Arrêt de la Cour du 10 mars 1970.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Affaire 7-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PIETRO PERONACI , SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN APPLIQUANT UN REGIME D ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI COMPORTE UNE INCIDENCE PLUS ELEVEE , PAR RAPPORT AUX PRODUITS CORRESPONDANTS , AU DETRIMENT DES LAINES DE DELAINAGE ET DES LAINES CARDEES OU PEIGNEES IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE , A MANQUE A L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , APRES AVIS MOTIVE DU 17 JUILLET 1968 , LA COMMISSION A , PAR REQUETE DEPOSEE LE 4 FEVRIER 1969 , SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS TENDANT A " DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN APPLIQUANT UN REGIME D ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI COMPORTE UNE INCIDENCE PLUS ELEVEE PAR RAPPORT AUX PRODUITS CORRESPONDANTS , AU DETRIMENT DES LAINES DE DELAINAGE ET DES LAINES CARDEES OU PEIGNEES IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE " ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 26 JUILLET 1969 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT ETAT D ' UN DECRET-LOI DU 2 JUILLET 1969 QUI A MODIFIE LE REGIME FISCAL LITIGIEUX ET SERAIT , A SON AVIS , DE NATURE A ENTRAINER LE RETRAIT DU RECOURS ;

QUE LA COMMISSION A REPONDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET-LOI NE PERMETTANT PAS D ' ETABLIR QUE TOUTE ATTEINTE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ETAIT ELIMINEE EN L ' ESPECE , ELLE NE POUVAIT PAS PAR CONSEQUENT ENVISAGER UNE SOLUTION AUTRE QUE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ;

3 QUE TOUTEFOIS LES PARTIES ONT FAIT PORTER , DEPUIS LORS , L ' ESSENTIEL DE LEUR ARGUMENTATION SUR LES EFFETS ET L ' INCIDENCE DU REGIME FISCAL INTRODUIT PAR LEDIT DECRET-LOI ;

QUE LA COMMISSION NE FAIT D ' AILLEURS ETAT D ' AUCUN AUTRE OBJECTIF QUE LA RECHERCHE PAR ELLE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU MANQUEMENT SPECIFIQUE REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DE SORTE QUE SON SEUL DESSEIN APPARAIT AINSI DE METTRE UN TERME A UN EVENTUEL MANQUEMENT DANS LA MESURE OU IL SUBSISTERAIT ;

4 QU ' IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE , SI LES PARTIES DIFFERENT ENCORE SUR LES EFFETS DU DECRET-LOI SUSMENTIONNE , ELLES N ' EN ONT PAS MOINS CONSIDERE QUE CELUI-CI AFFECTE SUBSTANTIELLEMENT L ' ISSUE DU PRESENT LITIGE ET ONT , PAR LA , INVITE LA COUR A APPRECIER DANS SON ENSEMBLE LA SITUATION AINSI CREEE ;

QUE CE FAISANT LA REQUERANTE A MODIFIE AINSI L ' OBJET DE SON RECOURS DE SORTE QUE CELUI-CI NE VISE PLUS LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI , AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , IL EXISTAIT UN MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , MAIS PRINCIPALEMENT CELLE DE SAVOIR SI , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI , UN TEL MANQUEMENT SUBSISTE ENCORE ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE PRESENT LITIGE , LA COUR NE SAURAIT CEPENDANT SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DE LA SITUATION CREEE PAR LE DECRET-LOI NO 319 AVEC LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LE TRAITE A L ' ACTION EN MANQUEMENT DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE CONTRE LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 169 A ENTOURE CETTE PROCEDURE DE GARANTIES QUI PEUVENT ETRE D ' AUTANT MOINS NEGLIGEES QUE CETTE ACTION A POUR CONSEQUENCE L ' OBLIGATION FAITE PAR L ' ARTICLE 171 AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;

QUE CELLE-CI NE PEUT DONC STATUER EN L ' ESPECE SUR LE MANQUEMENT CONSECUTIF A UNE MODIFICATION LEGISLATIVE INTERVENUE EN COURS D ' INSTANCE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L ' ETAT MEMBRE A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE SUR LA BASE D ' UNE ARTICULATION DE GRIEFS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 ;

6 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION D ' ENGAGER , AU SUJET DES EFFETS DU DECRET-LOI NO 319 , UNE NOUVELLE PROCEDURE TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 169 ET DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA COUR DU MANQUEMENT PRECIS QU ' ELLE ENTENDRAIT FAIRE SANCTIONNER ;

QU ' EU EGARD A LA MODIFICATION DE L ' OBJET DU LITIGE , LA DEMANDE TELLE QU ' ORIGINAIREMENT FORMULEE PAR LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QUE LA CAUSE DU REJET DU RECOURS RESIDE DANS LA MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE ET DANS LA MODIFICATION CONSECUTIVE DE L ' OBJET DU RECOURS , PROPOSEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET ACCEPTEE PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF EXCEPTIONNEL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER CHACUNE DES PARTIES A SUPPORTER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 95 , 169 ET 171 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .