Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mai 1970.#Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 18-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-69

BERNARD FOURNIER , AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME PHILIPPE WAQUET , AVOCAT , RESIDANT A PARIS , 36 , AVENUE GEORGES-MANDEL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 34 BIS , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DU REQUERANT A ETRE TITULARISE COMME FONCTIONNAIRE DANS LE GRADE A4 ET LA DEMANDE EN DIRE POUR DROIT QU ' IL SERA TITULARISE DANS CE GRADE .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ENGAGE LE 12 AOUT 1964 , POUR UNE DUREE DE 6 MOIS , EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE DE LA CEE DANS LE GROUPE I DE LA CATEGORIE A , A VU SON CONTRAT PROROGE PAR PERIODES SUCCESSIVES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1968 ;

2 QUE LE 19 DECEMBRE 1968 IL A SAISI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT , LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE VISANT A SA TITULARISATION DANS LE GRADE A4 ;

3 QUE LE 23 DECEMBRE 1968 IL A ETE NOMME AGENT TEMPORAIRE DU GRADE B1 , ECHELON 3 , POUR UNE DUREE DE 3 MOIS , PROLONGEE ENSUITE PAR PERIODES SUCCESSIVES JUSQU ' AU 30 JUIN 1970 ;

4 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE TITULARISATION RESULTANT DU DEFAUT DE REPONSE PAR LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , AU RECOURS HIERARCHIQUE DU REQUERANT ET A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE CELUI-CI SERA TITULARISE DANS LE GRADE A4 ;

SUR LA RECEVABILITE

5 ATTENDU QUE LE REQUERANT FONDE SA DEMANDE DE TITULARISATION SUR LA CIRCONSTANCE QU ' IL A ETE MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES COMME AGENT AUXILIAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION , ALORS QUE , SELON L ' ARTICLE 52 DU STATUT DES AUTRES AGENTS , L ' ENGAGEMENT D ' UN AUXILIAIRE NE PEUT , SAUF LE CAS D ' INTERIM , EXCEDER LA DUREE D ' UN AN , ET QUE , PAR AILLEURS , SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES AURAIENT RECONNU SES TITRES A REMPLIR UN EMPLOI DE GRADE A4 ;

6 QU ' IL AJOUTE QU ' AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES , IL A POSE A DIFFERENTES REPRISES SA CANDIDATURE , NOTAMMENT A DES EMPLOIS DE GRADE A A POURVOIR PAR VOIE DE CONCOURS , ET SUGGERE QUE CES CONCOURS AURAIENT ETE ENTACHES D ' IRREGULARITE ;

7 QUE , CEPENDANT , AUCUN D ' EUX N ' A FAIT L ' OBJET , DE SA PART , D ' UNE RECLAMATION OU D ' UN RECOURS EN ANNULATION ;

8 ATTENDU QU ' A SUPPOSER MEME ADMISE L ' ILLEGALITE DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES DONT FAIT ETAT LE REQUERANT , SA RECLAMATION HIERARCHIQUE ET SON RECOURS N ' EN VISENT PAS MOINS UN OBJET QUE LA COMMISSION N ' A PAS COMPETENCE POUR REALISER , LA NOMINATION ET LA TITULARISATION D ' UN AGENT NE POUVANT SE FAIRE QUE DANS LES FORMES ET LES CONDITIONS PREVUES AU STATUT ;

9 QUE , D ' AILLEURS , IL N ' INDIQUE , A AUCUN EGARD , LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DEMANDE ;

10 QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE ECARTE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

12 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

13 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ;

VU LE STATUT DES AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .