Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 1970.#August Joseph van Eick contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 13-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-69

AUGUST JOSEPH VAN EICK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A ISPRA , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , CENTRE LOUVIGNY , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JUERGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 DECEMBRE 1968 , PORTANT REVOCATION DU REQUERANT ,

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

A - SUR LA DEMANDE EN ANNULATION

A ) SUR LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN CE QU ' ELLE A ETE ADOPTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI Y PREVU , QUI AURAIT LE CARACTERE D ' UN DELAI DE FORCLUSION ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENDRA SA DECISION DANS UN DELAI MAXIMUM D ' UN MOIS ;

3 QUE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES INHERENTES A LA MATIERE REGIE PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT ET VU LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE TEXTE APPLICABLES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE SUSDIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI PEREMPTOIRE , SANCTIONNE PAR LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES SON EXPIRATION ;

4 QUE , PAR LA FIXATION DE CE DELAI , CET ARTICLE ENONCE UNE REGLE DE BONNE ADMINISTRATION DONT LE BUT EST D ' EVITER , DANS L ' INTERET TANT DE L ' ADMINISTRATION QUE DES FONCTIONNAIRES , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE RETARDE SANS JUSTIFICATION L ' ADOPTION DE LA DECISION QUI MET FIN A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;

5 QUE CE SERAIT TOUTEFOIS VIDER CETTE DISPOSITION DE SON CONTENU JURIDIQUE QUE D ' ADMETTRE QU ' ELLE DEMEURERAIT SANS EFFET ;

6 QU ' ETANT INSPIREE DE LA NECESSITE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFICACE ET EQUITABLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , CETTE DISPOSITION COMPORTE L ' OBLIGATION , POUR L ' INSTITUTION , D ' USER DE TOUTE SA DILIGENCE POUR RESPECTER LE DELAI FIXE ;

7 QUE LA NON-OBSERVATION DU DELAI , SI ELLE N ' ENTRAINE PAS LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES QUE CELUI-CI EST EXPIRE , PEUT CONSTITUER DANS LE CHEF DE L ' INSTITUTION UN MANQUEMENT SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES ;

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , ALINEAS 1 ET 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , LE DELAI D ' UN MOIS Y PREVU COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE TRANSMIS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

9 QU ' EN L ' ESPECE L ' ARRET DE LA COUR DU 11 JUILLET 1968 ANNULANT LA DECISION DE REVOCATION DU 4 JUILLET 1967 A EU POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES ;

10 QUE DANS L ' ESPECE IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A JUSTIFIE LE RETARD AVEC LEQUEL ELLE A ADOPTE LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1968 PORTANT SANCTION DE REVOCATION ;

11 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE CE RETARD SERAIT DU , D ' UNE PART , AUX DIFFICULTES CREEES PAR LA RESTRUCTURATION DES SERVICES EXIGEE PAR LA FUSION DES EXECUTIFS ET , D ' AUTRE PART , PAR SON OBLIGATION DE S ' ACQUITTER DE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ENVERS LE REQUERANT ;

12 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DE L ' ENTRETIEN DU 3 OCTOBRE 1968 LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ONT EXAMINE AVEC LE REQUERANT TOUTES LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT DECOULER POUR LUI DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE AINSI QUE DE L ' ARRET PRECITE DE LA COUR , Y COMPRIS CELLE D ' UNE REVOCATION D ' EMPLOI ;

13 QUE DANS L ' ESPECE CET EXAMEN N ' AURAIT ETE NI POSSIBLE NI UTILE SI LE DOSSIER DISCIPLINAIRE DU REQUERANT N ' AVAIT PAS ETE DES CE MOMENT SUFFISAMMENT COMPLET POUR PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE SA DECISION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ;

14 QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMET D ' INFERER QU ' AU MOMENT DE CET ENTRETIEN LES DIFFICULTES TENANT A LA RESTRUCTURATION DES SERVICES , DONT FAIT ETAT LA DEFENDERESSE , AVAIENT DISPARU ;

15 QUE , D ' AUTRE PART , PAR LA MEME OCCASION LA COMMISSION S ' ETAIT ACQUITTEE DE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ENVERS LE REQUERANT EN LUI EXPOSANT LES CONSEQUENCES D ' UNE REVOCATION EVENTUELLE ET EN LUI PROPOSANT DES MESURES QU ' ELLE ESTIMAIT SUSCEPTIBLES DE CONCILIER SON INTERET PERSONNEL AVEC CELUI DE L ' INSTITUTION ;

16 QU ' IL S ' ENSUIT DONC QUE LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LA DEFENDERESSE , MEME SI ELLES ONT PU RETARDER INITIALEMENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE RETARD QUI EST EN EFFET INTERVENU DANS L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE ;

17 QUE LA DUREE DE CE RETARD NE SAURAIT S ' EXPLIQUER UNIQUEMENT PAR LA LENTEUR PARFOIS INEVITABLE DE L ' APPAREIL ADMINISTRATIF ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' EN L ' ESPECE LA DEFENDERESSE N ' A PAS JUSTIFIE LE RETARD INTERVENU ;

B ) SUR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

19 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , CONTRAIREMENT AU VOEU EXPRIME PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE , LA COMMISSION L ' A DELIBEREMENT PRIVE DE TOUTE CHANCE D ' APPORTER UNE CONTRIBUTION VALABLE A SES TRAVAUX ;

20 QUE LES MOTIFS D ' " OPPORTUNITE " INVOQUES A L ' APPUI DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SERAIENT QU ' UN PRETEXTE POUR NE PAS LUI MENAGER UNE TELLE CHANCE ;

21 QUE LES MOTIFS REELS DE LA DECISION ATTAQUEE RESIDERAIENT DANS LA POLITIQUE GENERALE DE LA COMMISSION QUI S ' EFFORCERAIT DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES AU SERVICE DES CENTRES DE RECHERCHES NUCLEAIRES ;

22 QUE LE REQUERANT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

23 ATTENDU QUE LA REVOCATION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES EST PARVENU LE CONSEIL DE DISCIPLINE A L ' ISSUE D ' UNE ENQUETE PORTANT SUR LE COMPORTEMENT DU REQUERANT DANS LE SERVICE ;

24 QUE L ' EVALUATION DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS AINSI CONSTATES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE A LA CHARGE DU REQUERANT ET LE CHOIX DE LA SANCTION QUI APPARAIT , AU VU DE CES MANQUEMENTS , COMME ETANT LA PLUS APPROPRIEE RELEVENT DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

25 QU ' EN L ' ESPECE LE REQUERANT N ' A PRODUIT AUCUN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETABLIR QUE CETTE APPRECIATION SERAIT SANS RAPPORT AVEC LES MANQUEMENTS CONSTATES OU QUE LA SANCTION IMPOSEE SERAIT DISPROPORTIONNEE AVEC LES FAITS RELEVES A SA CHARGE ;

26 QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

C ) APPRECIATION DE FAIT ERRONEE

27 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE APPRECIE D ' UNE MANIERE ERRONEE SON COMPORTEMENT ;

28 QU ' IL FAIT VALOIR A CET EFFET UNE SERIE D ' ELEMENTS DONT LA COMMISSION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE AUX FINS DE CETTE APPRECIATION ;

29 ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DU COMPORTEMENT DU REQUERANT , CONTENUE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DE LA DECISION ATTAQUEE , EST BASEE SUR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES EST PARVENU LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SON AVIS DU 23 JUIN 1967 ;

30 QUE , PAR LE BIAIS DE CE MOYEN , LE REQUERANT REMET EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE CES CONCLUSIONS ET , PAR CONSEQUENT , DUDIT AVIS ;

31 QUE , DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1968 DANS L ' AFFAIRE 35-67 , LA COUR A CONSTATE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE AINSI QUE L ' AVIS EMIS PAR CELUI-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME REGULIERS ;

32 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEEA , LA REVISION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ;

33 QUE LES ELEMENTS DE FAIT ALLEGUES AU SOUTIEN DU PRESENT MOYEN N ' ETAIENT PAS INCONNUS DU REQUERANT AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DU 11 JUILLET 1968 ;

34 QU ' AINSI CE MOYEN , SE HEURTANT AUX EFFETS DE LA CHOSE JUGEE , DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

B - SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS CAUSES PAR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

35 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU ' IL A EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;

36 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LES FRAIS OCCASIONNES AU COURS D ' UNE TELLE PROCEDURE PAR L ' INITIATIVE DE L ' INTERESSE , ET NOTAMMENT LES HONORAIRES DUS A UN DEFENSEUR N ' APPARTENANT PAS AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESTENT A SA CHARGE DANS LE CAS OU LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ABOUTIT A UNE DES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , ALINEAS C A G DU STATUT ;

37 QU ' EN L ' ESPECE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ABOUTI A UNE DES SANCTIONS CI-DESSUS VISEES ;

38 QUE LE REQUERANT N ' A PAS ALLEGUE QUE LES FRAIS DONT IL DEMANDE LE REMBOURSEMENT N ' AURAIENT PAS ETE , EN TOUT OU EN PARTIE , OCCASIONNES PAR SON INITIATIVE ;

39 QUE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DOIT DONC ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

C - SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

40 ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT ENFIN A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS , MOTIF PRIS DE CE QU ' ELLE AURAIT ADOPTE LA DECISION ATTAQUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET AURAIT , DE CE CHEF , COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE ;

41 ATTENDU QU ' UNE ACTION EN INDEMNITE DOIT ETRE FONDEE , D ' UNE PART , SUR L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR L ' INSTITUTION RESPONSABLE , D ' AUTRE PART , SUR L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE NE ET ACTUEL DECOULANT DE CETTE FAUTE ;

42 QU ' EN L ' ESPECE LE REQUERANT N ' A FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' ETABLIR LA NATURE ET L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE ;

43 QUE , DANS CES CONDITIONS , SA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

44 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

45 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

46 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ANNEXE IX ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES EN LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .