Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. # SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET

CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A DRESSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A ELLE-MEME INFORME LA COUR DE CE QU ' UN APPEL A ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 23 JANVIER 1969 , ET QUE CET APPEL " A POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ;

ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' ESPECE ET DU FAIT DE CETTE COMMUNICATION , IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER ,

Visas

PAR CES MOTIFS .

VU L ' ETAT DE LA PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ,

Dispositif

LA COUR

DECIDE :

IL EST SURSIS A STATUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT COMMUNIQUE A LA COUR QU ' IL A ETE STATUE SUR L ' APPEL .