Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969.#S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.#Affaire 10-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

S.A . PORTELANGE , DONT LE SIEGE EST A KOEKELBERG-BRUXELLES .

ET

S.A . SMITH CORONA MARCHANT INTERNATIONAL , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LAUSANNE ,

S.C.M . INTERNATIONAL GMBH , SUBSIDIARY OF S.C.M . CORPORATION , ZURICH , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

S.C.M . CORPORATION , SOCIETE DE DROIT AMERICAIN , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEW YORK ,

S.A . S.C.M . BELGIUM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . ET DE SES REGLEMENTS D ' APPLICATION ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 , PARVENU A LA COUR LE 25 FEVRIER 1969 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS D ' APPLICATION ;

2 . QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE CONCERNE " LES EFFETS DE LA VALIDITE PROVISOIRE RECONNUE AUX ACCORDS DANS LES DELAIS PREVUS A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , MAIS AVANT QUE CELLE-CI AIT ENTAME LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N . 17 " ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

3 . ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN L ' ESPECE UN PREMIER ACCORD CONCERNANT LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE MACHINES DE BUREAU A ECRIRE ET A CALCULER , CONVENU LE 1ER JUILLET 1961 ENTRE LA SOCIETE PORTELANGE , D ' UNE PART , ET LA SOCIETE S.C.M . INTERNATIONAL DE LAUSANNE , D ' AUTRE PART , A ETE NOTIFIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17 ;

4 . QUE L ' ACCORD COMPLEMENTAIRE , INTERVENU ULTERIEUREMENT , POUR LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DES APPAREILS ELECTROCOPIEURS , ET QUI CONSTITUERAIT UN ACCORD AUTONOME , DISTINCT DU CONTRAT PRECEDENT , N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE , LA QUESTION SOUMISE A LA COUR PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES NE SE POSERAIT PAS EN L ' ESPECE , ET SERAIT DES LORS IRRECEVABLE ;

5 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LE COUR , NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DES DEMANDES EN INTERPRETATION ;

6 . QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS OU LES NOTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE ;

7 . QUE , DES LORS , QU ' UNE JURIDICTION DEMANDE L ' INTERPRETATION D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE OU D ' UNE NOTION JURIDIQUE RATTACHEE A CE TEXTE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ' ELLE ESTIME CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE ;

8 . QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

SUR LE FOND

9 . ATTENDU QUE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST CARACTERISEE PAR LA FORMULATION D ' UNE REGLE D ' INTERDICTION ( PARAGRAPHE 1 ) ET DE SES EFFETS ( PARAGRAPHE 2 ) , TEMPEREE PAR L ' EXERCICE D ' UN POUVOIR D ' OCTROI DE DEROGATIONS A CETTE REGLE ( PARAGRAPHE 3 ) ;

10 . QU ' AINSI L ' APPLICATION A UN ACCORD DETERMINE , OU A CERTAINES DE SES CLAUSES , DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT SUPPOSE QUE CET ACCORD TOMBE SOUS LE COUP DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE PRECITE ET QU ' IL NE PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 ;

11 . QUE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES D ' INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LE REGLEMENT N . 17 PREVOIT QUE LES ACCORDS OU DECISIONS VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DOIVENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION ;

12 . QUE , DANS LE CAS D ' UN ACCORD NOTIFIE CONFORMEMENT AU REGLEMENT N . 17 , LE SIMPLE FAIT DE SA NOTIFICATION NE SAURAIT IMPLIQUER QUE L ' ACCORD TOMBE SOUS L ' INTERDICTION INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

13 . QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TEL ACCORD EST EFFECTIVEMENT INTERDIT REPOSE SUR L ' APPRECIATION D ' ELEMENTS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES QUI NE SAURAIENT ETRE SUPPOSES ACQUIS EN DEHORS DE LA CONSTATATION EXPLICITE QUI L ' ESPECE , CONSIDEREE DANS SON INDIVIDUALITE , REUNIT NON SEULEMENT LES ELEMENTS ENONCES PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SUSDIT , MAIS ENCORE NE JUSTIFIE PAS LA DEROGATION PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 ;

14 . QU ' AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE TELLE CONSTATATION N ' EST PAS INTERVENUE , TOUT ACCORD DUMENT NOTIFIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ;

15 . QUE , VU L ' ABSENCE DE POSSIBILITES JURIDIQUES EFFICACES PERMETTANT AUX INTERESSES D ' ACCELERER L ' ADOPTION D ' UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DONT LES CONSEQUENCES SONT D ' AUTANT PLUS GRAVES QU ' EST CONSIDERABLE LE DELAI UTILISE POUR PARVENIR A UNE TELLE DECISION , IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE DE TIRER DU CARACTERE NON DEFINITIF DE LA VALIDITE DES ACCORDS NOTIFIES LA CONCLUSION QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' AURA PAS STATUE A LEUR EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LEUR EFFICACITE NE SERAIT PAS ENTIERE ;

16 . QUE , SI LE FAIT QUE CES ACCORDS RECOIVENT LEUR PLEIN EFFET PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES INCONVENIENTS PRATIQUES , LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT DECOULER DU CARACTERE INCERTAIN DES RELATIONS JURIDIQUES FONDEES SUR LES ACCORDS NOTIFIES SERAIENT BEAUCOUP PLUS PREJUDICIABLES ENCORE ;

17 . QUE , SI LA COMMISSION ESTIME QUE L ' EXECUTION D ' UN ACCORD NOTIFIE PORTE ATTEINTE AUX REGLES DE CONCURRENCE , IL LUI REVIENT D ' ADOPTER , DANS LES DELAIS APPROPRIES , UNE DECISION EN VERTU SOIT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , SOIT DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 ;

18 . QUE , DES LORS QU ' IL A ETE FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 15 PRECITE , LES INTERESSES SE TROUVENT AVERTIS DE CE QUE LA COMMISSION ESTIME , D ' UNE PART , QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES ET , D ' AUTRE PART , QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , N ' EST PAS JUSTIFIEE ;

19 . QUE C ' EST DONC A LEURS PROPRES RISQUES QUE LES INTERESSES POURSUIVRAIENT , A PARTIR DE CE MOMENT , L ' EXECUTION DE L ' ACCORD ;

20 . QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DUMENT NOTIFIES EN VERTU DU REGLEMENT N . 17 , RECOIVENT LEUR PLEIN EFFET AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A PAS STATUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

21 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

22 . QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL EN DATE DU 6 FEVRIER 1962 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR .

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES CONFORMEMENT AU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 , DIT POUR DROIT :

LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , QUI ONT ETE DUMENT NOTIFIES EN VERTU DU REGLEMENT N . 17/62 , RECOIVENT LEUR PLEIN EFFET AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A PAS STATUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT .