Ordonnance de la Cour du 16 juin 1970.#SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas.#Radiation.#Affaire 31-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET

CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ) ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , PARVENU AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A ADRESSE A LA COUR UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;

QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A INFORME LA COUR D ' UN APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION ET " AYANT POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ;

QU ' APRES CETTE COMMUNICATION LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1969 , DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ;

QUE , PAR LETTRE , PARVENUE AU GREFFE LE 12 JUIN 1970 , LE GREFFIER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A INFORME LA COUR QUE , PAR ARRET DU 6 MAI 1970 , LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A REFORME LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 ;

QUE , DES LORS , LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N ' A PLUS D ' OBJET ;

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

Décisions sur les dépenses

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU L ' ETAT DE LA PROCEDURE ,

VU L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 3 JUIN 1969 ;

VU LA LETTRE DU GREFFIER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1970 ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

L ' AFFAIRE 31-68 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .