Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 1969.#Gustav Wonnerth contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 12-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-69

GUSTAV WONNERTH , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG-BRIDEL , 13 , RUE SCHOENFELS , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION , SUITE A L ' AVIS DE VACANCE COM/161 , DU SIEUR GUENTER ARNING AU POSTE VACANT DE CHEF DE DIVISION DU F-2 " SECURITE DU TRAVAIL " DANS LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT PAR LA PUBLICATION NO 2/1969 DU 16 JANVIER 1969 ;

2 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 30 JANVIER 1969 , PORTANT INFORMATION QUE SA CANDIDATURE A L ' AVIS DE VACANCE COM/161 N ' A PU ETRE RETENUE ;

3 ) POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PAR L ' ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE DEUX MOIS A L ' EGARD DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 19 DECEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NOMMANT LE SIEUR ARNING A L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION DE LA DIVISION " SECURITE DU TRAVAIL " DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES , EN ECARTANT LE REQUERANT DUDIT EMPLOI ;

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME LE RECOURS IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL VISE LE REFUS DE LA COMMISSION DE NOMMER LE REQUERANT ;

3 ATTENDU QUE LA NOMINATION DU SIEUR ARNING IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE REFUS D ' APPLIQUER EN L ' ESPECE AU REQUERANT , LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 259/68 , DE SORTE QUE CET ACTE LUI FAIT GRIEF ;

4 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST RECEVABLE ;

5 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOLLICITE DE LA COUR DIFFERENTS DIRES POUR DROIT ;

6 QUE CES DIRES POUR DROIT VISENT EN REALITE SOIT A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE CERTAINS DES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS EN ANNULATION , SOIT A FAIRE DONNER DES MAINTENANT PAR LA COUR DES INJONCTIONS A L ' AUTORITE CHARGEE DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS LA PRESENTE ESPECE ;

7 QU ' A CES DIFFERENTS EGARDS , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

8 QU ' ENFIN , LE RECOURS EST ENCORE IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL CONCLUT A L ' INTERVENTION FORCEE DU SIEUR ARNING , CETTE VOIE DE DROIT N ' ETANT PAS PREVUE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;

SUR LE FOND

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 259/68 SELON LEQUEL LES FONCTIONNAIRES , QUI ONT ACCEPTE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE FUSION DES EXECUTIFS , D ' ETRE AFFECTES A UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CARRIERE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LEUR GRADE APPARTIENT , ONT UN DROIT DE PRIORITE POUR ETRE MUTES DANS TOUT EMPLOI CORRESPONDANT A LEUR GRADE , QUI DEVIENDRAIT VACANT OU VIENDRAIT A ETRE CREE , SOUS RESERVE QU ' ILS POSSEDENT LES APTITUDES REQUISES POUR L ' EMPLOI CONSIDERE ;

10 QU ' IL FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE DES LE MOMENT OU IL AVAIT ETE ETABLI QU ' IL POSSEDAIT LES APTITUDES NECESSAIRES POUR REMPLIR L ' EMPLOI VACANT , IL AVAIT UN DROIT A Y ETRE NOMME SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A LA COMPARAISON DE SES MERITES AVEC CEUX DES CANDIDATS NON-PRIORITAIRES ;

11 QUE LA COMMISSION DEVAIT DONC PROCEDER AU PREALABLE A UN EXAMEN SEPARE DES APTITUDES DES CANDIDATS BENEFICIAIRES DE LA PREFERENCE PREVUE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 ;

12 ATTENDU QUE LES PARTIES RECONNAISSENT QUE , DES LORS QU ' UN CANDIDAT BENEFICIAIRE DE LADITE PREFERENCE JUSTIFIE DES APTITUDES REQUISES , IL DOIT ETRE NOMME PAR PREFERENCE AUX NON-PRIORITAIRES , L ' ADMINISTRATION GARDANT TOUTEFOIS LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTS CANDIDATS PRIORITAIRES RECONNUS APTES ;

13 QUE LA COMMISSION ALLEGUE QU ' ELLE A PROCEDE A L ' EXAMEN PREALABLE ET SEPARE DES CANDIDATS PRIORITAIRES ;

14 QUE S ' IL EST VRAI QUE CET EXAMEN A EU LIEU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ENGLOBANT A LA FOIS CES CANDIDATS ET LEURS CONCURRENTS NON-PRIORITAIRES , CETTE FACON DE PROCEDER SERAIT NORMALE EN LA MATIERE ET JUSTIFIEE PAR LE SOUCI DE NE PAS ALOURDIR LES FORMALITES DE RECRUTEMENT ;

15 QU ' A LA SUITE DE L ' EXAMEN AUQUEL ELLE A PROCEDE , ELLE A ESTIME QU ' AUCUN DES TROIS FONCTIONNAIRES PRIORITAIRES QUI S ' ETAIENT PORTES CANDIDAT NE JUSTIFIAIT DES APTITUDES REQUISES ET QUE CE JUGEMENT RELEVERAIT DE SA SEULE APPRECIATION ;

16 ATTENDU QUE LE DECLASSEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 259/68 ET ACCEPTE VOLONTAIREMENT PAR CERTAINS AGENTS , CONSTITUE UNE MESURE ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES TRANSITOIRES DE SERVICE A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS ET QUI NE SAURAIT SE PROLONGER AU DETRIMENT DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

17 QU ' EN CONSIDERATION DU CARACTERE TOUT A FAIT SPECIAL ET TEMPORAIRE DE CE DECLASSEMENT , IL Y A LIEU , SOUS PEINE DE VOIR COMPROMISE LA REALITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , D ' ASSURER AUX INTERESSES DES GARANTIES RIGOUREUSES EN CE QUI CONCERNE LEUR PRIORITE ;

18 QUE LA MISE EN OEUVRE DE CES GARANTIES EXIGE , ENTRE AUTRES , QUE L ' APTITUDE DES CANDIDATS PRIORITAIRES SOIT EXAMINEE EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE AUX MERITES EVENTUELS DE CEUX QUI NE LE SONT PAS ;

19 ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1968 MENTIONNE EFFECTIVEMENT QUE LA COMMISSION A EXAMINE " EN PREMIER LIEU " LA POSSIBILITE POUR TROIS FONCTIONNAIRES DE BENEFICIER DE LADITE PRIORITE ;

20 QUE CEPENDANT , IL RESULTE DE CE MEME PROCES-VERBAL QUE CET EXAMEN A ETE PRECEDE PAR UN EXPOSE DETAILLE DU COMMISSAIRE COMPETENT RELATIF AUX QUALIFICATIONS DE TOUS LES CANDIDATS SANS DISTINCTION ET QUE L ' AVIS DU DIRECTEUR GENERAL , RELATIF LUI AUSSI A TOUS LES CANDIDATS , AVAIT ETE EXAMINE AU PREALABLE ; QU ' EN OUTRE , LES NOTATIONS DE TOUS LES CANDIDATS INDISTINCTEMENT ETAIENT CONNUES DES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI , AU SURPLUS , AVAIENT PU PRENDRE , EGALEMENT AU PREALABLE , CONNAISSANCE DES DOSSIERS TANT DES NON -PRIORITAIRES QUE DES PRIORITAIRES ;

21 QUE CETTE FACON DE PROCEDER QUI APPELLE DES COMPARAISONS ENTRE DES CATEGORIES D ' AGENTS QUI EN L ' OCCURRENCE NE POUVAIENT ENTRER EN CONCURRENCE , N ' ASSURE PAS PLEINEMENT AUX FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE SE LAISSER DECLASSER PROVISOIREMENT , L ' ENTIER BENEFICE DE LA PRIORITE QUE LEUR CONFERE L ' ARTICLE 8 ;

22 ATTENDU EN OUTRE QU ' EN RAISON DE LA PRIORITE DONT DOIVENT BENEFICIER CES FONCTIONNAIRES , L ' EXAMEN DE LEURS APTITUDES , DANS LA MESURE OU IL POURRAIT ABOUTIR A LES ECARTER AU BENEFICE DE CANDIDATS NON-PRIORITAIRES , DOIT S ' APPUYER SUR DES ELEMENTS CONCRETS ET CONTROLABLES ;

23 QUE CES ELEMENTS DOIVENT SE RAPPORTER EXCLUSIVEMENT AUX QUALIFICATIONS EXIGEES PAR L ' AVIS DE VACANCE ET APPARAITRE DANS LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION ;

24 QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1968 NE CONTIENT , A CET EGARD , QUE DES CONSIDERATIONS A CE POINT GENERALES QU ' ELLES NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES CI-DESSUS INDIQUEES ;

25 QUE POUR CES MOTIFS LA DECISION VIOLE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ET DOIT ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

27 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 173 ,

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 25 ET 91 ,

VU L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 259/68 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR ARNING CHEF DE DIVISION DE LA DIVISION SECURITE DU TRAVAIL EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .