS LE DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1964 L ' EMPLOI DE GRADE A5 AUQUEL IL A ETE NOMME PAR LA SUITE , VISAIT PAR SA RECLAMATION A FAIRE MODIFIER LA DECISION DU 23 MAI 1966 EN VUE DE LUI FAIRE PRENDRE EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964 , DATE A LAQUELLE IL SATISFAISAIT AU MINIMUM D ' ANCIENNETE DANS LE GRADE A6 POUR ETRE PROMU ;

QUE SA DEMANDE TENDAIT D ' AUTRE PART A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1964 JUSQU ' A LA DATE OU SA NOMINATION PRENDRAIT EFFET , L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE D ' INTERIM PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QUE LA DEFENDERESSE LUI FIT SAVOIR LE 24 AOUT 1966 QU ' IL ETAIT " ACTUELLEMENT PROCEDE A UNE ETUDE APPROFONDIE DE L ' AFFAIRE " ET QU ' UNE REPONSE SERAIT DONNEE DES QUE CET EXAMEN AURAIT ABOUTI " A UN RESULTAT DEFINITIF " ;

QU ' APRES UN RAPPEL A LUI ENVOYE LE 2 OCTOBRE 1968 , LA COMMISSION REJETA LE 14 MARS 1969 , SOIT APRES PLUS DE TROIS ANNEES , LA RECLAMATION ET LA DEMANDE DU REQUERANT ;

3 ATTENDU QU ' EN RAISON DES DELAIS ECOULES , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE RECOURS NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TARDIF ;

4 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LE DEFAUT DE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE EN REPONSE A UNE DEMANDE OU RECLAMATION DOIT ETRE REGARDE , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS , COMME UNE DECISION IMPLICITE DE REJET SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ;

5 ATTENDU QUE LES DEUX DELAIS COMBINES A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ONT POUR BUT D ' ASSURER AU SEIN DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA SECURITE JURIDIQUE INDISPENSABLE A LEUR BON FONCTIONNEMENT ;

QU ' ENTRE AUTRES , ILS TIENNENT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE , DANS UNE ADMINISTRATION , LES DECISIONS RELATIVES A LA SITUATION D ' UN AGENT DETERMINE SONT FREQUEMMENT SUSCEPTIBLES DE SE REPERCUTER SUR LA POSITION DES AUTRES FONCTIONNAIRES ;

QU ' IL NE SAURAIT , DES LORS , APPARTENIR AUX PARTIES PLUS DIRECTEMENT INTERESSEES DE LES PROLONGER A LEUR CONVENANCE ;

6 ATTENDU QUE LA LETTRE DU 24 AOUT 1966 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT ;

QU ' ELLE NE SAURAIT , D ' AUTRE PART , AVOIR PAR ELLE-MEME AUCUN AUTRE EFFET JURIDIQUE CAR ELLE A POUR SEULE PORTEE D ' ANNONCER L ' EXECUTION PAR LA COMMISSION D ' UNE OBLIGATION QUI SE TROUVE DEJA INSCRITE TELLE QU ' ELLE DANS L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI , AU TERME DU DELAI DE DEUX MOIS , L ' EXAMEN ANNONCE N ' AVAIT PAS ABOUTI A UNE DECISION EXPLICITE , IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LA RECLAMATION ETAIT IMPLICITEMENT REJETEE ;

QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 23 MAI 1966 ET CONTRE LE REJET IMPLICITE , ETRE CONSIDERE COMME TARDIF ET , PARTANT , IRRECEVABLE ;

8 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION EXPLICITE DE REJET CONTENUE DANS LA LETTRE DU 14 MARS 1969 , QUE SI CETTE LETTRE EXPOSE LES MOTIFS DU MAINTIEN DE LA DECISION ANTERIEURE , ELLE NE CONTIENT CEPENDANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT EXISTANT AU MOMENT DU REJET IMPLICITE DE LA DECISION ORIGINAIRE ;

QU ' IL S ' AGIT DES LORS D ' UN ACTE QUI SE BORNE A CONFIRMER UN ACTE ANTERIEUR ET N ' EST PAS , DE CE FAIT , SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .