Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 1-69.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-69

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME PIETRO PERONACI , " SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO " , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31 OCTOBRE 1968 ( J.O . NO L 281 DU 20 NOVEMBRE 1968 , P . 18 ) , RELATIVE AU " PROJET DE MODIFICATION DES " CONDIZIONI E TARIFFE PER I TRASPORTI DELLE COSE SULLE F.S . " , CONCERNANT LA PARTIE II - CHAPITRE VI - TABLEAU INTITULE " PRIX DU TITRE I DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 - SERIE C - DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L ' ETAT " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A , LE 10 JANVIER 1969 , INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEAS 1 ET 3 , DU TRAITE C.E.E . , EN VUE DE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31 OCTOBRE 1968 , RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS DE CHEMINS DE FER ITALIENS ;

QUE CE RECOURS EST BASE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 80 , PARAGRAPHE 2 , 2 ET 3 , D , DU TRAITE C.E.E . , VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

2 ATTENDU QU ' A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE INTERDIT , SAUF AUTORISATION DE LA COMMISSION , L ' APPLICATION IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE , AUX TRANSPORTS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DE PRIX ET CONDITIONS COMPRENANT TOUT ELEMENT DE SOUTIEN OU DE PROTECTION DANS L ' INTERET D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES OU INDUSTRIES PARTICULIERES ;

QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE LA COMMISSION DOIT EXAMINER LESDITS PRIX ET CONDITIONS EN TENANT COMPTE NOTAMMENT , D ' UNE PART , DES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE APPROPRIEE , DES BESOINS DES REGIONS SOUS- DEVELOPPEES , AINSI QUE DES PROBLEMES DES REGIONS GRAVEMENT AFFECTEES PAR LES CIRCONSTANCES POLITIQUES ET , D ' AUTRE PART , DES EFFETS DE CES PRIX ET CONDITIONS SUR LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT ;

3 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT CONTESTE NOTAMMENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS DONT LA COMMISSION A ASSORTI L ' AUTORISATION LITIGIEUSE , EN ALLEGUANT QUE , UNE FOIS ETABLIE LA CONFORMITE DES TARIFS AUTORISES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , LE RETRAIT OU L ' EXPIRATION DE L ' AUTORISATION NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIES QUE PAR UNE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE EST BASEE ;

QU ' AINSI LA FIXATION A L ' AVANCE DE DELAIS D ' EXPIRATION D ' AILLEURS EXCESSIVEMENT BREFS SERAIT , SAUF EXCEPTION , EN ELLE-MEME CONTRAIRE AUX OBJECTIFS ET A LA LETTRE DE LADITE DISPOSITION ;

QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 80 LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE , EN OUTRE , LES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , TELS QU ' ILS SONT ENONCES A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ;

4 ATTENDU QU ' EN ACCORDANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PROCEDER DE SA PROPRE INITIATIVE , OU A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , A L ' EXAMEN DES PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT DES ELEMENTS DE SOUTIEN ET EN LA CHARGEANT DE TENIR COMPTE , DANS CET EXAMEN , NOTAMMENT DES EXIGENCES , BESOINS , PROBLEMES ET EFFETS ENONCES A L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , LE TRAITE LUI A CONFERE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS A AUTORISER , MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L ' AUTORISATION A OCTROYER ;

QUE LE TEXTE DE LADITE DISPOSITION N ' ADMET PAS L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION SERAIT TENUE D ' ACCORDER SON AUTORISATION DES QUE CERTAINES CIRCONSTANCES SERAIENT ETABLIES NI CELLE SELON LAQUELLE ELLE SERAIT TENUE DE MAINTENIR CETTE AUTORISATION TANT QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A SON OCTROI NE SONT PAS MODIFIEES ;

5 QUE L ' EMPLOI DU MOT " NOTAMMENT " PROUVE D ' AILLEURS QUE LA COMMISSION PEUT TENIR COMPTE D ' AUTRES ELEMENTS ENCORE , SUSCEPTIBLES D ' INTERFERER AVEC CEUX INDIQUES PAR L ' ARTICLE MEME ;

QUE , PAR SON RENVOI AUX EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE , L ' ARTICLE 80 SOULIGNE L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LE TRAITE A CELLE-CI DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ;

QUE CES EXIGENCES CONSIDEREES DANS UN TEL CADRE NE CONSISTENT PAS NECESSAIREMENT A ENTERINER LES MESURES PROPOSEES , MAIS OBLIGENT LA COMMISSION A EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN FONCTION DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES ;

QU ' ELLE DOIT DONC , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , CONCILIER LES IMPERATIFS FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN ET LES EXIGENCES PARTICULIERES DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

6 ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE L ' AUTORISATION LITIGIEUSE S ' APPLIQUE A UN NOUVEAU TABLEAU , INTITULE : " PRIX " DU TITRE I - SERIE C - DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 , TARIF QUI A ETE INTRODUIT SIMULTANEMENT A LA SUPPRESSION D ' AUTRES TARIFS EXCEPTIONNELS ET EST DESTINE A EN COMPENSER PARTIELLEMENT L ' EFFET ;

QUE LES TARIFS AINSI SUPPRIMES AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' AUTORISATIONS ANTERIEURES QUE LA COMMISSION AVAIT REFUSE DE PROROGER , IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONSIDERER LE TARIF SOUMIS A SON EXAMEN COMME UNE MESURE D ' AMENAGEMENT DESTINEE A ATTENUER LES EFFETS DE LA DIMINUTION DE L ' AIDE AUX TRANSPORTS RESULTANT DE LADITE SUPPRESSION ;

7 QUE LA COMMISSION , ESTIMANT UNE MODIFICATION PROGRESSIVE DE LA SITUATION TARIFAIRE RECOMMANDABLE , POUVAIT ADMETTRE AINSI L ' EXISTENCE DU TARIF LITIGIEUX POUR UNE PERIODE ASSEZ BREVE D ' ADAPTATION ;

QU ' UNE TELLE MESURE DESTINEE A ATTENUER LES EFFETS DES DECISIONS ANTERIEURES ENTRE NORMALEMENT DANS LE CADRE DES POUVOIRS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR L ' ARTICLE 80 , SANS QUE CETTE MESURE DOIVE NECESSAIREMENT TIRER A CONSEQUENCE ;

8 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT , EN ALLEGUANT QUE LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE NE FERAIT PAS RESSORTIR , AVEC LE MINIMUM DE CLARTE NECESSAIRE , LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A LIMITER SON AUTORISATION DANS LE TEMPS , SOULEVE ENCORE LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;

QU ' EN OUTRE CETTE MOTIVATION SERAIT CONTRADICTOIRE , LA COMMISSION AYANT RECONNU QUE LES MESURES AUTORISEES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , MAIS NE LES AYANT CEPENDANT AUTORISEES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ;

9 ATTENDU QU ' UNE MOTIVATION DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE EST FONDE ;

QUE SI LA MOTIVATION LITIGIEUSE SEMBLE SURTOUT EXPOSER LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A AUTORISER LE TARIF DONT S ' AGIT PLUTOT QUE DE JUSTIFIER LA DUREE LIMITEE DE L ' AUTORISATION DONNEE , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE SON LIBELLE ET NOTAMMENT LE RENVOI DANS LES NOTES AUX DECISIONS ANTERIEURES DE LA COMMISSION SUFFISAIENT A INFORMER LE GOUVERNEMENT , DESTINATAIRE DE CES DECISIONS , DES MOTIFS RETENUS ET A LUI MONTRER DANS QUELLE PERSPECTIVE SA DEMANDE D ' AUTORISATION AVAIT ETE EXAMINEE ET APPRECIEE ;

10 ATTENDU QUE , PAR SON DEUXIEME GRIEF , LE GOUVERNEMENT REQUERANT ALLEGUE QUE LA FIXATION DE DELAIS AUSSI COURTS QUE CEUX DE L ' ESPECE ET LA PREVISION D ' UNE POSSIBLE MODIFICATION OU REVOCATION ANTICIPEE , SANS LA MENTION D ' UNE POSSIBLE PROROGATION , CONSTITUERAIENT EN TANT QUE TELLES DES VIOLATIONS DE L ' ARTICLE 80 ;

11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

QU ' EN FIXANT DES DELAIS RELATIVEMENT COURTS LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LES POUVOIRS D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 80 ;

QUE LE FAIT D ' AVERTIR LE DESTINATAIRE QU ' EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SITUATION L ' AUTORISATION POURRAIT ETRE MODIFIEE OU REVOQUEE NE COMPORTE PAS OBLIGATION DE L ' INFORMER EGALEMENT DE LA POSSIBILITE TOUJOURS EXISTANTE D ' UNE PROROGATION OU D ' UN RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION ;

12 ATTENDU QU ' EN DERNIER LIEU LE GOUVERNEMENT REQUERANT SOULEVE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU TRAITE ET DES FORMES SUBSTANTIELLES AINSI QUE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , POUR AUTANT QUE L ' ACTE ATTAQUE EST BASE SUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 159/66/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

QUE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SERAIT TOUT A FAIT ETRANGERE A LA MATIERE DE L ' ARTICLE 80 , QUI DEVRAIT S ' APPLIQUER D ' UNE FACON AUTONOME AUX HYPOTHESES QU ' IL PREVOIT ;

13 ATTENDU QUE CE GRIEF NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ;

QU ' AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE EXPOSE , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE OBLIGEE , DANS L ' APPRECIATION DES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE , D ' ISOLER LE DOMAINE DES TRANSPORTS DES AUTRES ELEMENTS DE DEVELOPPEMENT , NOTAMMENT DE L ' INCIDENCE DES MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE ;

QUE PLUS PRECISEMENT LE REQUERANT , QUI NE NIE PAS UNE TELLE INCIDENCE , INVOQUE UN PASSAGE DE LA MOTIVATION QUI A ADMIS QUE LE CHANGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' ETAIT PAS ENCORE REALISE AU MOMENT OU L ' AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE ACCORDEE ;

14 QUE CEPENDANT CE PASSAGE DE LA MOTIVATION N ' A D ' AUTRE FONCTION QUE DE PERMETTRE DE CONCLURE QUE , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT LIMITEES DANS LE TEMPS , CERTAINES AIDES TRANSITOIRES PEUVENT ENCORE ETRE ACCORDEES SANS PORTER PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

QU ' AINSI LA PARTIE REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS A ETE BASEE UNE AUTORISATION DE COURTE DUREE , POUR EN DEDUIRE L ' OBLIGATION D ' ACCORDER UNE AUTORISATION DE DUREE INDETERMINEE ;

15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT PAS ETRE RETENUS ET QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 2 , 3 ET 80 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .