Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 29 octobre 1969. # Erich Stauder contre Ville d'Ulm - Sozialamt. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. # Affaire 29-69.

1)

La recevabilité de l'ordonnance de renvoi ne pose aucun problème particulier.

Certes, l'article 177, alinéa 2, dit que «la réponse doit être nécessaire pour rendre un jugement». Mais on ne pourrait pourtant rien objecter à ce que des décisions préjudicielles soient également demandées en vue de l'adoption de mesures de référé. Comme les jugements de première instance que l'article 177, alinéa 2, englobe certainement, ces mesures ont parfois des effets juridiques qui s'étendent sur une assez longue période. En outre, si les questions soulevées sont des questions de validité, on peut même penser avec la Commission qu'il est particulièrement souhaitable qu'elles soient élucidées le plus tôt possible, donc, le cas échéant, déjà dans le cadre d'une procédure de sursis à l'exécution.

En l'espèce, la question posée à la Cour ne concerne pas, comme on pourrait le croire à première vue, la compatibilité d'un acte communautaire avec le droit constitutionnel national. En fait, selon votre jurisprudence antérieure, cet examen ne serait pas possible. Le tribunal qui vous saisit vous demande plutôt d'apprécier la validité juridique de la décision de la Commission «sur la base des principes juridiques du droit communautaire en vigueur». Comme la motivation de l'ordonnance de renvoi le fait apparaître, le tribunal pense ainsi qu'il faut s'orienter d'après les principes du droit national. Cela est conforme à l'opinion de nombreux auteurs: pour eux, il faut dégager, par une étude critique de droit comparé, les notions qualitatives communes du droit constitutionnel national, en particulier, des droits nationaux fondamentaux qui, en tant que partie intégrante non écrite du droit communautaire, devraient être respectés lors de l'élaboration du droit communautaire dérivé. C'est donc à bon droit qu'un tribunal peut demander l'examen de la validité d'une décision de la Commission sur la base de ce critère.

2)

Comme nous l'avons montré, le requérant dans le litige au principal critique le fait de devoir présenter un bon portant son nom lorsqu'il achète le beurre vendu à prix réduit. Par conséquent, la demande du Verwaltungsgericht de Stuttgart ne vise que l'article 4 — 2 e tiret — de la décision de la Commission du 12 février 1969. Les réserves du tribunal sur la validité de cette décision proviennent du fait qu'il estime que la condition mentionnée doit se déduire clairement de la décision. Il s'est donc abstenu de demander l'interprétation de celle-ci. Cela ne signifie cependant pas que la Cour de justice devrait simplement fonder sa décision sur l'interprétation donnée par le tribunal national, elle doit plutôt admettre qu'avec la demande d'examen de la validité, il lui a été implicitement demandé d'interpréter l'acte communautaire. Nous estimons donc avec la Commission que la Cour de justice doit tout d'abord s'efforcer d'interpréter la décision de la Commission pour établir ensuite si la question de validité soulevée se pose encore.

L'interprétation de l'article 4 de la décision de la Commission paraît ne soulever aucun problème si l'on part du texte allemand et du texte néerlandais qui lui est conforme. En effet, ils emploient la formule «auf ihren Namen ausgestellten Gutschein» (ou «een op naam gestelde bon»). Cependant, les textes français et italien s'en écartent en ne parlant que de «bon individualisé» (ou de «Buono individualizzato»). Il en est de même du reste pour les motifs de la décision qui, en incluant cette fois le texte néerlandais, n'utilise que la notion de bons individualisés. Il est donc certain que les autres tournures sont plus larges, car il n'est pas douteux que des bons peuvent être «individualisés» autrement que par l'indication du nom du bénéficiaire (par exemple, par une numérotation continue, comme la Commission l'a expliqué). Cette divergence est importante pour l'interprétation. En effet, il est évident que la Commission n'a voulu adopter qu'un seul acte également obligatoire pour tous les États membres. Cela résulte en particulier de l'article 6 de la décision. Mais, s'il n'est pas possible de partir de l'existence de conditions différentes dans les divers États membres, il faut essayer, malgré les tournures différentes, de donner une interprétation uniforme à la décision de la Commission. Ce problème se pose souvent pour des actes communautaires qui sont obligatoires dans quatre langues. En l'espèce, il ne faut cependant pas y chercher une solution de principe qui peut se révéler difficile notamment pour des actes normatifs. La solution semble plutôt relativement simple, parce que nous avons affaire à une décision adressée aux États membres et parce que sa genèse fournit nettement les éclaircissements nécessaires.

Comme nous l'avons entendu, l'autorisation prévue dans la décision remonte à une suggestion de la république fédérale d'Allemagne. Dans un télex du 16 janvier 1969, elle avait exprimé le désir de distribuer une certaine quantité de beurre à prix réduit à des bénéficiaires d'une assistance sociale au cours du premier semestre de 1969. Il a été proposé d'établir des cartes, dont la souche devait indiquer le nom de chaque bénéficiaire. Un projet de décision a été élaboré en langue française sur la base de cette proposition. Conformément à l'article 30 du règlement 804/68, le Comité de gestion du lait et des produits laitiers, où les États membres sont représentés, devait se prononcer sur ce projet. Le Comité de gestion a eu cependant des doutes en raison précisément de l'indication du nom des bénéficiaires sur les bons. C'est pourquoi les mots «détaché d'une carte portant l'identité de l'acheteur» ont été supprimés dans le premier projet et seule la formule «en échange d'un bon individualisé» a été conservée. Toutes les délégations du Comité ont approuvé cette formule. — Or, il faut savoir que lorsqu'elle adopte ses mesures, la Commission n'est pas liée par l'avis du Comité, mais qu'en vertu de l'article 30, paragraphe 3, du règlement no 804/68, elle doit aussitôt communiquer les divergences au Conseil. En l'espèce, il n'en a rien été. Il résulte de ce fait et du sixième considérant de la décision que la Commission a voulu donner à sa mesure le contenu que le Comité de gestion a approuvé dans son avis sur le projet français de décision. Les divergences des textes allemand et néerlandais peuvent donc s'expliquer simplement comme des erreurs de traduction qui ont pu être commises lors de la préparation du texte en vue de son adoption par la Commission dans la procédure écrite. Les États membres qui, comme nous l'avons montré, ont participé très étroitement à l'élaboration du texte ont pu clairement apercevoir cette erreur. Une mise au point supplémentaire a été faite dans la décision de la Commission du 29 juillet 1969, dont l'article 2 précise que «les termes “auf ihren Namen”, figurant à l'article 4, deuxième tiret, du texte allemand de la décision précitée, sont remplacés, avec effet au 17 février 1969 (date de l'entrée en vigueur de la décision du 12 février) par le terme “individualisierten”.»