Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 1969.#Theodorus Mulders contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 8-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-69

THEODORUS MULDERS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A UCCLE , 2 , AVENUE MARECHAL-NEY , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND ' RUE PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE M . THEODORUS MULDERS TENDANT A FAIRE COMPLETER LA DECISION DE NOMINATION DE CELUI-CI COMME COMPTABLE DE LA COMMISSION PAR UNE PROMOTION A UN GRADE SUPERIEUR .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE LE 10 FEVRIER 1969 , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU DEFAUT DE LA COMMISSION DE REPONDRE ENDEANS LES DEUX MOIS A LA RECLAMATION QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LE REQUERANT ;

2 QUE PAR CETTE RECLAMATION LE REQUERANT DEMANDAIT QUE LA COMMISSION COMPLETE , EN LE RECLASSANT DANS LE GRADE A1 , SA DECISION DU 30 JUILLET 1968 LE NOMMANT COMPTABLE DE LA COMMISSION DE FACON A ADAPTER SON CLASSEMENT AUX RESPONSABILITES LUI INCOMBANT ET A EVITER DES SUBORDINATIONS HIERARCHIQUES CONTRAIRES A L ' AUTONOMIE REQUISE POUR SON EMPLOI ;

QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS

3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A ALLEGUE QUE LE RECOURS NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA DECISION DU 21 MAI 1968 , QUI A AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE GRADE A3 , UNE RECLAMATION OU UN RECOURS JUDICIAIRE N ' AYANT PAS ETE INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ;

4 ATTENDU QUE LE REQUERANT A PRECISE QUE L ' OBJET DE SON RECOURS N ' EST NI LA DECISION DU 21 MAI NI CELLE DU 30 JUILLET 1968 MAIS LE REFUS IMPLICITE OPPOSE A SA DEMANDE DE RECLASSEMENT :

5 QUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DU 30 JUILLET 1968 COMPORTAIT LE DROIT DU REQUERANT A UN RECLASSEMENT DANS LE GRADE A1 ;

6 QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 30 JUILLET N ' ETANT PAS ENCORE EXPIRE AU MOMENT DU DEPOT DE SA RECLAMATION , LE REQUERANT EST EN DROIT DE DEMANDER L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION A L ' OCCASION DE SON RECOURS CONTRE LE REJET IMPLICITE DE CETTE RECLAMATION ;

7 QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ;

QUANT AU FOND

8 ATTENDU QUE , SELON LE REQUERANT , LE REGLEMENT FINANCIER DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT ET A L ' EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 QUI DISPOSE QUE L ' EXECUTION DU BUDGET EST ASSUREE SUIVANT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES , EXIGERAIENT UNE INDEPENDANCE RECIPROQUE DES ORDONNATEURS , DU COMPTABLE ET DU CONTROLEUR ET LA RESPONSABILITE DIRECTE DU COMPTABLE A L ' EGARD DE LA COMMISSION , SANS INTERPOSITION DE SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

9 QUE L ' EQUIVALENCE DES FONCTIONS DES ORDONNATEURS , DU COMPTABLE ET DU CONTROLEUR IMPLIQUERAIT QUE CES PERSONNES SE TROUVENT TOUTES AU MEME NIVEAU HIERARCHIQUE ET NE SOIENT PAS PLACEES SOUS LES ORDRES D ' AUTRES FONCTIONNAIRES ;

10 QUE LES ORDONNATEURS ET LE CONTROLEUR GENERAL AYANT ETE , EN VUE D ' ASSURER LEUR PARFAITE INDEPENDANCE AU REGARD DES AUTRES FONCTIONNAIRES , NOMMES AU GRADE A1 , IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE COMPTABLE DEVRAIT , LUI AUSSI , SE TROUVER REVETU DU MEME GRADE ;

11 ATTENDU QUE LA DECISION DU 30 JUILLET 1968 DISPOSE , DANS SON ARTICLE 2 , QUE " DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LE COMPTABLE ET LES COMPTABLES SUBORDONNES RELEVENT DIRECTEMENT DE LA COMMISSION " ;

12 QUE LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LE REQUERANT ;

13 QU ' ELLE VISE A ASSURER L ' INDEPENDANCE DU COMPTABLE ET EN LE REND , CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , DIRECTEMENT RESPONSABLE A L ' EGARD DE LA COMMISSION ;

14 QUE S ' IL EST EXACT QU ' EN VERTU DE L ' ORGANIGRAMME , LA DIVISION FINANCES , TRESORERIE , COMPTABILITE , DONT LE REQUERANT EST LE CHEF , RESSORTIT A LA DIRECTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET FINANCES ET A LA DIRECTION GENERALE DES BUDGETS , LE REQUERANT N ' A CEPENDANT FOURNI AUCUNE INDICATION DE NATURE A REVELER QUE CETTE CIRCONSTANCE POURRAIT METTRE EN DANGER L ' INDEPENDANCE VOULUE PAR LE REGLEMENT FINANCIER ET PREVUE PAR LA DECISION DU 30 JUILLET 1968 ;

15 QU ' EN EFFET , L ' INDEPENDANCE FONCTIONNELLE DU COMPTABLE A L ' EGARD DE CEUX DONT IL DOIT CONTROLER LES ORDONNANCEMENTS , NE SUPPOSE PAS L ' ABSENCE DE TOUTE DIFFERENCE HIERARCHIQUE MAIS SEULEMENT L ' ABSENCE REELLE DE SUBORDINATION EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DES FONCTIONS ;

16 ATTENDU QUE LA REFERENCE AUX GRADES DES ORDONNATEURS ET DU CONTROLEUR GENERAL MANQUE DE PERTINENCE ;

17 QUE , D ' UNE PART , LA COMMISSION NE DELEGUANT EN GENERAL SES POUVOIRS D ' ORDONNATEUR QU ' AUX FONCTIONNAIRES DES GRADES LES PLUS ELEVES , IL S ' ENSUIT QUE CES ORDONNATEURS PAR DELEGATION NE SE TROUVENT PAS AU GRADE A1 EN CETTE QUALITE , MAIS QU ' AU CONTRAIRE , C ' EST PARCE QU ' ILS SONT CHEFS DE DIRECTIONS GENERALES OU DE DIRECTIONS QUE LE POUVOIR D ' ORDONNANCEMENT LEUR A ETE DELEGUE ;

18 QUE , D ' AUTRE PART , UNE COMPARAISON DES ARTICLES 29 A 31 , 39 ET 40 , AVEC LES ARTICLES 42 A 45 DU REGLEMENT FINANCIER DEMONTRE QUE LES FONCTIONS ET RESPONSABILITES DU CONTROLEUR ET CELLES DU COMPTABLE SONT SENSIBLEMENT DIFFERENTES ;

19 QUE D ' AILLEURS L ' ARTICLE 24 DUDIT REGLEMENT , EN DISPOSANT QUE LES REGLES DU STATUT ADMINISTRATIF APPLICABLES AUX CONTROLEURS SONT FIXEES DE MANIERE A GARANTIR L ' INDEPENDANCE DE LEURS FONCTIONS ET QUE LES MESURES RELATIVES A LEUR NOMINATION , A LEUR AVANCEMENT , AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU MUTATIONS ET AUX DIVERSES MODALITES D ' INTERRUPTION OU DE CESSATION DES FONCTIONS , FONT L ' OBJET DE DECISIONS MOTIVEES QUI SONT COMMUNIQUEES POUR INFORMATION AU CONSEIL , A ENTOURE LA POSITION DES CONTROLEURS DE GARANTIES ENCORE PLUS PRECISES QUE CELLES PREVUES POUR LA POSITION DU COMPTABLE ;

20 QUE DES LORS C ' EST A TORT QUE LE REQUERANT INVOQUE ENTRE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR ET CELLES DE COMPTABLE , L ' EXISTENCE D ' UNE EQUIVALENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE EGALITE DE CLASSEMENT ;

21 QU ' AU SURPLUS , LA DESIGNATION DU REQUERANT EN TANT QUE COMPTABLE NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL PAR RAPPORT A SON AFFECTATION A L ' EMPLOI DE CHEF DE LA DIVISION FINANCES , TRESORERIE , COMPTABILITE ;

22 QU ' EN EFFET LES ATTRIBUTIONS DE CETTE DIVISION COINCIDENT A CE POINT AVEC LES TRAVAUX D ' UN COMPTABLE QU ' ON NE CONCOIT PAS COMMENT LES DEUX FONCTIONS POURRAIENT ETRE SEPAREES OU DISTINGUEES ;

23 QUE CETTE CONSTATATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LA DECLARATION DU REQUERANT LUI-MEME QU ' IL N ' ASSURE AUCUNE AUTRE TACHE OU RESPONSABILITE QUE CELLES DE COMPTABLE ;

24 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 14 OCTOBRE 1968 DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

25 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

26 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

27 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT FINANCIER RELATIF A L ' ETABLISSEMENT ET A L ' EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES , NOTAMMENT SES ARTICLES 22 , 24 , 29 A 31 , 39 A 41 ET 42 A 45 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .