Ordonnance de la Cour du 17 décembre 1968.#Ufficio Imposte di Consumo di Ispra contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 2-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-68

UFFICIO IMPOSTE DI CONSUMO DI ISPRA ,

REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR M . NARCISO CAVION ,

ASSISTE DE ME GIOVANNI BALDI , AVOCAT AU BARREAU DE NOVARA , ET DE ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ELVINGER , PRECITE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , CENTRE LOUVIGNY , RUE ALDRINGER ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION PAR LA COUR D ' UNE VISITE SUR PLACE VISANT A CONTROLER LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DU " CLUB HOUSE " ET D ' INSTALLATIONS SPORTIVES DU CENTRE D ' ISPRA ;

Motifs de l'arrêt

P . 638

A - DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA COMMISSION SOULEVE PLUSIEURS MOYENS D ' IRRECEVABILITE TIRES LES UNS DE L ' INOBSERVATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE INSCRITES DANS L ' ANNEXE F DE L ' ACCORD PRECITE DU 22 JUILLET 1959 ET LES AUTRES DE L ' INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS DU RECOURS EN ANNULATION ;

QUE LE JUGEMENT DE CES MOYENS REND NECESSAIRE L ' EXAMEN PREALABLE DE L ' OBJET DE LA DEMANDE ET DE LA COMPETENCE DE LA COUR POUR S ' EN SAISIR ;

P . 639

1 . SUR L ' OBJET DE LA DEMANDE ET LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE QU ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS QU ' ELLE A OPPOSE A L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION ;

QUE LE REQUERANT REPLIQUE QUE SA DEMANDE " VISE A FAIRE REVOQUER LE REFUS DE LA COMMISSION " , CE QUI " EQUIVAUT EN SUBSTANCE A UNE DEMANDE D ' AUTORISATION ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE F " ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE VISE A OBTENIR DE LA COUR UN TITRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX DELEGUES DE L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION DE PENETRER LEGALEMENT , AU BESOIN CONTRE LE GRE DE L ' INSTITUTION , DANS LES LOCAUX ET BATIMENTS DE CELLE-CI EN VUE D ' Y ACCOMPLIR UN ACTE CONSTITUANT LA PHASE PRELIMINAIRE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN IMPOT LOCAL ;

QUE PAREILLE INTERVENTION D ' UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE NATIONALE DANS LA SPHERE D ' INTERETS D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE TANT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE F QUE DE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST SUBORDONNEE A L ' AUTORISATION DE LA COUR ;

QUE , COMPTE TENU DE SON OBJET REEL , LA REQUETE S ' ANALYSE EN UNE DEMANDE D ' AUTORISATION ET QUE LA COUR EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE , COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

2 . EXAMEN DES AUTRES MOYENS D ' IRRECEVABILITE

A ) ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 35 , 36 , 37 ET 40 DE L ' ANNEXE F , SEULS ELLE-MEME ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIENT , APRES CONSULTATION RECIPROQUE , QUALITE POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DE LADITE ANNEXE F , LA COMMISSION EST TENUE DE PRENDRE , EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN , TOUTES MESURES UTILES POUR EMPECHER L ' USAGE ABUSIF DES AVANTAGES STIPULES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LES PROCEDURES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE F PERMETTENT UN BON FONCTIONNEMENT DU CENTRE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 , EN CAS D ' ABUS DANS L ' APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS , LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSULTENT SUR LES MESURES A PRENDRE ;

QU ' ENFIN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 , " LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION ET A L ' INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD POUVANT SURGIR ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COMMISSION " ;

P . 640

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N ' ONT POINT LA PORTEE RESTRICTIVE QUE LEUR ATTRIBUE LA COMMISSION ;

QUE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE PERMET CERTAINES MESURES DE CONTRAINTE , MOYENNANT L ' AUTORISATION PREALABLE DE LA COUR DE JUSTICE ;

QUE SI LA COMMISSION A PU , EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PROTOCOLE ET , AU BESOIN , DE COMPLETER CELUI-CI , CONCLURE UN ACCORD DE SIEGE AVEC L ' ETAT INTERESSE , CET ACCORD NE SAURAIT CEPENDANT DIMINUER LES DROITS ET GARANTIES RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT PROTOCOLE EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES ET LEURS ORGANES , DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES INDIVIDUS ;

QUE LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE FONDEE DIRECTEMENT SUR LE PROTOCOLE NE SAURAIT DES LORS ETRE MISE EN CAUSE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONVENUES ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA COMMISSION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 40 DE L ' ANNEXE F NE TROUVENT DES LORS A S ' APPLIQUER QU ' AUX LITIGES , QUI , A DEFAUT DE CE TEXTE , AURAIENT , EN VERTU DU SYSTEME DES DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SON ARTICLE 155 , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ;

QUE DANS CES CONDITIONS , LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE ;

B ) ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE ENSUITE QUE LA REQUETE A ETE DEPOSEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 146 DU TRAITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA PRESENTE DEMANDE NE TEND PAS A L ' ANNULATION D ' UN ACTE DE LA COMMISSION , DE SORTE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU RECOURS EN ANNULATION NE S ' APPLIQUE PAS ;

C ) ATTENDU QUE , SELON LA COMMISSION , L ' IDENTIFICATION JURIDIQUE DU REQUERANT SERAIT MALAISEE ET QUE LA LOI ITALIENNE N ' HABILITERAIT PAS L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION A AGIR EN JUSTICE ;

ATTENDU , D ' UNE PART , QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE , AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE , QUE LE REQUERANT EST L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION D ' ISPRA , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR NARCISO CAVION ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' AUTORITE QUI , SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL , EST COMPETENTE POUR ACCOMPLIR L ' ACTE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DONT S ' AGIT , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE , RECEVABLE A DEMANDER L ' AUTORISATION QUI Y EST PREVUE ;

QUE LE MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

B - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA COMMISSION JUSTIFIE SON REFUS PAR LA CONSIDERATION QU ' ELLE SERAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE F , EXONEREE DE L ' IMPOT LOCAL ETABLI PAR LA COMMUNE D ' ISPRA SUR LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET QUE , DES LORS , LA VERIFICATION SUR PLACE SERAIT SANS OBJET ;

P . 641

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE F PREVOIT QUE " POUR L ' INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE , LA COMMUNAUTE JOUIT DE L ' EXONERATION DES IMPOTS COMMUNAUX DE CONSOMMATION " ;

ATTENDU QU ' IL Y A ACCORD ENTRE LES INTERESSES POUR CONSTATER QUE L ' IMPOT LITIGIEUX EST EFFECTIVEMENT UN IMPOT COMMUNAL DE CONSOMMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE F ;

QU ' IL S ' AGIT D ' UN IMPOT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 ( 3 , ALINEA 2 , ANCIEN ) , DU PROTOCOLE ET QUE L ' ETAT INTERESSE , EN OCTROYANT LE BENEFICE DE L ' IMMUNITE , PEUT L ' ASSORTIR DE CERTAINES CONDITIONS ;

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE L ' ANNEXE F LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , EST ACCORDE POUR CHAQUE CAS PARTICULIER PAR LE MINISTERE DES FINANCES , SUR DEMANDE DE LA COMMISSION ;

QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE PAR LA COMMISSION QU ' ELLE AURAIT INTRODUIT PAREILLE DEMANDE OU QU ' IL Y AURAIT ETE DONNE UNE SUITE FAVORABLE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXONERATION EVENTUELLE DE L ' IMPOT RECLAME RESTANT INCERTAINE , LE REQUERANT A INTERET A PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR L ' ASSIETTE DE CET IMPOT ;

ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE L ' AFFAIRE N ' A REVELE AUCUNE CIRCONSTANCE D ' OU IL APPARAITRAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE POURRAIT PRESENTER DES INCONVENIENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT , L ' INDEPENDANCE OU LA SECURITE DU CENTRE ET DE SES SERVICES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' AUTORISATION SOLLICITEE DE LA COUR PEUT ETRE ACCORDEE ;

QUE CETTE MESURE DE VERIFICATION SUR PLACE , PREALABLE A L ' ETABLISSEMENT EVENTUEL D ' UN IMPOT , NE PREJUGE PAR AILLEURS EN RIEN LES DECISIONS A INTERVENIR ULTERIEUREMENT ;

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE , LA COMMISSION DEVRAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT N ' AYANT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS , IL DOIT , AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION , SUPPORTER SES PROPRES FRAIS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 146 , 153 , 155 , 191 , 193 ET 207 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 1 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , ORDONNE :

1 ) L ' AUTORISATION EST ACCORDEE AU REQUERANT DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION VISEE DANS L ' " AVVISO DI ACCERTAMENTO COSTRUZIONI EDILIZIE " , NOTIFIE A LA COMMISSION LE 5 OCTOBRE 1965 ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .