Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 octobre 1969.#Eva Rittweger contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 33-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-68

EVA RITTWEGER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DES DECISIONS DU 3 OCTOBRE 1968 ET DU 11 NOVEMBRE 1968 EMANANT DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION ,

B ) DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE L ' ALLOCATION POUR PERSONNE A CHARGE EST A MAINTENIR A LA REQUERANTE EN FAVEUR DE SA MERE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , FONDE SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A POUR OBJET D ' UNE PART L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 3 OCTOBRE ET 11 NOVEMBRE 1968 PAR LESQUELLES IL ETAIT COMMUNIQUE ET ENSUITE CONFIRME A LA REQUERANTE QUE L ' ALLOCATION POUR PERSONNE A CHARGE , PREVUE EN CE QUI LA CONCERNE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1956 ET MAINTENU PAR LES ARTICLES 96 DU STATUT C.E.C.A . ET 2 DU REGLEMENT NO 259/68 , LUI ETAIT RETIREE , ET D ' AUTRE PART DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE CETTE ALLOCATION EST : " A MAINTENIR A LA REQUERANTE EN FAVEUR DE SA MERE " ;

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE BENEFICIE DEPUIS 1954 DE L ' ALLOCATION SUSDITE , QUE L ' ADMINISTRATION LUI ACCORDAIT SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS POUR SON OCTROI SOIENT REUNIES , CE QU ' UN EXAMEN ADMINISTRATIF ANNUEL DEVAIT PERMETTRE DE CONTROLER ;

3 QUE CES CONDITIONS SONT DETERMINEES PAR L ' ARTICLE 5 , LETTRE C , DU REGLEMENT GENERAL PRECITE SELON LEQUEL L ' ENTRETIEN DE LA PERSONNE A CHARGE DOIT CONSTITUER POUR L ' AGENT INTERESSE , UNE LOURDE CHARGE ;

4 QUE LA DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE , COMPTE TENU DES REVENUS DE LA REQUERANTE , CETTE CHARGE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT LOURDE POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L ' ALLOCATION , SUPPRIMA CELLE-CI PAR DECISION DU 3 OCTOBRE 1968 ;

5 QUE , SUR RECOURS ADMINISTRATIF DE LA REQUERANTE ET APRES UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION PERSONNELLE , L ' ALLOCATION FUT RETABLIE PAR DECISION DU 13 MARS 1969 " POUR UNE NOUVELLE ANNEE " ;

6 QUE , TOUTEFOIS , PAR UNE NOTE EXPLICATIVE DU 6 JUIN 1969 , LA DEFENDERESSE PRECISA QUE LA CLAUSE TEMPORAIRE CONCERNANT LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION NE SIGNIFIAIT PAS QU ' A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE CE BENEFICE NE LUI SERAIT PAS MAINTENU , MAIS SEULEMENT QU ' IL SERAIT A CE MOMENT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE AFIN DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D ' OCTROI ETAIENT TOUJOURS REUNIES ;

7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE TROUVAIT AINSI REPLACEE , EN DROIT , DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE AVANT QUE NE FUSSENT PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES ;

8 QUE LE RECOURS QUI TEND A LA FOIS A L ' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ET AU MAINTIEN DE L ' ALLOCATION EST DEVENU SANS OBJET , LES DECISIONS ATTAQUEES AYANT ETE RETIREES ET L ' ALLOCATION ETANT MAINTENUE A LA REQUERANTE DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AVANT ;

9 QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE LE REJETER COMME ETANT DEVENU IRRECEVABLE A DEFAUT D ' OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU MEME TEXTE ;

11 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A ACCEPTE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE L ' INSTANCE EXPOSES PAR LA REQUERANTE JUSQU ' AU DEPOT DE SON MEMOIRE ;

12 QUE , CEPENDANT , CE N ' EST QU ' EN ANNEXE DE SA DUPLIQUE QU ' ELLE A PRODUIT UNE NOTE DE SERVICE DU 6 JUIN 1969 CONTENANT LES PRECISIONS NECESSAIRES SUR LA PORTEE DE SA DECISION RETIRANT LES ACTES ATTAQUES ;

13 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , PRECITE , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ;

14 QU ' IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 33 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . ANNEXE AU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DU 1ER JUILLET 1956 ;

VU L ' ARTICLE 96 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ;

VU L ' ARTICLE 2 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 259/68 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE PAR DEFAUT D ' OBJET ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .