Arrêt de la Cour du 28 avril 1971.#Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 4-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-69

ALFONS LUTTICKE GMBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A GERMINGHAUSEN ET UNE SUCCURSALE A COLOGNE-DEUTZ , REPRESENTEE PAR ME PETER WENDT , AVOCAT AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . JOCHEN THIESING ET ROLF WAEGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR , SUR LA BASE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A REPARER LES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT DE L ' OMISSION , PAR LA COMMISSION , D ' AVOIR ADRESSE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE DIRECTIVE OU UNE DECISION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , EN VUE D ' OBTENIR QUE LA TAXE PERCUE EN COMPENSATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR LE LAIT EN POUDRE SOIT , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , SUPPRIMEE OU , A TOUT LE MOINS , REDUITE A UN NIVEAU COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 95 ET 97 , ALINEA 1 ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA REQUETE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DU FAIT QUE , D ' UNE PART , ELLE RENVERRAIT , POUR CERTAINS ELEMENTS DU LITIGE , A DES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS D ' AUTRES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA COUR ET , D ' AUTRE PART , NE JUSTIFIERAIT PAS LA DEMANDE PORTANT SUR LES INTERETS DE 8% AJOUTES A LA SOMME RECLAMEE A TITRE PRINCIPAL ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUETE DOIT CONTENIR , ENTRE AUTRES , L ' INDICATION DE L ' OBJET DU LITIGE , L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ET LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;

QUE LA REQUETE A SATISFAIT A CES EXIGENCES , PUISQU ' ELLE CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES PERMETTANT D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE QUELS SONT L ' OBJET DU LITIGE ET LA PORTEE JURIDIQUE DES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DES CONCLUSIONS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , UN RENVOI , A TITRE COMPLEMENTAIRE , A D ' AUTRES PROCEDURES PORTEES DEVANT LA COUR NE SAURAIT AFFECTER LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS ;

QUE LA QUESTION DE LA JUSTIFICATION DE L ' INTERET RECLAME EN SUS DE LA SOMME PRINCIPALE APPARTIENT AU FOND DU LITIGE ET EST , COMME TELLE , ETRANGERE A LA QUESTION DE RECEVABILITE ;

4 QUE , DES LORS , L ' EXCEPTION TIREE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE ECARTEE ;

5 ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU , LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE CELUI-CI , BIEN QU ' INTRODUIT SUR LA BASE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , VISERAIT EN REALITE A FAIRE CONSTATER UNE CARENCE DE LA COMMISSION ET A CONTRAINDRE INDIRECTEMENT CELLE-CI A ENGAGER CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , ET , EVENTUELLEMENT , CELLE DE L ' ARTICLE 169 ;

QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER AURAIT POUR EFFET DE TOURNER LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 175 A SUBORDONNE LES RECOURS EN CARENCE ;

6 ATTENDU QUE LE RECOURS EN INDEMNITE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , A ETE INSTITUE PAR LE TRAITE COMME UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE ;

QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A CETTE AUTONOMIE DU RECOURS , AUTANT QU ' A L ' EFFICACITE DU SYSTEME GENERAL DES VOIES DE DROIT INSTITUEES PAR LE TRAITE , DE CONSIDERER COMME CAUSE D ' IRRECEVABILITE LE FAIT QUE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , L ' EXERCICE DU RECOURS EN INDEMNITE POURRAIT CONDUIRE A UN RESULTAT COMPARABLE A CELUI DU RECOURS EN CARENCE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 175 ;

7 QUE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

8 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAISANT ENCORE VALOIR QUE LES DROITS A INDEMNITE INVOQUES PAR LA REQUERANTE SERAIENT , POUR LA PLUPART , PRESCRITS , IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER QUE CETTE EXCEPTION CONCERNE , EN REALITE , NON LA RECEVABILITE DU RECOURS MAIS L ' ETENDUE DE LA REPARATION , ET QU ' ELLE DOIT DONC ETRE ECARTEE ;

SUR LE FOND

9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , ASTREINTE AU PAIEMENT , EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE , DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR CERTAINS PRODUITS , FONDE SON RECOURS SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION SE SERAIT REFUSEE A FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 97 , ALINEA 2 , 155 ET 169 , EN VUE D ' OBTENIR QUE LA TAXE EN CAUSE SOIT ELIMINEE ENTIEREMENT OU , A TOUT LE MOINS , RAMENEE AU NIVEAU D ' IMPOSITION DETERMINE PAR LES ARTICLES 95 ET 97 , ALINEA 1 , ET CECI AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 ;

10 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , ET DES PRINCIPES GENERAUX AUXQUELS IL EST RENVOYE PAR CETTE DISPOSITION LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DU DOMMAGE , L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE ET LE COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS ET L ' ILLEGALITE DE CE COMPORTEMENT ;

11 QU ' EN L ' OCCURRENCE , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION , AGISSANT COMME ELLE L ' A FAIT , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95 , AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;

QUE SELON L ' ARTICLE 97 , INVOQUE PAR LA REQUERANTE COMME FONDEMENT DE SON ACTION , LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE PEUVENT , POUR LES IMPOSITIONS INTERIEURES DONT ILS FRAPPENT LES PRODUITS IMPORTES , PROCEDER A LA FIXATION DE " TAUX MOYENS " PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS SANS TOUTEFOIS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95 ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , AU CAS OU LES TAUX MOYENS FIXES PAR UN ETAT MEMBRE NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES PRECITES , " LA COMMISSION ADRESSE A CET ETAT LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES " ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 97 A POUR OBJET , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS , D ' ASSURER LA CONFORMITE , AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 , DES TAXES COMPENSATOIRES PERCUES DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE TAXE CUMULATIVE A CASCADE ;

QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CE SYSTEME D ' IMPOSITION , DONT L ' INCIDENCE ECONOMIQUE DONNE LIEU LE PLUS SOUVENT A DES APPRECIATIONS APPROXIMATIVES , LE TRAITE PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE CERTAINES MESURES DE CARACTERE FORFAITAIRE , CONSISTANT DANS LA FIXATION DE TAUX MOYENS D ' IMPOSITION A L ' IMPORTATION , POUR DES PRODUITS DETERMINES OU POUR DES GROUPES DE PRODUITS ;

QU ' UN TEL REGIME IMPLIQUE NECESSAIREMENT , DE LA PART DES ETATS QUI L ' APPLIQUENT , L ' EXERCICE D ' UNE FACULTE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT L ' EVALUATION DE LA CHARGE DES IMPOSITIONS FRAPPANT LA PRODUCTION INTERIEURE QUI DETERMINE LE NIVEAU DES TAUX MOYENS QUE LES MODALITES DE L ' IMPOSITION , COMPTE TENU DU SYSTEME GENERAL DE LA LEGISLATION FISCALE EN CAUSE ;

14 QU ' EN VUE DE SAUVEGARDER LES EXIGENCES DES ARTICLES 95 ET 97 , ALINEA 1 , LA COMMISSION EXERCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , UNE COMPETENCE PARTICULIERE DE SURVEILLANCE DONT L ' EXERCICE SUPPOSE , LUI AUSSI , UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES ELEMENTS QUE L ' ETAT A PRIS EN CONSIDERATION ;

15 QUE CETTE MISSION A ETE CONFEREE A LA COMMISSION EN VUE D ' ASSURER LA CONFORMITE DES SYSTEMES FISCAUX NATIONAUX AVEC LES EXIGENCES DE LIBRE CIRCULATION ET DE NON-DISCRIMINATION QUI FORMENT L ' OBJECTIF DES ARTICLES 95 ET 97 ;

QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , DONNE A LA COMMISSION LE POUVOIR DE DEFINIR , PAR VOIE DE DIRECTIVES OU DE DECISIONS , A L ' ADRESSE DES ETATS , LES EXIGENCES DECOULANT DU TRAITE AU REGARD DES LEGISLATIONS FISCALES VISEES ;

16 QUE , DES LORS , COMPTE TENU TANT DE LA PART D ' ESTIMATION QU ' IMPLIQUE LA CONVERSION EN " TAUX MOYENS " DES DONNEES COMPLEXES DE TAXES CUMULATIVES A CASCADE QUE DE LA NATURE DES MOYENS D ' ACTION PREVUS PAR L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , L ' EXERCICE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE PREVUE A CETTE DISPOSITION IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA MARGE D ' APPRECIATION QUE LE PREMIER ALINEA LAISSE AUX ETATS MEMBRES CONCERNES ;

17 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE DES 1962 LA COMMISSION A ENTAME , AVEC LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , L ' EXAMEN DES TAUX MOYENS PREVUS PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES EN VUE D ' EN VERIFIER LA COMPATIBILITE AVEC LES EXIGENCES DES ARTICLES 95 ET 97 , ALINEA 1 ;

QU ' AU COURS DE CET EXAMEN ELLE A DISCUTE AVEC LES AUTORITES ALLEMANDES AINSI QU ' AVEC CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES AU COMMERCE DE LA POUDRE DE LAIT LE TAUX APPLICABLE A CE PRODUIT ;

QU ' APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , ELLE A INFORME CELUI-CI DE CE QUE LE TAUX MOYEN DE 4% , EN VIGUEUR POUR LES IMPORTATIONS DE POUDRE DE LAIT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE , LUI SEMBLAIT TROP ELEVE ;

QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE AYANT RAMENE , A LA SUITE DE CES INTERVENTIONS , DE 4% A 3% LE TAUX DE LA TAXE LITIGIEUSE , AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1965 - DATE REPORTEE DANS LA SUITE AU 1ER JANVIER 1962 - LA COMMISSION A ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU D ' ADOPTER UNE DIRECTIVE OU UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 97 EN VUE D ' OBTENIR UN ABAISSEMENT PLUS IMPORTANT ;

QUE D ' AILLEURS , IL N ' A PAS ETE FAIT ETAT D ' UNE RECLAMATION QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES DONT LES EXPORTATIONS AURAIENT PU ETRE AFFECTEES PAR LE REGIME FISCAL CRITIQUE PAR LA REQUERANTE ;

QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QU ' EN L ' OCCURRENCE LA COMMISSION N ' A PAS MANQUE D ' EXERCER SA MISSION DE SURVEILLANCE ;

18 QUE D ' AILLEURS , LE RAPPORT D ' EXPERTISE PRODUIT PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SA THESE , S ' IL ARRIVE A LA CONCLUSION QUE POUR LA POUDRE DE LAIT UN TAUX MOYEN MOINS ELEVE S ' IMPOSERAIT , EST DE NATURE A CONFIRMER QUE LE CALCUL DES CHARGES INDIRECTES GREVANT CE PRODUIT COMPORTE TOUTE UNE SERIE D ' ELEMENTS ALEATOIRES QUI SE PRETENT A DES APPRECIATIONS FORT DIVERGENTES DE SORTE QU ' IL N ' EST EN GENERAL POSSIBLE QUE D ' ETABLIR CERTAINES LIMITES MAXIMA ET MINIMA ENTRE LESQUELLES PLUSIEURS SOLUTIONS PARAISSENT EGALEMENT JUSTIFIABLES ;

19 QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE POUR LE PRODUIT LITIGIEUX UN TAUX MOYEN DE 3% DEPASSE LES LIMITES DECOULANT DES ARTICLES 95 ET 97 , QUE LA COMMISSION EST APPELEE A SAUVEGARDER ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 95 , 97 , 155 , 169 , 171 , 173 , 175 , 176 , 178 ET 215 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 38 ET 69 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .