Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1970.#Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 17-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-68 - DEPENS

ANDREAS REINARZ

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR , INTERPRETANT SON ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 , DECLARE QUE LES DEPENS RECUPERABLES , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE , COMPRENNENT LA SOMME DE . . . . . . FRANCS POUR HONORAIRES DE SES AVOCATS A L ' EXCLUSION DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME A LIQUIDER EN SUS ;

ATTENDU QUE LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES PREVUE A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER , LE CAS ECHEANT , LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI , COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE , DOIT ETRE SUPPORTE PAR LA PARTIE SUCCOMBANTE A TITRE DE DEPENS RECUPERABLES ;

ATTENDU QUE LES TERMES DE L ' ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 DETERMINENT CLAIREMENT QUE LE MONTANT DESDITS DEPENS RECUPERABLES EST FIXE A . . . . . . FRANCS EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A INTERPRETATION ,

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 6 MAI 1969 ;

VU L ' ORDONNANCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DU 17 SEPTEMBRE 1969 RENDUE SUR DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE ET FIXANT A . . . . . . FRANCS LE MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES PAR CETTE PARTIE ;

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LEDIT REQUERANT ;

VU LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 JANVIER 1970 ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LES ARTICLES 74 ET 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

COMPOSEE DE MM . R . MONACO , PRESIDENT , A . M . DONNER ET J . MERTENS DE WILMARS , JUGES , K . ROEMER , AVOCAT GENERAL , A . VAN HOUTTE , GREFFIER ,

ORDONNE :

LA DEMANDE EST REJETEE .