Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969.#Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne.#Affaire 5-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( COUR D ' APPEL ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FRANZ VOELK , COMMERCANT , A KEMPTEN ( ALLEMAGNE ) ,

ET

S.P.R.L . ETS J . VERVAECKE A BRUXELLES .

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JANVIER 1969 , L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR DETERMINER SI LE CONTRAT LITIGIEUX TOMBE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.E . , IL FAUT AVOIR EGARD A LA FRACTION DU MARCHE QUE LE DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT CONQUISE OU QU ' IL A CHERCHE A CONQUERIR DANS LES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . , NOTAMMENT EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG , ZONE DE VENTE POUR LAQUELLE LA DEFENDERESSE BENEFICIE D ' UNE PROTECTION ABSOLUE ;

2 . ATTENDU QUE , N ' ETANT PAS HABILITEE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , LETTRE A , A APPLIQUER LE TRAITE AU CAS D ' ESPECE , LA COUR PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ;

3 . QUE LA QUESTION SOULEVEE VISE DES ACCORDS CARACTERISES PAR LE FAIT QU ' UN PRODUCTEUR AYANT CONFERE A UN DISTRIBUTEUR L ' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS POUR CERTAINS PAYS DU MARCHE COMMUN S ' EST ENGAGE A PROTEGER LE DISTRIBUTEUR CONTRE DES LIVRAISONS QUI POURRAIENT ETRE EFFECTUEES DANS CES PAYS PAR DES TIERS ET A OBTENU DU DISTRIBUTEUR L ' ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE DE PRODUITS CONCURRENTS ;

4 . QUE LA QUESTION SE RAMENE DONC A CELLE DE SAVOIR SI , POUR DETERMINER SI DE TELS ACCORDS TOMBENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL FAUT AVOIR EGARD A LA FRACTION DU MARCHE QUE LE CONCEDANT DETIENT OU S ' EFFORCE D ' OBTENIR DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ;

5 . ATTENDU QUE , POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , L ' ACCORD DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS ;

6 . QUE , POUR LE SURPLUS , LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A LA CONDITION QUE L ' ACCORD EN CAUSE AIT , EN OUTRE , POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

7 . QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE ENTENDUES PAR REFERENCE AU CADRE REEL OU SE PLACE L ' ACCORD ;

QUE , DES LORS , UN ACCORD ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL N ' AFFECTE LE MARCHE QUE D ' UNE MANIERE INSIGNIFIANTE , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION QU ' OCCUPENT LES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;

QU ' IL EST DONC POSSIBLE QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE MEME AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION DES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE FAISANT L ' OBJET DE LA PROTECTION ABSOLUE , ECHAPPE A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

Décisions sur les dépenses

8 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

9 . QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 5 DECEMBRE 1968 , DIT POUR DROIT :

UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE MEME AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE PEUT , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION DES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE FAISANT L ' OBJET DE LADITE PROTECTION , ECHAPPER A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .